C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 25 juin 2018.
Voir le vote sur ce texte 14 mai 2018 · adopté · 50 pour, 11 contre, 2 abstentionsPromulguée
Texte promulgué le 25 juin 2018. Loi en vigueur.
Projet de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Le texte de loi vise à réglementer l'élection des représentants au Parlement européen. Il s'agit d'un projet issu de la commission mixte paritaire, qui traite des modalités de ce scrutin.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 14 mai 2018 : 50 voix pour, 11 contre, 2 abstentions. Trois groupes ont voté pour, deux ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 février 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 avril 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 18 avril 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 mai 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 mai 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 juin 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-509
Comprendre les votes
13 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (13)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
- 13 février 2018 l'amendement de suppression n°1 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 40 pour · 100 contre Rejeté
- 13 février 2018 l'amendement n°8 de M. Larrivé et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 32 pour · 106 contre · 5 abst. Rejeté
- 13 février 2018 l'amendement n°81 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 16 pour · 92 contre · 24 abst. Rejeté
- 14 février 2018 le sous-amendement n°131 de Mme Fiat à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 8 pour · 57 contre · 9 abst. Rejeté
- 14 février 2018 le sous-amendement n°129 de Mme Bru à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 13 pour · 52 contre · 6 abst. Rejeté
- 14 février 2018 le sous-amendement n°132 de M. Bernalicis à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 9 pour · 56 contre · 5 abst. Rejeté
- 14 février 2018 le sous-amendement n°130 de M. Bernalicis à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 5 pour · 59 contre · 4 abst. Rejeté
- 14 février 2018 le sous-amendement n°133 de Mme Obono à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 5 pour · 59 contre · 5 abst. Rejeté
- 14 février 2018 l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 60 pour · 7 contre · 9 abst. Adopté
- 14 février 2018 l'amendement n° 106 de Mme Le Grip après l'article 6 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 12 pour · 53 contre Rejeté
- 14 février 2018 l'article 7 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 65 pour · 12 contre Adopté
- 20 février 2018 l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 376 pour · 155 contre · 14 abst. Adopté
- 14 mai 2018 l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (texte de la commission mixte paritaire). 50 pour · 11 contre · 2 abst. Adopté
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a voté le 14 mai 2018 sur le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen. Ce texte concernait la mise en œuvre des règles de scrutin pour ces élections. Le projet a été adopté avec 50 voix pour, 11 contre et 2 abstentions. LAREM, MODEM et FI se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LR et UDI-AGIR ont voté contre. Ce vote reflète un clivage entre les groupes favorables à la réforme du système électoral et ceux qui s’y opposaient.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 2 Ouvre à chaque liste 3 minutes d'émission pour l'élection européenne, répartit 2 heures selon les soutiens parlementaires, une heure et demie selon la représentativité, aux frais de l'État. L’article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « Art. 19. – I. – Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, dans les conditions prévues au présent article. « II. – Une durée d’émission de trois minutes est mise à la disposition de chacune des listes mentionnées au I. « III. – Une durée d’émission de deux heures est répartie entre les listes mentionnées au I au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré les soutenir. Les conditions dans lesquelles les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen expriment leur soutien à ces listes sont fixées par décret en Conseil d’État. La répartition des durées respectivement attribuées est rendue publique. « IV. – Une durée d’émission supplémentaire d’une heure et demie est répartie entre les listes mentionnées au I afin que les durées d’émission attribuées à chacune des listes en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation des partis et groupements politiques qui les soutiennent. « Pour la répartition prévue au présent IV, il est tenu compte de : « 1° La répartition déjà effectuée au titre des II et III ; « 2° La représentativité des listes de candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général du Parlement européen et aux plus récentes élections par les candidats de la liste ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d’opinion ; « 3° La contribution de chacune des listes de candidats et des partis ou groupements qui les soutiennent à l’animation du débat électoral. « V. – Les durées d’émission prévues aux II, III et IV s’entendent pour tout service à vocation généraliste ou d’information des sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel conformément à l’article 16 de la même loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio. « VI. – (Supprimé) « VII. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel constate l’attribution des durées d’émission prévues aux II et III du présent article et procède à la répartition de la durée d’émission prévue au IV. « Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au V. « Pour l’application du IV, chaque parti ou groupement politique désigne la liste qu’il soutient, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. « Les durées d’émission attribuées à plusieurs listes de candidats peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d’une ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au Conseil supérieur de l’audiovisuel. « VIII. – En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte des délais d’acheminement et des différences d’heures. « IX. – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État. »…
