Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « I. - La liste des circonscriptions correspond à celles prévues par le II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales. »
Cet amendement a pour but de contrecarrer la circonscription nationale unique proposée par ce projet de loi et de passer des 8 circonscriptions interrégionales actuelles prévues par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 pour les élections européennes à 13 circonscriptions dont les contours seraient les mêmes que le redécoupage des régions adopté dans la loi nº 2015-29 du 16 janvier 2015. Cette réfor… (extrait)