Ce que change ce texte
Le texte adopté le 27 mars 2018 en première lecture programme les moyens des armées pour 2019-2025, approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de défense, et fixe la trajectoire des ressources budgétaires de la mission « Défense » hors charges de pensions.
- TrajectoireFixe la programmation financière de la mission « Défense » pour 2019-2025, hors charges de pensions et à périmètre constant, et approuve le rapport annexé qui en donne les orientations.
- EffectifsProgramme l'augmentation nette des effectifs du ministère des armées année par année sur toute la période.
- Opérations extérieuresFixe la provision annuelle consacrée aux opérations extérieures et aux missions intérieures.
- Contrôle du ParlementInstaure deux rendez-vous par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, où le ministre rend compte aux commissions permanentes des deux chambres.
- Lecture du vote37 voix contre, mais 137 abstentions : sur ce texte, le désaccord s'est exprimé par l'abstention bien plus que par l'opposition.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 27 mars 2018 : 389 voix pour, 37 contre, 137 abstentions. Trois groupes ont voté pour, deux ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 30 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 306 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 31 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 2 | 1 | 97 |
| Non inscrit | 4 | 3 | 8 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marine Brenier LR Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Michèle Crouzet MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Josette Manin SOC Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Ont voté pour la trajectoire budgétaire et le rapport annexé.
lire le passage ↗Chiffre l’effort plutôt que de l’affirmer : la programmation « fixe l’objectif ambitieux de consacrer 2 % de notre PIB à la défense nationale d’ici 2025 », « cesse de faire des infrastructures la variable d’ajustement du budget » et « intègre la création de 6 000 postes équivalents temps plein en solde net sur la période », d’abord dans la cyberdéfense et le numérique.
Assume un vote sans réserve faute de pouvoir rattraper en sept ans vingt-cinq ans de baisse des crédits : le groupe « préfère donc voir le verre aux trois quarts plein plutôt que celui au quart vide » et votera « sans état d’âme ce projet de loi qui est sans conteste la meilleure programmation militaire que nous ayons eu depuis vingt-cinq ans ».
Contre le texte, 3
Ont voté contre : 37 voix au total, soit la seule opposition franche à ce texte.
lire le passage ↗Reproche au texte de partir des moyens et non de la doctrine : la programmation « établit un catalogue de moyens sans définir préalablement une stratégie nouvelle pour notre politique de défense et de sécurité » et « ne fait que proroger les précédentes, ainsi que la doctrine qui les inspire et que nous considérons obsolète ».
Conteste le chiffre qui fonde la programmation, « nous nous opposons fermement à l’obsession des 2 % du PIB dédiés au budget de la défense. Ce chiffre ne repose ni sur une approche scientifique ni sur une étude des besoins du terrain », et chiffre la dissuasion nucléaire à « un fardeau de 37 milliards d’euros sur la période couverte par cette LPM ».
Réserves et nuances, 3
Se sont abstenus : 137 voix, soit près de quatre fois le nombre d'opposants, ce qui fait de l'abstention la véritable expression du désaccord sur ce vote.
