Derniers scrutins
435 votes majeurs au total- 29 octobre 2026 Parcours de soins des victimes de violences sexuelles nouveau adopté
- 29 octobre 2026 Un corps de fonctionnaires pour les AESH nouveau adopté
- 13 octobre 2026 L'autorité judiciaire face aux violences intrafamiliales nouveau adopté
Les 3 votes majeurs les plus récents. Label nouveau pour les scrutins de moins de 90 jours.
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Position dominante de chaque groupe sur l'ensemble des scrutins du thème
Scrutins du thème
Thème : Europe / affaires étrangères , 60 scrutin(s)
Qui s'empare du sujet ?
Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce thème : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.
À l'origine des textes débattus
52 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).
L'engagement de chaque famille
« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.
Adopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Le 12 octobre 2026, l’Assemblée adopte, par 28 voix contre 5 et 2 abstentions, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et la…
Hémicycle clairsemé Justice pénaleEurope / affaires étrangères
28 pour, 5 contre, 2 abst. Pour LFI, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RNContre EcoS, SOC Groupes 8 pour2 contreAdopté
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
La loi (n° 2026-351, promulguée le 9 mai 2026) crée un régime dérogatoire permettant à la France de restituer des biens culturels.
Vote unanime Europe / affaires étrangèresCulture et patrimoine
141 pour, 0 contre, 12 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, RN, NIAbst. LR, UDR Groupes 10 pour2 abst.Adopté
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
La loi (n° 2026-351, promulguée le 9 mai 2026) crée un régime dérogatoire permettant à la France de restituer des biens culturels.
Vote unanime Europe / affaires étrangèresCulture et patrimoine
170 pour, 0 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
L’article unique de la proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire
Le 7 juillet 2025, l’Assemblée adopte sans modification, à l’unanimité des 111 votants, l’article unique de cette proposition de loi d’origine sénatoriale, ce qui rend le texte…
Vote unanime Europe / affaires étrangèresCulture et patrimoine
111 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 11 pourAdopté
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Issu d'un accord en commission mixte paritaire, ce texte de 42 articles transpose plusieurs directives et règlements européens dans des domaines très divers : régime rénové de…
Forte abstention Europe / affaires étrangèresFiscalitéÉnergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Numérique / télécoms / infrastructures tech
63 pour, 42 contre, 54 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC, UDR, RN Groupes 6 pour3 contre3 abst.Adopté
Renforcement du soutien à l'Ukraine (résolution)
Adoptée le 12 mars 2025 à l'initiative de Laurent Mazaury (LIOT), cette résolution appelle à intensifier le soutien européen à l'Ukraine dans un contexte de désengagement…
Forte abstention Europe / affaires étrangères
288 pour, 54 contre, 132 abst. Pour EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. UDR, RN Groupes 8 pour2 contre2 abst.Adopté
L'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne
Le 18 février 2025, l’Assemblée adopte, par 95 voix pour, aucune voix contre et 7 abstentions, l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de ce traité, examiné…
Vote unanime Défense / forces arméesEurope / affaires étrangères
95 pour, 0 contre, 7 abst. Pour EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI, GDR Groupes 10 pour2 abst.Adopté
Déclaration : négociations UE-Mercosur
Fin novembre 2024, alors que la Commission européenne s'apprête à faire aboutir les négociations UE-Mercosur et que la mobilisation agricole reprend en France, le gouvernement de…
485 pour, 69 contre, 1 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI Groupes 11 pour1 contreAdopté
L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Le 29 mai 2024, l’Assemblée adopte à l’unanimité, par 219 voix contre 0, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la conservation et l’utilisation durable de la…
Vote unanime Europe / affaires étrangères
219 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Déclaration : accord de sécurité franco-ukrainien
Le texte vise à rendre compte du débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et à évoquer la situation en Ukraine, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
Clivage gauche-droite Défense / forces arméesEurope / affaires étrangères
372 pour, 99 contre, 101 abst. Pour EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. RN Groupes 8 pour2 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Le 18 janvier 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique…
Vote unanime Europe / affaires étrangères
93 pour, 0 contre, 11 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LRAbst. RN, NI Groupes 9 pour2 abst.Adopté
L'article unique du projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
Le 19 juillet 2023, l’Assemblée adopte à l’unanimité, par 170 voix contre 0, le projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention…
Vote unanime Europe / affaires étrangèresTransports et mobilités
170 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022
Le 19 juillet 2023, l’Assemblée autorise l’approbation de deux accords, l’un avec le Sénégal, l’autre avec le Sri Lanka, sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité…
