Ce que change ce texte
Le 28 juillet 2022, l’Assemblée adopte, par 68 voix contre 0 et 37 abstentions, le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la France et l’Italie pour une coopération bilatérale renforcée, dit traité du Quirinal, signé à Rome le 26 novembre 2021. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte part ensuite au Sénat.
- ItalieAutorise la ratification du traité entre la France et l’Italie pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 juillet 2022 : 68 voix pour, aucune contre, 37 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 15 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 11 | 0 | 0 |
| Renaissance | 38 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 22 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Présente un traité-cadre dont l’effet dépendra de sa mise en œuvre : « La portée de ce traité dépendra naturellement de la volonté politique des acteurs et de son appropriation par l’ensemble des administrations concernées. » Elle insiste : « Je tiens à le rappeler, ce traité est un cadre, une enveloppe, qu’il nous faudra remplir. »
Vote pour malgré son opposition à la ligne Lyon-Turin et ses réserves sur les migrations à la frontière : « nous avons des désaccords sur ce traité, je les ai rapidement développés, mais nous ne pouvons évidemment pas nous y opposer ni même nous abstenir de le voter ».
Indique que « le groupe Les Républicains est favorable à la ratification du traité », qui « offre surtout un cadre formel de coopération dans une multiplicité de domaines », tout en ajoutant : « À charge pour les gouvernements successifs de nos pays de donner corps à ce nouveau cadre institutionnel. »
Ont voté pour sans exception : 38, 11, 7, 6, 3, 1, 1 et 1 voix.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
S’abstient, comme les 21 autres votants de son groupe, après avoir annoncé un refus de vote : « Parce que ce texte est teinté de multilatéralisme, vous comprendrez qu’il est pour nous impossible de le voter. Il est corrompu par une idéologie qui va à l’encontre des intérêts nationaux de la France. »
Appelle à l’abstention, que suivent les 15 votants de son groupe : « quatre problèmes majeurs dans ce traité me conduisent à vous inviter à vous abstenir et à travailler rapidement à un protocole d’accord ». Il cite l’approche policière des migrations, la coopération militaire, le manque d’ambition écologique et le projet Lyon-Turin.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Ratification du traité de coopération entre la France et l’Italie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureuse de vous présenter le projet de loi visant à ratifier le traité pour une coopération bilatérale renforcée entre la France et l’Italie, dit traité du Quirinal. »
« Notre assemblée est saisie du projet de loi visant à autoriser la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021. »
« Les services de la commission m’ont préparé un excellent discours, mais je compte vous parler personnellement, avec le cœur, d’un sujet qui nous intéresse au plus profond de ce que nous sommes, la relation franco-italienne. »
« J’aurais bien offert quelques-unes de mes minutes au président Bourlanges pour qu’il poursuive son propos, mais nous aurons certainement l’occasion de l’entendre de nouveau. »
« L’Italie est plus qu’une alliée précieuse pour la France, c’est une nation amie, pour ne pas dire sœur. Au-delà de 500 kilomètres de frontières communes, le long desquelles se trouvent de nombreux bassins d’emploi et de vie partagés, Français et Italiens ont énormément en commun. »
« Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires sont très attachés à la construction européenne et au développement des partenariats le plus approfondis possible avec nos voisins, tant sur le plan économique, commercial, culturel, éducatif que diplomatique. »
« La majorité minoritaire du groupe Renaissance a une caractéristique qui lui est propre et qui est presque sa marque de fonctionnement : transformer systématiquement l’or en plomb. Vous nous proposez aujourd’hui un traité d’amitié avec l’Italie : au premier abord, rien de plus séduisant. »
« Nicolas Machiavel, diplomate lors de la République de Florence, pensait la politique et le pouvoir d’abord en termes d’opportunité, de bon moment – de ce qu’il appelait la fortuna . Le bon dirigeant devait savoir saisir l’opportunité à son avantage. »
« Comme l’a indiqué en commission notre collègue Meyer Habib, député des Français établis hors de France, notamment de ceux qui se trouvent en Italie, le groupe Les Républicains est favorable à la ratification du traité. »
« Chaque traité de coopération renforcée est l’occasion pour les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES de valoriser l’amitié entre les peuples. »
Le passage en commission
Rapporté par Eléonore Caroit.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 152 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise la ratification du traité entre la France et l'Italie pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021.
Autorise la ratification du traité entre la France et l'Italie pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.