- Article 2 bis Ouvre aux partis réunissant au moins 75 candidats et aux groupes de l'Assemblée des durées d'émission aux législatives, complétées d'une part corrigeant les disproportions, aux frais de l'État. L’article L. 167-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 167-1. – I. – Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article. « II. – Pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission de sept minutes est mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique qui en fait la demande dès lors qu’au moins soixante-quinze candidats indiquent s’y rattacher dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. « Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d’émission de cinq minutes est mise à la disposition des mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités. « III. – Pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés. Ces durées d’émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, par les présidents de groupe aux partis et groupements politiques bénéficiant d’une durée d’émission au titre du II. « Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d’émission d’une heure est répartie selon les mêmes modalités. « IV. – Pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission supplémentaire d’une heure est répartie entre les partis et groupements politiques mentionnés au II afin que les durées d’émission attribuées à chaque parti ou groupement politique en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation. « Pour la répartition prévue au présent IV, il est tenu compte de : « 1° La répartition déjà effectuée au titre des II et III ; « 2° La représentativité de ces partis ou groupements politiques, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général de l’Assemblée nationale et aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques auxquels ils ont déclaré se rattacher et en fonction des indications de sondages d’opinion ; « 3° La contribution de chaque parti ou groupement politique à l’animation du débat électoral. « Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d’émission supplémentaire d’une demi-heure est répartie entre les mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités. « V. – Les durées d’émission prévues aux II, III et IV s’entendent pour tout service à vocation généraliste ou d’information des sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel conformément à l’article 16 de la même loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio. « VI. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel constate l’attribution des durées d’émission prévues aux II et III du présent article et procède à la répartition de la durée d’émission prévue au IV. « Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au V. « Les durées d’émission attribuées à plusieurs présidents de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale en application du III ou à plusieurs partis ou groupements politiques peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d’une ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au Conseil supérieur de l’audiovisuel. « VII. – En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte des délais d’acheminement et des différences d’heures. « VIII. – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État. ».........................................................................................................................…
- Article 3 bis Fait annexer au compte de campagne européen, et publier, les dépenses et aides des partis soutenant la liste, tenus d'en justifier sur demande de la commission des comptes. Le chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par un article 19-2 ainsi rédigé : « Art. 19-2. – Pour l’application de l’article L. 52-12 du code électoral, chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien à la liste de candidats ou qui lui apportent leur soutien ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L’intégralité de cette annexe est publiée avec le compte de campagne, selon les mêmes modalités. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent article communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l’exactitude de cette annexe. »…
- Article 4 Adapte l'élection européenne à la circonscription unique, avec listes déposées au ministère de l'intérieur, un délai contentieux allongé, et une élection nouvelle sous 3 mois après annulation. I. – La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifiée : 1° A L’article 1er est abrogé ; 1° L’article 2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L. 118-2 du même code est porté à quatre mois. » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ; 3° Le deuxième alinéa du même article 3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : «, dans la circonscription, » sont supprimés ; b) À la dernière phrase, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ; 4° L’article 3-1 est abrogé ; 5° Le I de l’article 9 est ainsi modifié : a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. » ; b) Le 1° est abrogé ; c) Les 2° et 3° deviennent, respectivement, les 1° et 2° ; 6° À l’article 16, après le mot : « partis », sont insérés les mots : « et groupements » ; 7° L’article 20 est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; b) À la fin, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne » ; 8° L’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dispositions du présent article ne peuvent plus être appliquées, le siège demeure vacant jusqu’au prochain renouvellement général du Parlement européen. » ; 9° L’article 24-1 est ainsi rédigé : « Art. 24-1. – En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois. » ; 10° Le premier alinéa de l’article 25 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de la circonscription » sont supprimés ; b) À la seconde phrase, les mots : « ou au ministre chargé de l’outre- mer » sont supprimés ; 11° Le tableau annexé est abrogé. II. – Le II de l’article 15 et l’annexe 2 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques sont abrogés.…