lire le passage ↗Fonde l’abstention du groupe sur un chiffrage qui n’est pas écrit : le mode de calcul des 2 % du PIB a été refusé « avec obstination » parce que, sinon, « tout l’équilibre budgétaire de votre LPM serait remis en jeu », ce qu’il résume par le mot de Martine Aubry, « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. »
Explique l’abstention par le calendrier de l’effort : la majorité a repoussé les amendements visant à « ne pas repousser les augmentations budgétaires les plus importantes en 2023, 2024 et 2025 », qu’il tient pour le point central du texte, et conclut que « Malgré une volonté positive, les incertitudes ne sont pas levées ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire pour les années 2019 à 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le président et rapporteur de la commission de la défense, madame la ministre des armées, mes chers collègues, ce projet de loi de programmation militaire est l’expression d’une prise de conscience, celle de menaces qui ont changé, sinon de nature, au moins d’intensit… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter un texte qui engagera les finances de notre nation pour les sept prochaines années en consacrant près de 3… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la semaine dernière, quelques heures après que nous eûmes terminé l’examen du projet de loi relatif à la programmation militaire, notre pays fut la cible d’une nouvelle attaque terroriste. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai par ce qui aurait pu constituer la conclusion : le groupe La France insoumise votera contre ce projet de loi relatif à la programmation militaire, qui définit les orientations budgétaires des… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président et rapporteur de la commission de la défense, mes chers collègues, durant trois jours de débats intenses menés au pas de course, nous avons défendu une ligne alternative sur plusieurs sujets que je me dois… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France a besoin de sa défense – le Général de Gaulle l’affirmait à Bayeux il y a maintenant soixante-six ans – car elle est la première raison d’être de l’État, qui ne peut y manqu… »
« Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de la défense nationale, mes chers collègues, mardi dernier, lors de la première séance consacrée à l’examen de la loi de programmation militaire pour 2019-2025, le groupe Les Républicains avait acté deux points… »
Le passage en commission
536 amendements examinés en commission, dont 197 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission de la défense nationale et des forces armées
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 536 amendements y ont été déposés, dont 197 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 197 adoptions qui est arrivé en séance, où 349 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 79 1 %
- GDR aucun sur 14 0 %
- EDS 4 sur 5 80 %
- SOC 1 sur 8 13 %
- LT aucun sur 1 0 %
- DEM 8 sur 44 18 %
- DEM 1 sur 4 25 %
- LR 3 sur 85 4 %
- NI 9 sur 25 36 %
- LAREM 157 sur 198 79 %
- AGIR-E 5 sur 45 11 %
28 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 8 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 38 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Approuve le rapport annexé fixant les orientations de défense et visant un effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en fin de période 2019-2025. 95 adoptés sur 266
- Article 19 Encadre l'usage de marqueurs techniques détectant les menaces sur les réseaux et borne celui de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à la durée strictement nécessaire. 14 adoptés sur 21
- Article 16 Expérimente jusqu'au 31 décembre 2022, dans certaines régions, le recrutement par la défense de fonctionnaires sur commission, plafonné à 30 % des postes, et de contractuels sous conditions. 9 adoptés sur 18
- Article 18 Autorise le militaire en position d'activité à exercer, sous seuils de population, un mandat de conseiller municipal ou communautaire, sauf comme maire, adjoint ou membre de bureau intercommunal. 8 adoptés sur 36
- Article 17 Fixe le régime du service militaire volontaire, dispositif d'insertion des jeunes placé sous l'autorité du ministre de la défense, à compter du 1er janvier 2019. 8 adoptés sur 12
- Article 4 Organise le financement et le suivi parlementaire des opérations extérieures et des missions intérieures, en fixant l'évolution de la provision annuelle de 2019 à 2023. 7 adoptés sur 23
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
56 articles · 12 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 765 ↗
Les 56 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 12 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Donne pour objet au présent titre les objectifs de la politique de défense, la programmation financière associée pour 2019-2025 et les conditions de leur contrôle par le Parlement. 11 com. / 0 séance
Donne pour objet au présent titre les objectifs de la politique de défense, la programmation financière associée pour 2019-2025 et les conditions de leur contrôle par le Parlement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 2non mis aux voix Approuve le rapport annexé fixant les orientations de défense et visant un effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en fin de période 2019-2025. 416266 com. / 150 séance
Approuve le rapport annexé fixant les orientations de défense et visant un effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en fin de période 2019-2025.
416 amendements déposés sur cet article : 266 en commission, dont 95 adoptés, puis 150 en séance, dont 40 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 24 M. Lachaud FI rejeté Une phrase soulignant que « l’agressivité de la diplomatie étasunienne » et le durcissement du pouvoir turc font croître les tensions aurait complété le rapport annexé, dans ce texte défendu par M. Lachaud.
- n° 26 M. Lachaud FI rejeté M. Lachaud voulait ajouter au rapport annexé une phrase désignant l’évolution du pouvoir turc, à l’intérieur comme à l’extérieur, comme un motif d’inquiétude, jugeant l’analyse des menaces trop centrée sur la Chine et la Russie.
