C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 25 juin 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 1er prévoit que le territoire de la République forme une circonscription unique pour l'élection des représentants au Parlement européen, en remplacement des huit circonscriptions interrégionales instituées en 2003. L'article 2 réécrit les règles de mise à disposition des émissions du service public de la communication audiovisuelle au profit des listes régulièrement enregistrées pendant la campagne électorale. L'article 3 fixe à 9 200 000 euros le plafond des dépenses électorales d'une liste de candidats. L'article 4 tire les conséquences de la circonscription unique en supprimant les mentions par circonscription dans la loi du 7 juillet 1977 et en abrogeant son article 3-1. L'article 7 prévoit que la loi entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.