- Article 5 Description : Modifie l'article 26 de la loi électorale européenne de 1977, en supprime le dernier alinéa, et réécrit sa modification par la loi de 2016 sur les listes électorales. I. – L’article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à l’élection des représentants au Parlement européen, est applicable : » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – Le 3° de l’article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé : « 3° Le premier alinéa de l’article 26 est ainsi rédigé : « “La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur prévue au I de l’article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, est applicable :”. »…
- Article 6 Description : Ajoute l'entreprise et l'organisme à la société visée au 1° du I de l'article 11 de la loi de 2013 sur la transparence, et complète son article 35. I. – Au 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « d’une société », sont insérés les mots : «, d’une entreprise ou d’un organisme ». II. – Le I de l’article 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article 11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’élection des représentants au Parlement européen. » III. – (Supprimé)…
- Article 7 Fixe l'entrée en vigueur de la loi au lendemain de sa publication, sauf son article 6, applicable au prochain renouvellement général du Parlement européen. Censuré en partie par le Conseil constitutionnel (décision n° 2018-766 DC), sur un point que la phrase ne décrit pas. La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, sans préjudice de l’application des dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union européenne organisant, le cas échéant, l’élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne. Toutefois, l’article 6 entre en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen.…
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Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 44 amendements examinés en commission (Lois), dont 10 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
175 amendements ont été déposés sur ce texte (44 en commission, 131 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 17 Adoptés
- 102 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 36 Non défendus
- 18 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 39 amendements 1 adopté
- n° CL1 M. Guillaume Larrivé LR Rejeté
- n° 1 M. Thibault Bazin LR Rejeté scrutin public
- n° CL2 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 2 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° 3 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté
- n° 4 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° 8 M. Guillaume Larrivé LR Rejeté scrutin public
- n° CL10 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° 10 M. Éric Straumann Non défendu
- n° 11 M. Jacques Cattin LR Non défendu
- n° CL12 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté
- n° CL13 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° 13 M. Jean-Jacques Ferrara LR Rejeté
- n° 15 M. Gilles Lurton Rejeté
- n° 16 M. Jean-Louis Masson Rejeté
- n° CL21 M. Jean-Louis Masson Rejeté
- n° 23 M. Dino Cinieri LR Rejeté
- n° 24 M. Dino Cinieri LR Rejeté
- n° 25 M. Dino Cinieri LR Rejeté
- n° 27 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° CL28 M. Gilles Lurton Non défendu
- n° 32 M. Gilles Lurton Rejeté
- n° 40 M. Jean-Carles Grelier LR Non défendu
- n° CL43 M. Alain Tourret LAREM Adopté
- n° 47 M. Stéphane Viry LR Rejeté
- n° 54 M. Pierre-Henri Dumont LR Rejeté
- n° 56 M. Damien Abad LR Rejeté
- n° 57 M. Damien Abad LR Rejeté
- n° 61 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté
- n° 67 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 74 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 81 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté scrutin public
- n° 82 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté
- n° 97 M. Jean-Yves Bony LR Non défendu
- n° 98 M. Olivier Marleix LR Non défendu
- n° 108 M. Paul-André Colombani LT Rejeté
- n° 112 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° 113 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° 118 M. Michel Castellani LT Rejeté
Après l'article premier 1 amendement
- n° 83 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré
Article 2 52 amendements 5 adoptés
- n° CL5 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° CL6 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu
- n° CL7 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu
- n° CL8 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu
- n° CL9 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu
- n° 9 M. Nicolas Dupont-Aignan NI Non défendu
- n° CL14 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 14 M. Jean-Jacques Ferrara LR Devenu sans objet
- n° CL15 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL16 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° CL17 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 17 M. Jean-Louis Masson Non défendu
- n° CL18 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL22 M. Jean-Louis Masson Rejeté
- n° 26 M. Dino Cinieri LR Rejeté
- n° 28 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° CL29 Mme Typhanie Degois LAREM Adopté
- n° CL30 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté
- n° 35 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 36 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 37 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° CL38 M. Alain Tourret LAREM Adopté
- n° 38 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 41 M. Jean-Carles Grelier LR Non défendu
- n° 55 M. Pierre-Henri Dumont LR Rejeté
- n° 62 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Retiré
- n° 65 Mme Marine Le Pen NI Rejeté
- n° 68 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 69 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 76 M. Pierre-Henri Dumont LR Rejeté
- n° 78 M. André Chassaigne GDR Rejeté
- n° 79 M. Vincent Bru DEM Retiré
- n° 80 M. Vincent Bru DEM Rejeté
- n° 84 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté
- n° 89 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Retiré
- n° 90 Le Gouvernement Retiré
