Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « Art. 4. - Les députés européens sont élus dans le cadre de circonscriptions régionales correspondant à la carte des régions telle que définie par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015. »
Le présent amendement vise à maintenir l’ancrage territorial des représentants français au Parlement européen tout en adaptant le périmètre des circonscriptions à la nouvelle carte des régions.