Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « I. - La liste des circonscriptions correspond à celles prévues par le II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales. »
La présente loi entend supprimer les circonscriptions électorales pour les élections des représentants français au Parlement Européen. Pourtant le scrutin régional est la norme dans la quasi-totalité des pays européens de + de 20 millions d’habitants, et pour cause : bon nombre de politiques européennes se conduisent à l’échelle de ces vastes régions. C’est pourquoi l’amendement propose de faire c… (extrait)