- n° 14 M. Lachaud FI rejeté La « contre-insurrection » aurait été retirée de la liste des missions des armées par l’amendement de M. Lachaud, qui y voyait une forme d’ingérence contraire au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
- n° 17 M. Lachaud FI adopté Cet amendement inscrit dans la loi une politique de « tolérance zéro » contre le harcèlement, les discriminations et les violences sexuelles au ministère des armées, avec accompagnement des victimes, cellules d’écoute et mesures pour l’égalité professionnelle femmes-hommes.
- n° 31 M. Lachaud FI rejeté M. Lachaud proposait que le ministère des armées lutte spécifiquement contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, avec prévention, cellule d’écoute, numéro vert et accompagnement juridique et psychologique des victimes.
- n° 167 Mme Marianne Dubois rejeté Le financement du service national universel ne devait pas, selon cet amendement, réduire les moyens des armées prévus par la loi de programmation militaire, une garantie que son autrice voulait inscrire dans le texte.
Article 3non mis aux voix Fixe pour 2019 à 2023 la trajectoire des ressources budgétaires de la mission Défense, hors charges de pensions et à périmètre constant. 2813 com. / 15 séance
Fixe pour 2019 à 2023 la trajectoire des ressources budgétaires de la mission Défense, hors charges de pensions et à périmètre constant.
28 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 162 rejeté Pour la programmation militaire, cet amendement proposait une autre trajectoire des crédits de la mission « Défense » sur 2019-2025, en hausse plus régulière jusqu’à 50 milliards d’euros en 2025, pour un total de 301,6 milliards.
- n° 47 rejeté M. de la Verpillière voulait compléter le tableau des ressources de la loi de programmation militaire par les années 2024 et 2025, avec un total de 294,8 milliards d’euros sur la période 2019-2025.
Article 4non mis aux voix Organise le financement et le suivi parlementaire des opérations extérieures et des missions intérieures, en fixant l'évolution de la provision annuelle de 2019 à 2023. 3723 com. / 14 séance
Organise le financement et le suivi parlementaire des opérations extérieures et des missions intérieures, en fixant l'évolution de la provision annuelle de 2019 à 2023.
37 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 7 adoptés, puis 14 en séance.
Article 5non mis aux voix Fixe l'augmentation nette annuelle des effectifs du ministère des armées, portés à 274 936 équivalents temps plein en 2025, pour ses emplois financés par crédits de personnel. 96 com. / 3 séance
Fixe l'augmentation nette annuelle des effectifs du ministère des armées, portés à 274 936 équivalents temps plein en 2025, pour ses emplois financés par crédits de personnel.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 6non mis aux voix Prévoit des actualisations de la programmation, dont l'une avant la fin de 2021 ayant notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs jusqu'en 2025. 158 com. / 7 séance
Prévoit des actualisations de la programmation, dont l'une avant la fin de 2021 ayant notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs jusqu'en 2025.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 6 bisnon mis aux voix Exclut la mission Défense du champ de l'article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques.
Exclut la mission Défense du champ de l'article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques.
Article 6 ternon mis aux voix Charge les commissions de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat de suivre et contrôler l'application de la programmation militaire, hors renseignement et sujets secrets. 30 com. / 3 séance
Charge les commissions de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat de suivre et contrôler l'application de la programmation militaire, hors renseignement et sujets secrets.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 quaternon mis aux voix Impose au ministre chargé des armées de transmettre un bilan semestriel de l'exécution de la programmation militaire aux commissions permanentes chargées de la défense et des finances.
Impose au ministre chargé des armées de transmettre un bilan semestriel de l'exécution de la programmation militaire aux commissions permanentes chargées de la défense et des finances.
Article 7non mis aux voix Permet au militaire en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de 8 ans de demander à servir dans la réserve opérationnelle. 53 com. / 2 séance
Permet au militaire en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de 8 ans de demander à servir dans la réserve opérationnelle.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.
