monparlement.fr

Qui vote quoi

Position dominante (cumulée sur le dossier)

  • LFI 27% contre
  • GDR 20% contre
  • ECOLO 22% pour
  • SOC 22% pour
  • LIOT 22% pour
  • DEM 34% pour
  • EPR 34% pour
  • HOR 43% pour
  • LR 17% pour
  • UDR 37% pour
  • RN 29% pour
  • NI 11% pour

Qui s'empare du sujet ?

Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce grand dossier : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.

À l'origine des textes débattus

76 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).

L'engagement de chaque famille

amendements prises de parole interventions par député·e
43,6
21,6
20,0
11,8
10,5
9,6
7,9
6,6
6,1
5,5
4,8
3,2

« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

  • Cour des comptes septembre 2024
    Le financement des actions multilatérales de la France

    Entre 2017 et 2023, la France a versé 25,1 milliards d'euros à 271 organisations et fonds internationaux (hors contribution au budget de l'Union européenne), en hausse de 46 % sur la période. Ces contributions multilatérales représentent désormais environ les deux cinquièmes de l'aide publique au développement française. La Cour relève une coordination insuffisante entre les canaux bilatéral et multilatéral et recommande un pilotage stratégique renforcé.

    Évaluation des politiques publiques
  • Cour des comptes juillet 2023
    L'impact du budget européen sur le budget de l'État

    Les dépenses européennes en France se sont élevées à 14,3 Md€ par an en moyenne sur 2014-2021, dont environ 9 Md€ pour la politique agricole commune. Le plan de relance NextGenerationEU ajoute 750 Md€ aux dépenses de l'Union sur 2021-2027.

    Rapport (observations définitives)

Les textes qui ont compté

Parmi les textes de ce dossier, Loi de programmation sur l'aide au développement (2021) a concentré les débats. Voici son objectif tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » (intitulé de la loi)

Selon l'exposé des motifs, éradiquer la pauvreté et lutter contre les inégalités mondiales, promouvoir les droits humains et l'égalité femmes-hommes, et protéger les biens publics mondiaux (climat, santé, éducation), en augmentant l'effort d'aide publique au développement.

Les moyens du texte, et leur sort
  • Trajectoire budgétaire chiffrée de l'aide au développement Adopté

    Programmation portant l'aide publique au développement à 0,55% du revenu national brut en 2022, avec l'objectif affiché d'atteindre 0,7% en 2025.

    Inscrit dans la loi ; le 0,7% en 2025 est une cible programmatique, non un crédit garanti année par année.

  • Concentration de l'aide (part bilatérale, part de dons) Adopté

    Objectifs de 65% d'aide bilatérale en moyenne et d'au moins 70% de dons (hors allègements de dette) sur 2022-2025.

    Objectifs chiffrés figurant dans le cadre de programmation.

  • Commission d'évaluation indépendante de l'aide Adopté

    Création, auprès de la Cour des comptes, d'une commission chargée d'évaluer l'efficacité de la politique d'aide au développement.

    Dispositif inscrit dans la loi (article 12).

  • Restitution des « biens mal acquis » Adopté

    Les recettes tirées de la cession de biens confisqués à des personnes condamnées pour corruption sont réaffectées à des actions de développement au profit des populations des États concernés.

    Principe inscrit dans la loi ; mise en oeuvre via des crédits votés en loi de finances.

Promulguée le 4 août 2021, cette loi de programmation remplace la loi de 2014 et fixe le cadre de la politique française d'aide publique au développement (APD) jusqu'en 2025. Le dossier Europe et international est diffus ; cette loi en est l'un des textes les plus emblématiques côté français.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Indicateurs de contexte mis en regard, sans jugement

Le solde net de la France au budget de l'Union européenne (ce qu'elle verse moins ce qu'elle reçoit) situe sa position de contributeur. Les repères verticaux situent les votes finals du dossier dans le temps. Le site n'établit aucun lien de cause à effet entre les votes et ces chiffres : à vous de vous faire votre opinion.

