Ce que change ce texte
Le 2 août 2022, l’Assemblée autorise la ratification des deux protocoles au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la Finlande et de la Suède, par 209 voix contre 46 et 53 abstentions.
- FinlandeAutorise la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022. art. 1er
- SuèdeAutorise la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Suède, signé le même jour. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 2 août 2022 : 209 voix pour, 46 contre, 53 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 43 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 37 | 0 | 0 |
| Renaissance | 92 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 18 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 28 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 51 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Explique qu’un vote favorable ferait souscrire la France, envers la Finlande et la Suède, à l’engagement réciproque de solidarité de l’article 5 du traité, et pose la question de la légitimité et de l’utilité de cet engagement pour la paix et la sécurité de tous : « Votre rapporteur et la commission des affaires étrangères, qui s’est prononcée à une très large majorité en faveur du projet de loi, répondent clairement oui à cette question. »
Juge que l’expansionnisme russe ne s’arrête pas à l’Ukraine, où il constate l’enlisement de la guerre à l’est du pays : « Cet expansionnisme ne se limite pas à l’Ukraine et les discours des autorités russes se font chaque jour plus menaçants. » En conclut que la réponse doit être l’unité et la fermeté, et voit dans l’entrée de la Finlande et de la Suède dans l’OTAN une bonne nouvelle pour l’Organisation et ses membres.
Ont voté pour. Les Écologistes et les Socialistes votent avec la majorité, quand les deux autres composantes de la gauche votent contre.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre, et fournissent les 46 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Réaffirme d’abord un principe, avant d’exposer ses réserves : « Avant tout, je tiens à réaffirmer le droit souverain de chaque peuple de décider de son avenir et, en l’occurrence, de solliciter son adhésion à l’OTAN. » Objecte le chantage qu’il impute au chef d’État turc et la conflictualité accrue entre deux espaces nucléarisés, puis annonce que les députés de son groupe voteront contre le texte ou s’abstiendront.
S’abstient sans exception : ses 51 abstentions forment l’essentiel des 53 du scrutin. Il ne vote donc ni pour ni contre l’élargissement de l’alliance.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accession de la Finlande et de la Suède au traité de l’Atlantique Nord), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis honorée de présenter aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi visant à autoriser les ratifications des deux protocoles au traité de l’Atlantique Nord portant sur l’adhésion de la république de Finlande et du royaume de Suède à l’OTAN. »
« Les organisations collectives sont comme les êtres humains : il leur arrive de mieux supporter l’adversité que la prospérité, de se déliter dans les lendemains de victoire et de se renforcer dans les épreuves. »
« Le projet de loi dont nous débattons pose une question d’une ampleur inédite. Avant tout, je tiens à réaffirmer le droit souverain de chaque peuple de décider de son avenir et, en l’occurrence, de solliciter son adhésion à l’OTAN. »
« L’expansionnisme russe est particulièrement inquiétant. La guerre en Ukraine s’enlise à l’est du pays et les victimes civiles et militaires se multiplient. Cet expansionnisme ne se limite pas à l’Ukraine et les discours des autorités russes se font chaque jour plus menaçants. »
« À nouveau, l’Europe est le théâtre d’une guerre qui engendre la mort, la violence et des destructions innombrables, et crée la menace d’un recours à l’arme nucléaire. Nous vivons un moment tragique de l’histoire, dont nous espérions tous qu’il n’aurait plus cours sur notre continent. »
« L’agression russe envers l’Ukraine est brutale, injustifiable, insupportable. C’est un véritable séisme qui rebat les cartes des stratégies diplomatiques et de défense des différentes nations du Vieux Continent. »
« Le 24 février dernier, la Russie agressait l’Ukraine en violant impudemment le droit international. Elle s’apprêtait à commettre de nombreux crimes contre les populations civiles et ébranlait tout l’édifice déjà précaire de l’ordre international. »
« Le groupe Les Républicains votera pour ce projet de loi. Nous marquons ainsi notre soutien à l’adhésion de la Finlande et de la Suède au traité de l’Atlantique Nord. C’est un processus légitime. »
« Comme je l’ai rappelé lors de l’examen du texte en commission des affaires étrangères et comme d’autres orateurs, dont notre président-rapporteur, l’ont justement développé, il existe un contexte très particulier aux souhaits de la Suède et de la Finlande de renoncer à leur politique de non-aligneme… »
« C’est sans doute la seule conséquence positive ou du moins inattendue de l’agression de l’Ukraine par la Russie de Poutine : deux États, jusqu’alors prudents et réservés à l’égard de l’OTAN, décident de rejoindre l’organisation. »
« Il y a plus de cinq mois, le 24 février 2022, Vladimir Poutine a déclaré la guerre à l’Ukraine. Les puristes me reprendront en précisant qu’il ne l’a pas fait officiellement : il a simplement poursuivi l’invasion de l’Ukraine entamée dès 2014 avec l’annexion de la Crimée et la guerre dans le Donbass… »
« Le déclenchement de la guerre en Ukraine et son lot de violences intolérables ont rappelé brutalement aux Européens que l’histoire se répète. Nous avions pris l’habitude de vivre en paix. Nous nous bercions d’illusions. »
Le passage en commission
Rapporté par Jean-Louis Bourlanges.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 172 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Autorise la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022.
Autorise la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022.
Article 2 Autorise la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022.
Autorise la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.