Article 8non mis aux voix Aligne la limite d'âge des officiers généraux sur celle du colonel, sauf officiers de l'air, et adapte leur congé du personnel navigant, en partie au 1er janvier 2027. 22 com. / 0 séance
Aligne la limite d'âge des officiers généraux sur celle du colonel, sauf officiers de l'air, et adapte leur congé du personnel navigant, en partie au 1er janvier 2027.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 9non mis aux voix Fixe à 62 ans la limite d'âge des paramédicaux des hôpitaux des armées, 59 ans pour leurs autres sous-officiers et les majors et officiers mariniers des ports. 31 com. / 2 séance
Fixe à 62 ans la limite d'âge des paramédicaux des hôpitaux des armées, 59 ans pour leurs autres sous-officiers et les majors et officiers mariniers des ports.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 196 M. Chassaigne rejeté La suppression de l’article alignant la limite d’âge de certaines professions médicales militaires sur celle de la fonction publique hospitalière était demandée par M. Chassaigne, opposé à ce qu’il décrivait comme un nivellement par le bas.
Article 10non mis aux voix Porte de 30 à 60 jours une durée de l'article L. 4221-6 du code de la défense et de 60 à 150 jours une seconde durée. 33 com. / 0 séance
Porte de 30 à 60 jours une durée de l'article L. 4221-6 du code de la défense et de 60 à 150 jours une seconde durée.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.
Article 10 bisnon mis aux voix Accorde 10 jours d'absence annuels aux réservistes opérationnels des entreprises de plus de 200 salariés, l'employeur pouvant limiter ce temps à 5 jours sous ce seuil.
Accorde 10 jours d'absence annuels aux réservistes opérationnels des entreprises de plus de 200 salariés, l'employeur pouvant limiter ce temps à 5 jours sous ce seuil.
Article 11non mis aux voix Révise plusieurs règles applicables aux militaires de la réserve opérationnelle, notamment leur promotion, leurs limites d'âge, leurs frais de santé et la réparation des dommages subis. 126 com. / 6 séance
Révise plusieurs règles applicables aux militaires de la réserve opérationnelle, notamment leur promotion, leurs limites d'âge, leurs frais de santé et la réparation des dommages subis.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 357 Mme Dubois rejeté Mme Marianne Dubois proposait qu’un salarié puisse céder anonymement et sans contrepartie des jours de repos non pris à un collègue réserviste, afin de faciliter sa période d’activité dans la réserve opérationnelle.
Article 11 bisnon mis aux voix Fait siéger au Conseil supérieur de la réserve militaire un député et un sénateur désignés par le président de leur assemblée, ainsi que 2 suppléants pour chacune. 1amendement
Fait siéger au Conseil supérieur de la réserve militaire un député et un sénateur désignés par le président de leur assemblée, ainsi que 2 suppléants pour chacune.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 357 Mme Dubois rejeté Mme Marianne Dubois proposait qu’un salarié puisse céder anonymement et sans contrepartie des jours de repos non pris à un collègue réserviste, afin de faciliter sa période d’activité dans la réserve opérationnelle.
Article 11 ternon mis aux voix Fait siéger au conseil consultatif de la garde nationale un député désigné par le Président de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné par le Président du Sénat. 1amendement
Fait siéger au conseil consultatif de la garde nationale un député désigné par le Président de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné par le Président du Sénat.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 357 Mme Dubois rejeté Mme Marianne Dubois proposait qu’un salarié puisse céder anonymement et sans contrepartie des jours de repos non pris à un collègue réserviste, afin de faciliter sa période d’activité dans la réserve opérationnelle.
Article 12non mis aux voix Étend au service et à l'exercice des fonctions un dispositif du II de l'article L. 4139-5 du code de la défense, jusque-là limité aux opérations.
Étend au service et à l'exercice des fonctions un dispositif du II de l'article L. 4139-5 du code de la défense, jusque-là limité aux opérations.
Article 13non mis aux voix Étend aux militaires une disposition de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite visant les fonctionnaires. 21 com. / 1 séance
Étend aux militaires une disposition de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite visant les fonctionnaires.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 13 bisnon mis aux voix Ouvre à certains bénéficiaires, par la voie des emplois réservés et hors exceptions fixées par décret en Conseil d'État, des corps de catégorie A ou de niveau équivalent.
