Rejeté.
Supprimer cet article.
La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen a prévu, pour l’élection en France des représentants au Parlement européen, un découpage électoral en huit circonscriptions. L’article premier de ce projet de loi rétablit une circonscription unique qui avait prévalu lors des élections organisées entre 1979 et 1999. Il est… (extrait)