Amendement n° 31 · ART. 2, déposé par M. Lachaud FI +16 cosignataires.
L'essentiel : M. Lachaud proposait que le ministère des armées lutte spécifiquement contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, avec prévention, cellule d’écoute, numéro vert et accompagnement juridique et psychologique des victimes.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 243 insérer l'alinéa suivant : « Le ministère des armées veille particulièrement à lutter contre toutes les formes de discriminations. Une attention particulière est portée à celles ayant trait à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Des actions de prévention, une cellule d’écoute et un numéro vert dédiés spécifiquement à ces discriminations sont mises en place. Dans le cas de discriminations avérées, les victimes seront accompagnées sur les plans juridique et psychologique. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le fonctionnement des armées exige qu’une attention particulière soit portée aux discriminations basées sur les différences de genres et de préférences sexuelles. La caserne peut être le lieu d’attitudes ou des comportements discriminatoires envers les personnes homosexuelles, bisexuelles ou transgenres. Certains témoignages évoquent une forte pression sociale et une impérieuse incitation à dissimuler son orientation sexuelle ou son identité de genre lorsqu’elles divergent de la norme admise. Considérant que de pouvoir assumer ouvertement son orientation sexuelle ou son identité de genre sur son lieu de travail est un droit fondamental, il convient que le ministère des Armées mène une politique volontariste et inclusive pour prévenir et empêcher ces discriminations.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2019-2025, ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement, et approuve le rapport annexé qui porte l’objectif d’un effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut. Il fixe la trajectoire des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, pour les années 2019 à 2023. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 850 millions d’euros en 2019, puis à 1 100 millions d’euros en 2020, 2021 et 2022, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en construction budgétaire. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère des armées de 450 équivalents temps plein en 2019, 300 en 2020 et en 2021, 450 en 2022 et 1 500 en 2023, soit 3 000 sur la période, puis 1 500 en 2024 et 1 500 en 2025. Il prévoit des actualisations de cette programmation, dont l’une avant la fin de l’année 2021, et écarte l’application aux dépenses du ministère des armées de l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 4 | 51 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 14 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 31 en séance (Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le vote qui nous a rassemblés sur l’amendement n o 17 me semble un beau vote mais je ne voudrais pas que le regard que vous portez sur cet amendement de mon collègue Bastien Lachaud soit de ce fait quelque peu biaisé, d’autant qu’il a été co-rédigé avec les services de la commission de la défense, conformément à la demande de son président. Connaissant les convictions de chacun d’entre vous, l’amendement que nous examinons me semble susceptible de nous rassembler. Nous souhaitons que soit inséré dans le rapport annexé un alinéa ainsi libellé : « Le ministère des armées veille particulièrement à lutter contre toutes les formes de discrimination. »
« L’amendement n o 17, que nous venons d’adopter à l’unanimité et qui avait lui aussi été réécrit par les services de la commission et vous-mêmes, en liaison avec les services du ministère, nous semble couvrir l’ensemble des cas de discriminations et de violence puisqu’il dispose : « Le ministère des armées poursuit avec détermination sa politique de tolérance zéro en matière de harcèlements, discrimination et violences à caractère sexuel. » Votre amendement n o 31 est donc satisfait. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, à moins que vous ne le retiriez. »
« Même avis. Je voudrais préciser, comme je l’ai fait en commission, que s’agissant en particulier de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, nous avons publié un vade-mecum du changement de genre, afin d’aider tant les agents que le commandement face à cette situation particulièrement délicate. Je crois donc que tant l’adoption de l’amendement n o 17 que la mesure que je viens d’exposer satisfont l’ensemble des objectifs de l’amendement n o 31 et, pour cette raison, j’en demanderai à mon tour le retrait. »
« J’ai bien compris, madame la ministre, que le ministère et vous-même avez déjà accompli un certain travail. Mais, ce soir, nous écrivons une loi de programmation, et il serait bon que, à un moment donné, ce travail et cette orientation positive y soient mentionnés, en complément du passage introduit par l’amendement n o 17. L’amendement n o 31 vise précisément à compléter le texte dans ce sens : l’idée est d’inscrire dans la loi une directive ministérielle pour lui donner encore plus de force. Cela revient d’ailleurs à saluer le travail réalisé par le ministère en la matière. »
« Le groupe Nouvelle Gauche votera le présent amendement, très intéressant selon moi. Il n’est pas identique à l’amendement n o 17, que nous avons voté unanimement : il le complète. « Discrimination à caractère sexuel » n’est pas synonyme de « discrimination ayant trait à l’orientation sexuelle ». L’Assemblée nationale souhaite simplement affirmer que chaque militaire peut vivre sa vie comme il l’entend. Je crois que le travail est déjà fait, madame la ministre ; j’ai confiance en vous et je sais que vous êtes tout à fait précise sur ces questions. En tout cas, je ne vois pas en quoi l’amendement pourrait gêner l’action du Gouvernement. Il ne peut, au contraire, que la renforcer. »
« Pour aller dans le sens de ce que viennent de dire nos collègues, nous pensons effectivement qu’il n’y a pas là de contradiction. Au contraire, l’adoption du présent amendement, à la suite de l’amendement n o 17, renforcerait l’action engagée. Nous enverrions ainsi un message de confiance et de soutien à nos soldats, aux personnes qui s’engagent pour défendre la nation – nous avons tous eu conscience de le faire, je le pense, lorsque nous avons adopté l’amendement n o 17. Nous avons évoqué différentes dimensions, notamment l’aspect économique et la sûreté. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire pour les années 2019 à 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la ministre des armées, monsieur le président et rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, cet amendement vise à insérer, à la première phrase de l’alinéa 25 du rapport annexé, après le mot « nucléaire », les mots « et hypothèses d’emploi… »
« Merci, monsieur le député, d’avoir réécrit votre amendement. Nous en avions discuté en commission, et nous avions convenu qu’une nouvelle rédaction pourrait emporter notre conviction. »
« Nous voterons cet amendement car il est opportun et bien placé dans le texte, où sont évoquées une série d’autres menaces. J’en profite pour souligner combien il est pertinent d’avoir mentionné l’usage des armes chimiques. »
« Madame la ministre, nous étions, pour notre part, impatients d’entendre ce que vous venez de nous dire et nous pouvons à présent revenir à notre sujet. »
« Je suis désolé, monsieur Mélenchon, nous ne sommes pas tous d’accord. Je ne voterai pas cet amendement pour la bonne et simple raison qu’il évoque les résolutions de l’ONU, un organisme complexe et multiple. »
« J’ai cru comprendre que le Gouvernement serait favorable à l’amendement n o 2 sous réserve de la rectification proposée par M. Lachaud. S’agissant des interventions militaires de la France, il me semble indispensable de respecter les résolutions des Nations unies. »
« Nous avons ici un bel exemple de discussion et d’évolution du texte. Le groupe MODEM soutiendra l’amendement n o 2 rectifié sous réserve de la suppression de la référence à l’ONU car, tel qu’il est rédigé, le texte se suffit à lui-même. »
« Madame la présidente, vous êtes sage. Nous sommes, quant à nous, très inquiets car, comme vous le savez, il n’y a plus de trains pour nous ramener vers nos régions respectives :… »