Amendement n° 196 · ART. 9, déposé par M. Chassaigne +15 cosignataires.
L'essentiel : La suppression de l’article alignant la limite d’âge de certaines professions médicales militaires sur celle de la fonction publique hospitalière était demandée par M. Chassaigne, opposé à ce qu’il décrivait comme un nivellement par le bas.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article est proposé dans une logique d’abolir des régimes spéciaux de retraite plus favorables propres aux armées. L’article aligne la limite d’âge de certaines professions médicales (infirmiers…) dans l’armée sur le statut de la fonction publique hospitalière qui est moins favorable. Cela annonce la future réforme des retraites qui vise à abolir les régimes spéciaux. Nous nous opposons à ce jeu de chamboule tout qui a pour seul objectif de niveler par le bas les conditions de retraite.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2019-2025, ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement, et approuve le rapport annexé qui porte l’objectif d’un effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut. Il fixe la trajectoire des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, pour les années 2019 à 2023. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 850 millions d’euros en 2019, puis à 1 100 millions d’euros en 2020, 2021 et 2022, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en construction budgétaire. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère des armées de 450 équivalents temps plein en 2019, 300 en 2020 et en 2021, 450 en 2022 et 1 500 en 2023, soit 3 000 sur la période, puis 1 500 en 2024 et 1 500 en 2025. Il prévoit des actualisations de cette programmation, dont l’une avant la fin de l’année 2021, et écarte l’application aux dépenses du ministère des armées de l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 36 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 8 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Didier Baichère LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Fabienne Colboc LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 196 en séance (Programmation militaire pour les années 2019 à 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet article s’inscrit dans une logique d’abolition des régimes spéciaux de retraite des armées, plus favorables que le régime général. Il aligne la limite d’âge de certaines professions médicales dans l’armée, comme les infirmiers, sur le statut moins favorable de la fonction publique hospitalière. Cela annonce la future réforme des retraites, qui vise à abolir les régimes spéciaux. Nous nous opposons à ce jeu de chamboule-tout qui a pour seul objectif de niveler par le bas les conditions de retraite. Cette course aux économies finira par détruire dans son intégralité le statut de la fonction publique hospitalière comme celui de l’armée. »
« J’entends ce que nous dit M. Lecoq, notamment sur ses inquiétudes quant à la future réforme des retraites. Mais nous parlons ici du présent, non du futur. Une réforme est intervenue pour la fonction publique hospitalière ; or les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ont un statut particulier, l’évolution de leur carrière étant liée à celle des agents de la fonction publique hospitalière. Nous sommes obligés d’harmoniser leur statut : c’est l’objet du présent article. »
« Même avis, défavorable. Si l’article n’était pas adopté, les personnels concernés – infirmiers militaires et techniciens des hôpitaux des armées – seraient privés du bénéfice d’évolutions statutaires qui seront mises en œuvre dans les hôpitaux civils. Tel n’est pas, je suppose, votre intention, monsieur Lecoq. Si votre remarque porte sur l’évolution de l’âge de départ à la retraite, cet article tient compte, pour la transposition visée, de la spécificité du statut militaire, aux termes duquel les limites d’âge ne sont pas les mêmes que pour les personnels civils. »
« On aurait pu admettre un alignement de l’âge de départ à la retraite des officiers de l’armée de l’air sur celui des autres armes. Cela n’aurait pas été à proprement parler une régression sociale, compte tenu du nombre restreint de personnes concernées et des implications sur la carrière. Mais, avec le présent article, on nous demande d’entériner un recul social sous prétexte d’aligner la condition des personnels de santé militaires sur celle des personnels civils. Nous ne l’acceptons pas. Si vous croyez vraiment à la force de cet argument, alors n’hésitez pas : ramenez l’âge légal du départ à la retraite à taux plein à soixante ans ! »
« J’ai une demande d’information tout à fait naïve sur le sujet, madame la ministre. Les pompiers de Paris, qui ont le statut de militaire, sont-ils d’une façon ou d’une autre concernés par les dispositions de l’article ? »
« Pour vous répondre à brûle-pourpoint, monsieur le député, l’article 9 vise les personnels infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, et eux seuls. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire pour les années 2019 à 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend à préciser que la trajectoire financière du projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 se fera hors contribution du ministère des armées au Service national universel. »
« Il n’y a pas de malentendu : j’ai bien entendu Mme la ministre des armées nous dire, lors de la discussion générale, que le financement du Service national universel n’aurait pas d’impact sur la loi de programmation militaire mais, comme mon collègue, il me paraît important de l’écrire noir sur blan… »
« Lors de ses vœux aux armées, le Président de la République a dit que le Service national universel serait conduit par l’ensemble des ministères concernés, et pas simplement par celui des armées, et qu’il recevrait un financement ad hoc qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militair… »
« Nous n’allons pas reprendre le débat que nous avons eu hier soir. Je ne sais pas quel sera l’avis du Gouvernement, mais il ne fait aucun doute que vos amendements sont satisfaits. »
« Je présenterai cet amendement en l’absence de Mme Rabault. Le Président de la République a défini les objectifs budgétaires de la défense en utilisant comme indicateur le produit intérieur brut. »
« Nous traitons ces sujets quasiment en boucle depuis plus de vingt heures. Il est vrai que, comme Mme Le Pen vient d’arriver, il était peut-être nécessaire de revenir dessus. »
« Cet amendement a pour objectif de servir à la fois nos armées et la nation. Je reviens sur la question des 2 % de PIB consacrés à l’effort national de défense, puisqu’ils sont inscrits à l’article 3. »
« Concernant les OPEX, nous considérons que, philosophiquement, la paix est un objectif. Dès lors, inscrire dans le dur un financement pour des OPEX nous pose problème parce que cela acte un certain nombre de choses. »
« Cette mesure s’opposerait au principe de sincérité budgétaire que nous soutenons et qui vise à intégrer un maximum de surcoûts OPEX au sein de la LPM. Plafonner le surcoût des OPEX confronte à la réalité de celles-ci. »