Ouvre à certains bénéficiaires, par la voie des emplois réservés et hors exceptions fixées par décret en Conseil d'État, des corps de catégorie A ou de niveau équivalent.
Article 14non mis aux voix Étend aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État l'article 25 septies de la loi n° 83-634.
Étend aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État l'article 25 septies de la loi n° 83-634.
Article 14 bisnon mis aux voix Étend à l'appartenance à une association professionnelle nationale de militaires le troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la défense.
Étend à l'appartenance à une association professionnelle nationale de militaires le troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la défense.
Article 14 ternon mis aux voix Redéfinit les bénéficiaires du régime de sécurité sociale des militaires et ouvre au conjoint séparé qui en bénéficie une action directe faute de justifications présentées par l'assuré.
Redéfinit les bénéficiaires du régime de sécurité sociale des militaires et ouvre au conjoint séparé qui en bénéficie une action directe faute de justifications présentées par l'assuré.
Article 15non mis aux voix Autorise le Gouvernement à prendre en 6 mois, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire, des ordonnances sur le congé du blessé et la reconversion. 54 com. / 1 séance
Autorise le Gouvernement à prendre en 6 mois, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire, des ordonnances sur le congé du blessé et la reconversion.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 16non mis aux voix Description : Expérimente jusqu'au 31 décembre 2022, dans certaines régions, le recrutement par la défense de fonctionnaires sur commission, plafonné à 30 % des postes, et de contractuels sous conditions. 2418 com. / 6 séance
Description : Expérimente jusqu'au 31 décembre 2022, dans certaines régions, le recrutement par la défense de fonctionnaires sur commission, plafonné à 30 % des postes, et de contractuels sous conditions.
24 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 9 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 17non mis aux voix Fixe le régime du service militaire volontaire, dispositif d'insertion des jeunes placé sous l'autorité du ministre de la défense, à compter du 1er janvier 2019. 1812 com. / 6 séance
Fixe le régime du service militaire volontaire, dispositif d'insertion des jeunes placé sous l'autorité du ministre de la défense, à compter du 1er janvier 2019.
18 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 8 adoptés, puis 6 en séance.
Article 18non mis aux voix Autorise le militaire en position d'activité à exercer, sous seuils de population, un mandat de conseiller municipal ou communautaire, sauf comme maire, adjoint ou membre de bureau intercommunal. 6136 com. / 25 séance
Autorise le militaire en position d'activité à exercer, sous seuils de population, un mandat de conseiller municipal ou communautaire, sauf comme maire, adjoint ou membre de bureau intercommunal.
61 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 8 adoptés, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 195 M. Chassaigne rejeté Les militaires auraient pu devenir conseillers municipaux dans toutes les communes, sans la limite réservée à celles de moins de 9 000 habitants, ouverture du droit politique voulue par M. Chassaigne.
- n° 170 rejeté M. Eliaou voulait limiter aux seuls officiers de la gendarmerie une disposition sur les conflits d’intérêts, en retirant les autres officiers supérieurs et généraux, estimant que le risque tient à la personnalité plutôt qu’au grade.
Article 19non mis aux voix Encadre l'usage de marqueurs techniques détectant les menaces sur les réseaux et borne celui de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à la durée strictement nécessaire. 2721 com. / 6 séance
Encadre l'usage de marqueurs techniques détectant les menaces sur les réseaux et borne celui de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à la durée strictement nécessaire.
27 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 14 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20supprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés.
Article 21non mis aux voix Étend aux actions numériques les dispositions du II de l'article L. 4123-12 du code de la défense. 21 com. / 1 séance
Étend aux actions numériques les dispositions du II de l'article L. 4123-12 du code de la défense.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 22non mis aux voix Autorise des essais d'appareils de renseignement par la défense, préalablement déclarés à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sans exploitation des données, détruites ensuite. 62 com. / 4 séance
Autorise des essais d'appareils de renseignement par la défense, préalablement déclarés à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sans exploitation des données, détruites ensuite.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 bisnon mis aux voix Ouvre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 et abroge son VII bis.