- n° 91 Le Gouvernement Adopté
- n° 93 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Retiré
- n° 94 M. Alain Tourret LAREM Adopté
- n° 95 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Retiré
- n° 96 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Retiré
- n° 103 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 110 M. Paul-André Colombani LT Rejeté
- n° 111 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 114 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° 115 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° 116 (Rect) M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Retiré
- n° 117 M. Michel Castellani LT Rejeté
- n° 119 M. Michel Castellani LT Rejeté
- n° 122 (Rect) M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Retiré
- n° 124 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° 127 Le Gouvernement Adopté
Après l'article 2 7 amendements 1 adopté
- n° 92 Le Gouvernement Retiré
- n° 128 Le Gouvernement Adopté scrutin public
- n° 129 M. Vincent Bru DEM Rejeté scrutin public
- n° 130 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté scrutin public
- n° 131 Mme Caroline Fiat FI Rejeté scrutin public
- n° 132 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté scrutin public
- n° 133 Mme Danièle Obono FI Rejeté scrutin public
Article 3 16 amendements 1 adopté
- n° CL4 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 18 M. Jean-Louis Masson Rejeté
- n° CL23 M. Jean-Louis Masson Rejeté
- n° 29 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL36 Mme Constance Le Grip LR Rejeté
- n° CL39 M. Alain Tourret LAREM Adopté
- n° 42 M. Jean-Carles Grelier LR Rejeté
- n° 43 M. Jean-Carles Grelier LR Rejeté
- n° 58 M. Damien Abad LR Non défendu
- n° 60 M. Pierre-Henri Dumont LR Rejeté
- n° 70 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° 85 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté
- n° 105 Mme Constance Le Grip LR Rejeté
- n° 120 M. Michel Castellani LT Rejeté
- n° 121 M. Michel Castellani LT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 126 M. Paul-André Colombani LT Rejeté
Après l'article 3 1 amendement 1 adopté
- n° CL46 M. Alain Tourret LAREM Adopté
Article 4 26 amendements 4 adoptés
- n° 5 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° 12 M. Jacques Cattin LR Non défendu
- n° CL19 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 19 M. Jean-Louis Masson Rejeté
- n° CL24 M. Jean-Louis Masson Rejeté
- n° 30 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL31 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté
- n° CL32 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré
- n° CL33 Mme Cécile Untermaier SOC Adopté
- n° 33 M. Gilles Lurton Non défendu
- n° CL35 M. André Chassaigne GDR Rejeté
- n° CL40 M. Alain Tourret LAREM Adopté
- n° CL44 M. Alain Tourret LAREM Rejeté
- n° 44 M. Jean-Carles Grelier LR Non défendu
- n° CL45 M. Alain Tourret LAREM Adopté
- n° 48 M. Laurent Furst Rejeté
- n° 50 M. Alain Tourret LAREM Adopté
- n° 64 Mme Caroline Janvier LAREM Non défendu
- n° 66 Mme Josiane Corneloup LR Non défendu
- n° 72 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 77 M. André Chassaigne GDR Non défendu
- n° 86 Mme Cécile Untermaier SOC Non défendu
- n° 87 Mme Cécile Untermaier SOC Non défendu
- n° 107 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 109 Mme Marianne Dubois LR Non défendu
- n° 123 M. Paul-André Colombani LT Retiré
Article 5 8 amendements 2 adoptés
- n° 20 M. Jean-Louis Masson Rejeté
- n° CL25 M. Jean-Louis Masson Non défendu
- n° CL41 M. Alain Tourret LAREM Adopté
- n° 45 M. Jean-Carles Grelier LR Non défendu
- n° 51 M. Alain Tourret LAREM Adopté
- n° 73 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 88 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré
- n° 104 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
Après l'article 5 3 amendements
Article 6 4 amendements 2 adoptés
Après l'article 6 3 amendements
- n° CL37 Mme Constance Le Grip LR Retiré
- n° 49 M. Alain Tourret LAREM Retiré
- n° 106 Mme Constance Le Grip LR Rejeté scrutin public
Article 7 12 amendements
- n° CL20 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 22 M. Jean-Louis Masson Rejeté
- n° CL27 M. Jean-Louis Masson Non défendu
- n° 34 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 39 (Rect) M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 46 M. Jean-Carles Grelier LR Rejeté
- n° 53 M. Pierre-Henri Dumont LR Rejeté
- n° 71 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 75 Mme Josiane Corneloup LR Non défendu
- n° 99 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 101 M. Julien Aubert LR Rejeté
- n° 102 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (10)
- 13 février 2018 l'amendement de suppression n°1 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 40 pour · 100 contre Rejeté
- 13 février 2018 l'amendement n°8 de M. Larrivé et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 32 pour · 106 contre Rejeté
- 13 février 2018 l'amendement n°81 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 16 pour · 92 contre Rejeté
- 14 février 2018 le sous-amendement n°131 de Mme Fiat à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 8 pour · 57 contre Rejeté
- 14 février 2018 le sous-amendement n°129 de Mme Bru à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 13 pour · 52 contre Rejeté
- 14 février 2018 le sous-amendement n°132 de M. Bernalicis à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 9 pour · 56 contre Rejeté
- 14 février 2018 le sous-amendement n°130 de M. Bernalicis à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 5 pour · 59 contre Rejeté
- 14 février 2018 le sous-amendement n°133 de Mme Obono à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 5 pour · 59 contre Rejeté
- 14 février 2018 l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 60 pour · 7 contre Adopté
- 14 février 2018 l'amendement n° 106 de Mme Le Grip après l'article 6 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). 12 pour · 53 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 25 juin 2018 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2018-509 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)