Vote unanime Europe / affaires étrangères
139 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables
Le 29 juin 2023, l’Assemblée adopte, par 57 voix contre 0 et 4 abstentions, le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant franco-luxembourgeois du 19 octobre 2021, signé…
Vote unanime Europe / affaires étrangèresTransports et mobilités
57 pour, 0 contre, 4 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. LFI Groupes 10 pour1 abst.Adopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
Le 25 mai 2023, l’Assemblée adopte, par 44 voix contre 0 et 1 abstention, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Andorre relatif à l’exercice des…
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangères
44 pour, 0 contre, 1 abst. Pour LFI, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 8 pourAdopté
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »
Le 11 mai 2023, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »…
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangères
65 pour, 7 contre Pour GDR, EcoS, DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFI Groupes 7 pour1 contreAdopté
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale
Le 12 avril 2023, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32), qui modifie la convention du 6 mars 1948 créant…
Quasi-unanimité Europe / affaires étrangèresTransports et mobilités
103 pour, 1 contre, 7 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, RN, NIAbst. LFI Groupes 9 pour1 abst.Adopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas
Le 25 janvier 2023, l’Assemblée adopte à l’unanimité, par 86 voix contre 0, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la…
Vote unanime Défense / forces arméesEurope / affaires étrangèresOutre-mer
86 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Le texte vise à adapter le droit français à celui de l'Union européenne dans plusieurs domaines, notamment l'économie, la santé, le travail, les transports et l'agriculture.
Vote transpartisan Agriculture / pêche / souveraineté alimentaireEurope / affaires étrangèresDroit du travail
111 pour, 25 contre, 7 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LRContre LFI, RNAbst. EcoS, SOC Groupes 5 pour2 contre2 abst.Adopté
Soutien à l'Ukraine (résolution)
Le texte vise à exprimer le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et à condamner la guerre menée par la Fédération de Russie.
Quasi-unanimité Europe / affaires étrangèresDéfense / forces armées
303 pour, 1 contre, 95 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIAbst. LFI, RN Groupes 9 pour2 abst.Adopté
L'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée
Le 28 juillet 2022, l’Assemblée adopte, par 68 voix contre 0 et 37 abstentions, le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la France et l’Italie pour une…
Vote unanime Europe / affaires étrangères
68 pour, 0 contre, 37 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LRAbst. LFI, RN Groupes 8 pour2 abst.Adopté
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été…
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangèresÉnergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)FiscalitéNumérique / télécoms / infrastructures techTransports et mobilités
49 pour, 7 contre, 5 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LRContre LFIAbst. GDR, SOC, NI Groupes 4 pour1 contre3 abst.Adopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement
Le texte est un projet de loi d’approbation, examiné en premier par l’Assemblée : son article unique autorise l’approbation de la Mesure 1 (2005), qui forme l’annexe VI au…
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangères
28 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR Groupes 6 pourAdopté
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Le 13 juillet 2021, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte…
Vote unanime Europe / affaires étrangères
51 pour, 0 contre, 7 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NIAbst. LFI, GDR Groupes 6 pour2 abst.Adopté
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été…
Quasi-unanimité Europe / affaires étrangèresÉnergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)FiscalitéNumérique / télécoms / infrastructures techTransports et mobilités
81 pour, 1 contre, 5 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LRContre LFIAbst. GDR, NI Groupes 5 pour1 contre2 abst.Adopté
L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part
Le texte adopté (T.A.
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangères
44 pour, 9 contre Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR Groupes 5 pour2 contreAdopté
L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part
Le 15 avril 2021, l'Assemblée autorise en première lecture la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre…
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangères
51 pour, 8 contre, 3 abst. Pour SOC, DEM, EPR, LRContre LFI, GDRAbst. NI Groupes 4 pour2 contre1 abst.Adopté
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Le texte vise à programmer des actions en matière de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Vote unanime Europe / affaires étrangères
502 pour, 0 contre, 41 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NIAbst. LFI, GDR Groupes 6 pour2 abst.Adopté
Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
Le texte vise à rénover la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe.