Ouvre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 et abroge son VII bis.
Article 23non mis aux voix Étend les relevés signalétiques et les prélèvements salivaires aux personnes soupçonnées, pour des raisons précises et sérieuses, de menacer la sécurité des forces ou des populations civiles. 2212 com. / 10 séance
Étend les relevés signalétiques et les prélèvements salivaires aux personnes soupçonnées, pour des raisons précises et sérieuses, de menacer la sécurité des forces ou des populations civiles.
22 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 24non mis aux voix Permet de poursuivre et juger, dans les conditions de l'article 689-1 du code de procédure pénale, de nouvelles infractions prévues par plusieurs conventions internationales. 54 com. / 1 séance
Permet de poursuivre et juger, dans les conditions de l'article 689-1 du code de procédure pénale, de nouvelles infractions prévues par plusieurs conventions internationales.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 bis Anon mis aux voix Étend au ministre de la défense le dernier alinéa de l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure.
Étend au ministre de la défense le dernier alinéa de l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 24 bisnon mis aux voix Étend à la haute mer, à bord de navires déterminés, l'exécution de missions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure.
Étend à la haute mer, à bord de navires déterminés, l'exécution de missions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure.
Article 25non mis aux voix Description : Étend le contrôle des matériels de guerre aux services fondés sur leur utilisation, élargit une liste aux connaissances et applique à l'Islande et la Norvège les règles intra-européennes. 65 com. / 1 séance
Description : Étend le contrôle des matériels de guerre aux services fondés sur leur utilisation, élargit une liste aux connaissances et applique à l'Islande et la Norvège les règles intra-européennes.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 26non mis aux voix Adapte l'ordonnance n° 2015-899 aux marchés de défense ou de sécurité et supprime, au premier alinéa de son article 6, la mention d'un caractère autre qu'industriel et commercial. 62 com. / 4 séance
Adapte l'ordonnance n° 2015-899 aux marchés de défense ou de sécurité et supprime, au premier alinéa de son article 6, la mention d'un caractère autre qu'industriel et commercial.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 27non mis aux voix Reporte de 2019 à 2025 une date du III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif. 21 com. / 1 séance
Reporte de 2019 à 2025 une date du III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 28non mis aux voix Permet à l'État de subordonner la cession d'immeubles à l'exécution par l'acquéreur de mesures de dépollution, celui-ci supportant ensuite les mesures supplémentaires nécessaires à l'utilisation future de l'immeuble. 11 com. / 0 séance
Permet à l'État de subordonner la cession d'immeubles à l'exécution par l'acquéreur de mesures de dépollution, celui-ci supportant ensuite les mesures supplémentaires nécessaires à l'utilisation future de l'immeuble.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 29non mis aux voix Description : Renomme Ordre de la Libération le Conseil national des communes Compagnon de la Libération, le charge de faire rayonner l'Ordre, fixe son conseil d'administration et mentionne le mécénat. 33 com. / 0 séance
Description : Renomme Ordre de la Libération le Conseil national des communes Compagnon de la Libération, le charge de faire rayonner l'Ordre, fixe son conseil d'administration et mentionne le mécénat.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 30non mis aux voix Description : Modifie le code des pensions militaires d'invalidité : une date retirée, une mention supprimée, un premier collège d'un député, d'un sénateur et de l'administration, parité alternée. 32 com. / 1 séance
Description : Modifie le code des pensions militaires d'invalidité : une date retirée, une mention supprimée, un premier collège d'un député, d'un sénateur et de l'administration, parité alternée.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 31non mis aux voix Applique aux personnes et biens d'un État de l'Atlantique Nord ou du partenariat pour la paix, en coopération sur le territoire national, la convention de Londres de 1951. 64 com. / 2 séance
Applique aux personnes et biens d'un État de l'Atlantique Nord ou du partenariat pour la paix, en coopération sur le territoire national, la convention de Londres de 1951.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance.
