Adopté.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Le territoire de ».
Le projet de loi rétablit l'article 4 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dans sa rédaction antérieure à 2003. Or, depuis 2011, les Français établis hors de France ont la possibilité de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections européennes et sont rattachés à la circonscription d'Île-de-France. Afin d’éviter toute remise en … (extrait)