Amendement n° 81 · ART. PREMIER, déposé par Mme Untermaier +29 cosignataires.
L'essentiel : Mme Untermaier proposait, pour l’élection des eurodéputés, une circonscription nationale unique complétée d’une circonscription propre à l’outre-mer, afin de garantir la présence d’élus ultramarins au Parlement européen, que le scrutin national risquait selon elle d’écarter.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Le tableau annexé à la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « NOM des circonscriptions COMPOSITION des circonscriptions Hexagone Auvergne-Rhône-Alpes. Bourgogne-Franche-Comté. Bretagne. Centre-Val de Loire. Corse. Grand Est. Hauts-de-France. Île-de-France et Français établis hors de France. Normandie. Nouvelle-Aquitaine. Occitanie. Pays de la Loire. Provence-Alpes-Côte d’Azur. Outre-mer Saint-Pierre-et-Miquelon. Guadeloupe. Martinique. Guyane. La Réunion. Mayotte. Nouvelle-Calédonie. Polynésie française. Wallis-et-Futuna. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Avec l’article 1 er du projet de loi, le Gouvernement propose de rétablir une circonscription électorale unique pour les prochaines élections au Parlement européen prévues en 2019. Si ce projet prend sens au regard des conditions dans lesquelles se déroulent les élections européennes depuis 2004, il néglige cependant la singularité des rapports que les départements, régions et collectivités d’outre-mer entretiennent à l’Union européenne, quel que soit leur statut constitutionnel. Dans le projet de loi présenté par le Gouvernement, rien ne garantit en effet une présence de députés issus de ces collectivités, leur présence éventuelle découlant non seulement de la bonne volonté des forces politiques engagées dans la compétition électorale mais également du résultat des élections elles-mêmes. Si, conformément à l’article 14 du traité sur l’Union européenne, les députés européens n’ont pas vocation à représenter un territoire en particulier, le risque, même faible, d’une absence complète d’élus en provenance des Outre-mer au sein du Parlement européen pose un problème majeur au regard de la spécificité des enjeux caractéristiques de ces régions en Europe que des politiques qui y sont mises en œuvre par les institutions européennes. En outre, même si des députés originaires des Outre-mer peuvent être élus dans le cadre de listes nationales, les débats qui auront présidé à leur élect…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 février 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 avril 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 18 avril 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 mai 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 mai 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 juin 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-509
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 2 réécrit les règles de mise à disposition des émissions du service public de la communication audiovisuelle au profit des listes candidates pendant la campagne électorale, et l'article 2 bis réécrit dans le même sens l'article L. 167-1 du code électoral, qui concerne les partis et groupements politiques. L'article 3 bis impose que chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis, pour l'application de l'article L. 52-12 du code électoral. L'article 4 modifie la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, en abrogeant son article 1er et en complétant son article 2 par une disposition relative au délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral. L'article 5 modifie la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. L'article 6 prévoit son entrée en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 5 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 74 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 5 | 15 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 4 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Éric Bothorel LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 81 en séance (Élection des représentants au Parlement européen), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend à ajouter à la circonscription hexagonale une circonscription ultramarine. Nombre de nos collègues ont en effet évoqué ce soir les spécificités ultramarines et le Gouvernement, comme je le disais tout à l’heure dans la discussion générale, a noté qu’il était nécessaire d’appliquer une politique différenciée à l’égard des outre-mer. L’Europe elle-même – qu’il s’agisse des traités, de la Commission européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice européenne, en un mot, de l’ensemble des institutions – montre qu’il existe une véritable spécificité des outre-mer en Europe. »
« Ces amendements sont semblables, mais pas tous identiques. Une première série d’amendements a pour objet d’instaurer 74 circonscriptions – soit, en gros, une par député –, ce qui revient à renoncer à l’acte portant élection des représentants au Parlement européen. En effet, celui-ci prévoyait un vote à la proportionnelle. Or on pourrait difficilement conserver ce principe tout en ayant 74 circonscriptions. Au demeurant, cinq sièges supplémentaires seront sans doute attribués à la France : inscrire dans la loi le chiffre de 74 députés au lieu de 79 pourrait donc être mauvais signe pour la représentativité française. »
« Concernant la proposition de créer autant de circonscriptions que de députés à élire, faisant ainsi le choix d’un scrutin uninominal majoritaire,… […] …cet amendement n’est même pas recevable : l’acte du 20 septembre 1976 fixe en effet le socle des règles communes à tous les États membres pour l’élection de leurs représentants au Parlement européen. Or la règle est la représentation proportionnelle. L’amendement n’est donc pas recevable : je vous demande de le retirer, sinon l’avis sera défavorable. »
« Je ferai trois observations. Première observation : l’on nous explique, depuis plusieurs minutes, que le scrutin régional permet un meilleur ancrage et, disons-le, permet d’éviter l’élection d’apparatchiks. C’est absolument faux. D’ailleurs, dans cet hémicycle même, et sans citer de noms, certains brillants apparatchiks élus par des scrutins régionaux sont devenus des députés nationaux ; je ne crois donc pas que cela évite quoi que ce soit. Les choix nationaux sur huit ou sur treize circonscriptions restent les choix des partis politiques. »
« Ces amendements visent à conserver une certaine proximité avec des élus de terrain grâce à des circonscriptions régionales. Le but est compréhensible et même louable mais ce qui me gêne, c’est que rien n’est prévu pour garantir l’ancrage territorial des élus. En effet, la loi de 2003, le droit positif et les différents amendements étudiés ce soir ne fixent aucun critère de résidence pour les candidats : n’importe quel Français peut donc être candidat dans n’importe quelle circonscription, et vos amendements n’y changent rien. […] Ainsi, le découpage régional que vous proposez ne garantit en rien un ancrage territorial. Vos amendements ratent leur but, c’est pourquoi nous les rejetterons. »
« Que d’arguties, madame la ministre ! Que d’écrans de fumée ce soir ! Que de faux-semblants pour masquer ce qui figure pourtant dans votre étude – ce n’est pas une étude d’impact, c’est une étude électorale –, à savoir un tripatouillage qui n’a d’autre but que d’affaiblir les élus ancrés dans leur région, travaillant au service de leur territoire et – je suis très content de le dire devant le délégué général de La République en marche, choisi à l’automne dernier par le président Macron – de masquer la très faible implantation de votre mouvement dans les territoires. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Élection des représentants au Parlement européen), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur de la commission des affaires européennes, mesdames et messieurs les députés, alors que votre assemblée s’apprête à d… »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord vous dire toute ma fierté de revenir à cette tribune comme rapporteur de la commission des lois, et d’être assisté de deux jeunes députés, M. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons revêt une grande importance pour l’élection européenne de 2019 et l’avenir de l’Europe. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce jour pour examiner un nouveau projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, qui vise pour l’essentiel à rétablir le principe de la circonscription unique. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 1979, la première élection européenne au suffrage universel direct a permis de donner une légitimité démocratique aux institutions européennes par le biais du Parlement européen. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans un peu plus d’un an, en mai 2019, l’Union européenne connaîtra un moment particulièrement important : pour la neuvième fois depuis 1979, quelque 500 millions de citoyens seront appelés à élire leurs représentant… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d’emblée de saluer la qualité du travail du rapporteur, Alain Tourret, ainsi que l’engagement européen exprimé à la tribune par Mme la ministre. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 1979, année de la première élection européenne, les scrutins successifs ont tous été marqués par une faible participation. »
« Ce n’est pas en nationalisant ces élections, qui deviendront un test de popularité pour le Gouvernement, que nous mobiliserons les électeurs. »