Solde net de la France au budget de l'UE Commission européenne / Cour des comptes, 2024

en Md€

0-10,62019-01-16, Adopté, l'ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (texte de la commission mixte paritaire).2019-03-29, Adopté, l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (première lecture).2019-04-10, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (première lecture).2019-04-30, Adopté, la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2019-2023 (application de l'article 50-1 de la Constitution).2019-05-23, Adopté, l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (première lecture).2019-07-08, Adopté, l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (première lecture).2019-07-23, Adopté, l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).2019-09-18, Adopté, l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (première lecture).2019-10-08, Adopté, la proposition de résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'Aix-la-Chapelle (article 34-1 de la Constitution).2020-05-15, Adopté, l'ensemble du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (première lecture)2020-06-02, Adopté, l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (première lecture).2020-06-03, Adopté, l'ensemble du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (texte de la commission mixte paritaire).2020-06-04, Rejeté, la proposition de résolution déclarant la nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle (article 34-1 de la Constitution).2020-10-06, Adopté, l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (première lecture).2020-11-06, Adopté, l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (nouvelle lecture).2020-11-18, Adopté, l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (lecture définitive).2020-12-07, Adopté, l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (nouvelle lecture).2020-12-10, Adopté, l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine (première lecture).2020-12-17, Adopté, l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (lecture définitive).2021-01-26, Adopté, l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (première lecture).2021-01-28, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (première lecture).2021-03-02, Adopté, l'ensemble du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (première lecture).2021-04-15, Adopté, l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part (première lecture).2021-06-22, Adopté, la déclaration du Gouvernement relative à la programmation militaire (application de l'article 50-1 de la Constitution).2021-07-06, Adopté, l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (première lecture).2021-07-13, Adopté, l'ensemble du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (texte de la commission mixte paritaire)2021-07-23, Adopté, l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement (première lecture).2021-09-28, Adopté, l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (texte de la commission mixte paritaire).2022-01-13, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale (première lecture).2022-01-17, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi relative au monde combattant (première lecture).2022-01-27, Adopté, l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces (première lecture).2022-02-16, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (première lecture).2022-07-27, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire).2022-07-28, Adopté, l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (première lecture).2022-08-02, Adopté, l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (première lecture).2022-08-04, Adopté, l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 (première lecture).2022-11-30, Adopté, la proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie (art. 34-1 de la Constitution).2023-01-24, Adopté, l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).2023-01-25, Adopté, l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas (première lecture).2023-02-01, Adopté, l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental (première lecture).2023-02-28, Adopté, l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (texte de la commission mixte paritaire).2023-04-12, Adopté, l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (première lecture).2023-05-11, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (première lecture).2023-05-25, Adopté, l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (première lecture).2023-06-07, Adopté, l’ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).2023-06-29, Adopté, l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (première lecture).2023-07-12, Adopté, l'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).2023-07-19, Adopté, l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022 (première lecture).2023-12-13, Adopté, l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture).2019 : -6,8 Md€2023 : -9,3 Md€2024 : -8 Md€201920202021202220232024
Dernier point : -8 Md€ en 2024 Solde net comptable (operating budgetary balance), hors plan de relance NextGenerationEU ↗

Solde net comptable (versements moins retours) : la France est le 2e contributeur net de l'UE derrière l'Allemagne. À noter : le plan de relance NextGenerationEU a temporairement rendu la France bénéficiaire nette en 2023 et 2024 (hors ce calcul comptable). Le solde net reste une mesure discutée (il n'intègre pas les avantages non budgétaires du marché unique). Série à compléter (années intermédiaires).

vote final adopté vote final rejeté Survolez un repère ou un point pour le détail.

Les 86 votes du dossier

86 affichés
Documents officiels du dossier6 études d'impact et 6 rapports de commission, en PDF, sur le site de l'Assemblée