Article 32non mis aux voix Transfère aux juridictions administratives, au plus tard le 1er janvier 2020, le contentieux des pensions militaires d'invalidité et le fait précéder d'un recours administratif préalable. 112 com. / 9 séance
Transfère aux juridictions administratives, au plus tard le 1er janvier 2020, le contentieux des pensions militaires d'invalidité et le fait précéder d'un recours administratif préalable.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 33non mis aux voix Supprime, au premier alinéa de l'article L. 2332-6 du code de la défense, les mentions de l'addition à un brevet et de la description.
Supprime, au premier alinéa de l'article L. 2332-6 du code de la défense, les mentions de l'addition à un brevet et de la description.
Article 34non mis aux voix Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnances, dans les 18 mois, les procédures de participation du public applicables aux projets liés aux impératifs de la défense nationale. 33 com. / 0 séance
Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnances, dans les 18 mois, les procédures de participation du public applicables aux projets liés aux impératifs de la défense nationale.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 35non mis aux voix Description : Définit les blessures et maladies présumées imputables au service pour les pensions militaires d'invalidité et les cas, dont l'accident de trajet, où l'imputabilité est reconnue sur preuve. 20 com. / 2 séance
Description : Définit les blessures et maladies présumées imputables au service pour les pensions militaires d'invalidité et les cas, dont l'accident de trajet, où l'imputabilité est reconnue sur preuve.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 36non mis aux voix Ratifie les ordonnances n° 2015-1534, 2015-1781 et 2016-982, sur la défense, les anciens combattants, l'action de l'État en mer et les pensions militaires d'invalidité. 81 com. / 7 séance
Ratifie les ordonnances n° 2015-1534, 2015-1781 et 2016-982, sur la défense, les anciens combattants, l'action de l'État en mer et les pensions militaires d'invalidité.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance.
Article 37non mis aux voix
Texte de l'article
L’article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.
Article 38non mis aux voix Soustrait à la participation du public, pour des installations intéressant la défense, les éléments susceptibles de porter atteinte à la défense nationale et à la sécurité publique. 11 com. / 0 séance
Soustrait à la participation du public, pour des installations intéressant la défense, les éléments susceptibles de porter atteinte à la défense nationale et à la sécurité publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 38 bisnon mis aux voix Étend aux activités nucléaires intéressant la défense des dispositions du code de la défense et du code de l'environnement visant les installations. 20 com. / 2 séance
Étend aux activités nucléaires intéressant la défense des dispositions du code de la défense et du code de l'environnement visant les installations.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 39non mis aux voix Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance le contrôle de l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des établissements relevant du ministre de la défense. 11 com. / 0 séance
Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance le contrôle de l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des établissements relevant du ministre de la défense.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 40non mis aux voix Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, dans un délai de 12 mois, la loi n° 94-589 aux nouvelles compétences de police en mer de l'État. 33 com. / 0 séance
Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, dans un délai de 12 mois, la loi n° 94-589 aux nouvelles compétences de police en mer de l'État.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 41non mis aux voix Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 18 mois, pour harmoniser la terminologie des matériels de guerre et réorganiser les livres outre-mer du code de la défense. 33 com. / 0 séance
Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 18 mois, pour harmoniser la terminologie des matériels de guerre et réorganiser les livres outre-mer du code de la défense.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 42non mis aux voix Rend en Nouvelle-Calédonie les fonctions de maire et d'adjoint au maire incompatibles avec celles de militaire en position d'activité, et étend l'application de la loi à plusieurs collectivités. 51 com. / 4 séance
Rend en Nouvelle-Calédonie les fonctions de maire et d'adjoint au maire incompatibles avec celles de militaire en position d'activité, et étend l'application de la loi à plusieurs collectivités.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 43non mis aux voix Supprime la mention du service de santé des armées au c du III de l'article L. 1541-2 du code de la santé publique.
Supprime la mention du service de santé des armées au c du III de l'article L. 1541-2 du code de la santé publique.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 13 juillet 2018 · JO n° 161 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2018-607Scrutins similaires
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