Vote unanime Europe / affaires étrangèresOutre-mer
83 pour, 0 contre, 6 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LRAbst. LFI, GDR Groupes 5 pour2 abst.Adopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
Le 26 janvier 2021, l'Assemblée autorise en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14…
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangèresFiscalité
188 pour, 16 contre, 18 abst. Pour SOC, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, NI Groupes 4 pour3 contreAdopté
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
Le texte vise à restituer des biens culturels au Bénin et au Sénégal.
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangèresCulture et patrimoine
48 pour, 0 contre, 2 abst. Pour GDR, SOC, DEM, EPRAbst. LR Groupes 4 pour1 abst.Adopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine
Le 10 décembre 2020, l'Assemblée autorise en première lecture l'approbation de l'accord de coopération signé à Abidjan le 21 décembre 2019 entre la France et les gouvernements des…
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangères
57 pour, 8 contre, 8 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDRAbst. SOC, LIOT, NI Groupes 3 pour2 contre3 abst.Adopté
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
Le texte vise à restituer des biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.
Vote unanime Europe / affaires étrangèresCulture et patrimoine
64 pour, 0 contre, 7 abst. Pour GDR, SOC, DEM, EPRAbst. LR Groupes 4 pour1 abst.Adopté
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
Le texte vise à restituer des biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangèresCulture et patrimoine
49 pour, 0 contre, 6 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPRAbst. LR Groupes 7 pour1 abst.Rejeté
Rachat de la dette publique par la BCE (résolution)
Le texte visait à déclarer nécessaire le rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et sa transformation en dette perpétuelle, conformément à l'article 34-1 de…
Clivage gauche-droite FiscalitéEurope / affaires étrangères
36 pour, 491 contre, 35 abst. Pour LFI, GDRContre EcoS, LIOT, EPR, LR, NIAbst. SOC Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Crise sanitaire et retrait du Royaume-Uni de l'UE
Le texte de loi vise à adopter diverses dispositions liées à la crise sanitaire, des mesures urgentes et à traiter des conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Europe / affaires étrangères
358 pour, 188 contre, 25 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour6 contre1 abst.Adopté
Accord France-Inde sur le trafic de stupéfiants
Le texte est un projet de loi d'approbation : son article unique autorise l'approbation d'un accord entre la France et l'Inde sur la prévention de la consommation illicite et la…
Vote unanime Europe / affaires étrangèresJustice pénale
570 pour, 0 contre, 4 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 9 pourAdopté
Crise sanitaire et retrait du Royaume-Uni de l'UE
Le texte vise à adopter des dispositions liées à la crise sanitaire, des mesures urgentes et à traiter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Europe / affaires étrangères
362 pour, 174 contre, 34 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Traité franco-allemand de coopération et d'intégration
Le texte vise à autoriser la ratification d'un traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemande.
Clivage gauche-droite Europe / affaires étrangères
479 pour, 42 contre, 1 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, NI Groupes 5 pour3 contreAdopté
Amitié franco-allemande (résolution)
Le texte vise à renforcer les relations franco-allemandes et à promouvoir une coopération européenne ambitieuse, en particulier en matière de mise en œuvre du traité…
Clivage gauche-droite Europe / affaires étrangères
487 pour, 41 contre, 1 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, NI Groupes 5 pour3 contreAdopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Le 18 septembre 2019, l'Assemblée adopte définitivement, sans modification après le Sénat, le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la…
Vote unanime Europe / affaires étrangèresOutre-mer
62 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, DEM, EPR, LR Groupes 6 pourAdopté
L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part
Le texte adopté (T.A.
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangères
34 pour, 7 contre Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC Groupes 3 pour3 contreAdopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Le texte est un projet de loi d’approbation, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée : son article unique autorise l’approbation de l’accord sous forme…
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangères
27 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, DEM, EPR, LR Groupes 6 pourAdopté
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique
Le texte de loi vise à autoriser l'approbation de trois accords entre la France et trois pays africains (Éthiopie, Costa Rica, Mozambique) relatifs aux services aériens.
