Amendement n° 14 · ART. 2, déposé par M. Lachaud FI +16 cosignataires.
L'essentiel : La « contre-insurrection » aurait été retirée de la liste des missions des armées par l’amendement de M. Lachaud, qui y voyait une forme d’ingérence contraire au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 103, supprimer les mots : « ou de contre-insurrection ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à exclure la « contre-insurrection » des missions de l'armée. En effet, cette notion confère aux armées une mission d'ingérence politique contraire au principe d'autodétermination des peuples que défend la France. Le terme même est contradictoire avec l'article 35 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. » Cette doctrine a été mise en application notamment en Indochine et en Algérie où elle a donné lieu à de nombreuses violations du droit. De plus son inefficacité à moyen terme est éprouvée, tant il est vrai que « les peuples n'aiment pas les missionnaires armés. » Enfin, entériner que les armées devraient pratiquer la contre-insurrection alors que leur mobilisation sur le territoire national est systématisé n'est pas sans susciter quelque inquiétude pour les libertés publiques.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2019-2025, ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement, et approuve le rapport annexé qui porte l’objectif d’un effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut. Il fixe la trajectoire des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, pour les années 2019 à 2023. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 850 millions d’euros en 2019, puis à 1 100 millions d’euros en 2020, 2021 et 2022, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en construction budgétaire. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère des armées de 450 équivalents temps plein en 2019, 300 en 2020 et en 2021, 450 en 2022 et 1 500 en 2023, soit 3 000 sur la période, puis 1 500 en 2024 et 1 500 en 2025. Il prévoit des actualisations de cette programmation, dont l’une avant la fin de l’année 2021, et écarte l’application aux dépenses du ministère des armées de l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 34 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Matthieu Orphelin LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-François Portarrieu LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Programmation militaire pour les années 2019 à 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avec cet amendement, nous touchons une question sensible. L’alinéa 103 dispose en effet que nos armées « doivent ainsi être capables d’assurer les postures permanentes de dissuasion, de sûreté et de protection du territoire national, de renseignement stratégique, de cyberdéfense, ainsi que de conduire des opérations de stabilisation, de contre-terrorisme ou de contre-insurrection (…) » Nous sommes en total désaccord avec le fait que nos armées soient engagées dans quelque opération de contre-insurrection que ce soit. »
« Je comprends ce que vous voulez dire, monsieur le député. Néanmoins, la doctrine française compte la contre-insurrection parmi les missions des forces armées. Il s’agit donc juste d’un rappel, d’une précision : à côté du contre-terrorisme, il y a la contre-insurrection. Ce n’est pas une opération de police mais une mission des forces armées – d’où le rappel dans cet alinéa. J’émets donc un avis défavorable. »
« Monsieur le député, c’est en effet une réalité ancienne et actuelle : nos armées peuvent mener en opération extérieure des opérations de contre-insurrection. Permettez-moi de préciser les choses. Ces opérations de contre-insurrection ne sont jamais menées à la seule initiative de la France mais à la demande des pays concernés. […] Je prends l’exemple de la République Centrafricaine, où ces opérations de contre-insurrection visent à éviter la déstabilisation par des groupes ou des mouvements hostiles, qu’ils soient ou non terroristes. C’est cela, l’objet même d’une opération de contre-insurrection. »
« Nous venons d’entendre Mme la ministre et nous voyons à quel type d’événements elle fait allusion. En revanche, on ne répond pas sur ces deux points. Un : peut-on gagner une guerre contre-insurrectionnelle ? La réponse est non. Deux : le risque est toujours immense. Voilà qui mériterait mieux qu’un petit débat sur un mot que nous proposons quant à nous d’ôter du texte. »
« Je voulais seulement apporter une précision. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen à laquelle vous vous référez, monsieur Corbière, est celle de 1793… […] …et non celle de 1789. Cette dernière fait partie du bloc de constitutionnalité, ce qui n’est pas le cas de celle de 1793, laquelle n’a aucune valeur juridique en droit français. Je rappellerai par ailleurs que nous avons été engagés, et que nous restons attentifs à ce qui se passe en Afghanistan, dans la lutte contre l’insurrection des talibans. Et il me semble que nous avons eu raison de faire intervenir nos forces armées dans ce contexte. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire pour les années 2019 à 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la ministre des armées, monsieur le président et rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, cet amendement vise à insérer, à la première phrase de l’alinéa 25 du rapport annexé, après le mot « nucléaire », les mots « et hypothèses d’emploi… »
« Merci, monsieur le député, d’avoir réécrit votre amendement. Nous en avions discuté en commission, et nous avions convenu qu’une nouvelle rédaction pourrait emporter notre conviction. »
« Nous voterons cet amendement car il est opportun et bien placé dans le texte, où sont évoquées une série d’autres menaces. J’en profite pour souligner combien il est pertinent d’avoir mentionné l’usage des armes chimiques. »
« Madame la ministre, nous étions, pour notre part, impatients d’entendre ce que vous venez de nous dire et nous pouvons à présent revenir à notre sujet. »
« Que ce soit dans les instances internationales ou multilatérales, la France est très active dans le domaine de la non-prolifération. Comme M. »
« Je suis désolé, monsieur Mélenchon, nous ne sommes pas tous d’accord. Je ne voterai pas cet amendement pour la bonne et simple raison qu’il évoque les résolutions de l’ONU, un organisme complexe et multiple. »
« J’ai cru comprendre que le Gouvernement serait favorable à l’amendement n o 2 sous réserve de la rectification proposée par M. Lachaud. S’agissant des interventions militaires de la France, il me semble indispensable de respecter les résolutions des Nations unies. »
« Mon amendement a pour objet d’affirmer que c’est l’autonomie stratégique de la France qui doit être au cœur de l’Ambition 2030, car il ne faut pas être général quatre étoiles pour comprendre que le présent projet de loi bouleverse en profondeur l’autonomie stratégique de la France. »
« Nous sommes à peu près tous d’accord sur les orientations. Reste à savoir sur quel document on les fait figurer. Selon moi, il serait bon qu’elles apparaissent dans la loi de programmation militaire, ce qui leur donnerait un caractère plus solennel. »