Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « Art. 4. - I. - La République est divisée en 74 circonscriptions dans lesquelles sont élus, pour représenter les territoires dont elle a la charge de l’administration, une partie des députés du peuple européen. « Ces circonscriptions sont délimitées de telle façon qu’au moins deux députés au Parlement européen sont élus dans chaque régi… (extrait)
Ce projet de loi vise à surmonter la difficulté d’identification des citoyens européens à leur représentants au Parlement de l’Union. Afin que cette identification soit forte, il convient donc d’appliquer aux élections européennes le mode de scrutin uninominal à deux tours, comme pour les élections législatives. En conséquence, le territoire de la République sera divisé en autant de circonscriptio… (extrait)