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangèresTransports et mobilités
25 pour, 3 contre Pour SOC, DEM, EPRContre LFI, GDR Groupes 3 pour2 contreAdopté
Accord commercial UE-Canada (CETA)
Le texte vise à autoriser la ratification de deux accords entre l'Union européenne et le Canada : un accord économique et commercial global, ainsi qu'un accord de partenariat…
266 pour, 213 contre, 74 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti
Le texte est un projet de loi d’approbation, examiné en premier par l’Assemblée : son article unique autorise l’approbation du protocole entre la France et Djibouti relatif aux…
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangères
14 pour, 0 contre, 3 abst. Pour DEM, EPRAbst. GDR, LR Groupes 2 pour2 abst.Adopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération dans le domaine de la mobilité terrestre
Le texte est un projet de loi d’approbation, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée : son article unique autorise l’approbation de l’accord entre la…
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangèresTransports et mobilités
39 pour, 0 contre, 1 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LRAbst. LFI Groupes 5 pour1 abst.Adopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Le texte est un projet de loi d’approbation, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée : son article unique autorise l’approbation de l’accord entre la…
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangères
33 pour, 0 contre, 1 abst. Pour GDR, LIOT, DEM, EPR, LRAbst. SOC Groupes 5 pour1 abst.Adopté
Déclaration : programme de stabilité 2019-2023
Le texte vise à rendre publique la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2019-2023, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
334 pour, 181 contre, 17 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Le texte est un projet de loi d’approbation, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée, qui le rend définitif (texte adopté n° 253, consulté sur le site…
Hémicycle clairsemé Défense / forces arméesEurope / affaires étrangères
21 pour, 0 contre, 2 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, NIAbst. LFI, GDR Groupes 5 pour2 abst.Adopté
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Le texte vise à autoriser le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances en vue de la préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Quasi-unanimité Europe / affaires étrangères
63 pour, 1 contre, 4 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LRContre LFIAbst. GDR Groupes 5 pour1 contre1 abst.Adopté
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Le texte vise à autoriser le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances en vue de la préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangères
41 pour, 0 contre, 6 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LRAbst. LFI, GDR, SOC, NI Groupes 4 pour4 abst.Adopté
L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
Le texte adopté (T.A.
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangères
36 pour, 6 contre Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC Groupes 3 pour3 contreAdopté
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Le texte de loi vise à réglementer l'élection des représentants au Parlement européen.
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivitésEurope / affaires étrangères
50 pour, 11 contre, 2 abst. Pour LFI, SOC, DEM, EPRContre LRAbst. GDR Groupes 4 pour1 contre1 abst.Adopté
Déclaration : programme de stabilité 2018-2022
Le texte vise à rendre publique la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour la période 2018-2022, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
368 pour, 169 contre, 17 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NI Groupes 2 pour5 contreAdopté
L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël , d'autre part
Le texte adopté (T.A.
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangères
46 pour, 8 contre Pour SOC, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR Groupes 5 pour2 contreAdopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
Le texte adopté (T.A.
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangères
35 pour, 5 contre Pour SOC, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR Groupes 4 pour2 contreAdopté
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
Le texte vise à autoriser la ratification d'un accord de transport aérien entre les États-Unis, l'Union européenne et ses États membres, ainsi que l'Islande et le Royaume de…
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangères
34 pour, 2 contre Pour SOC, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR Groupes 4 pour2 contreAdopté
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Le texte vise à régler les modalités de l'élection des représentants au Parlement européen.
Réforme institutionnelle / élections / collectivitésEurope / affaires étrangères
376 pour, 155 contre, 14 abst. Pour LFI, DEM, EPRContre GDR, SOC, LR, NI Groupes 3 pour4 contreAdopté
L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part
Le texte est un projet de loi de ratification, examiné en premier par l’Assemblée après engagement de la procédure accélérée : son article unique autorise la ratification de…
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangères
32 pour, 4 contre, 1 abst. Pour GDR, SOC, DEM, EPR, LRContre LFI Groupes 5 pour1 contre