Rejeté.
Supprimer cet article.
La loi n°2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques a organisé le territoire national en huit circonscriptions interrégionales, afin de rapprocher les élus au parlement européen des électeurs et de favoriser la participation électorale. La volonté du législateur était en 2003 … (extrait)