Rejeté.
Rédiger ainsi cet article: « Le I de l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « I. - Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les circonscriptions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 : « - Auvergne-Rhône-Alpes ; « - Bourgogne-Franche-Comté ; « - Bretagne ; « - Centre-Val… (extrait)
La présente loi entend supprimer les circonscriptions électorales pour les élections des représentants français au Parlement Européen. Cette mesure ne permettra en aucune façon une meilleure représentativité du peuple Français. Bien au contraire, elle va non seulement aggraver le manque de proximité entre l’élu et le citoyen, situation déjà fragilisée par le principe du non cumul des mandats mais … (extrait)