Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 5 août 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 2 août 2022 · adopté · 209 pour, 46 contre, 53 abstentionsTexte promulgué le 5 août 2022. Loi en vigueur.
Projet de ratification des traités et conventionsCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 2 août 2022, l’Assemblée autorise la ratification des deux protocoles au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la Finlande et de la Suède, par 209 voix contre 46 et 53 abstentions.
Le texte tient en quatre articles et deux autorisations : l’une pour le protocole finlandais, l’autre pour le protocole suédois, tous deux signés à Bruxelles le 5 juillet 2022. L’Assemblée n’en négocie pas un mot ; elle autorise la ratification.
CE VOTE PARTAGE LA GAUCHE EN DEUX ET ISOLE LE RASSEMBLEMENT NATIONAL. Les Écologistes et les Socialistes votent pour, avec Renaissance, Les Républicains, le Mouvement démocrate, Horizons et LIOT. La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine votent contre. Le Rassemblement national, lui, s’abstient sans exception : ses 51 abstentions font l’essentiel des 53 du scrutin.
La question posée en séance dépasse l’adhésion de deux pays : c’est celle de l’alliance elle-même, cinq mois après le début de l’invasion de l’Ukraine.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 2 août 2022 : 209 voix pour, 46 contre, 53 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Explique qu’un vote favorable ferait souscrire la France, envers la Finlande et la Suède, à l’engagement réciproque de solidarité de l’article 5 du traité, et pose la question de la légitimité et de l’utilité de cet engagement pour la paix et la sécurité de tous : « Votre rapporteur et la commission des affaires étrangères, qui s’est prononcée à une très large majorité en faveur du projet de loi, répondent clairement oui à cette question. »
Juge que l’expansionnisme russe ne s’arrête pas à l’Ukraine, où il constate l’enlisement de la guerre à l’est du pays : « Cet expansionnisme ne se limite pas à l’Ukraine et les discours des autorités russes se font chaque jour plus menaçants. » En conclut que la réponse doit être l’unité et la fermeté, et voit dans l’entrée de la Finlande et de la Suède dans l’OTAN une bonne nouvelle pour l’Organisation et ses membres.
Ont voté pour. Les Écologistes et les Socialistes votent avec la majorité, quand les deux autres composantes de la gauche votent contre.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre, et fournissent les 46 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Réaffirme d’abord un principe, avant d’exposer ses réserves : « Avant tout, je tiens à réaffirmer le droit souverain de chaque peuple de décider de son avenir et, en l’occurrence, de solliciter son adhésion à l’OTAN. » Objecte le chantage qu’il impute au chef d’État turc et la conflictualité accrue entre deux espaces nucléarisés, puis annonce que les députés de son groupe voteront contre le texte ou s’abstiendront.
S’abstient sans exception : ses 51 abstentions forment l’essentiel des 53 du scrutin. Il ne vote donc ni pour ni contre l’élargissement de l’alliance.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Finlande et Suède souhaitaient rejoindre l’OTAN. Ce projet de loi autorisait la ratification des protocoles de leur accession au Traité de l’Atlantique Nord. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 2 août 2022. 209 députés ont voté pour, 46 contre et 53 se sont abstenus. Les groupes RE, LR, DEM, SOC, HOR, ECOLO, LIOT se sont alignés sur le pour, tandis que LFI-NUPES et GDR-NUPES ont voté contre. RN a choisi l’abstention.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles l e 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.
- Article 2 Autorise la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022. Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 5 août 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-1124 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)