Le parcours du texte
- 16 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 mai 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juin 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 4 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1031
Ce que change ce texte
Le texte vise à programmer des actions en matière de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il s'agit d'un projet de loi qui fixe les orientations et les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs.
- Objectifs de la politiqueFixe pour objectifs principaux de la politique de développement solidaire « l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions », la protection des biens publics mondiaux, la lutte contre les inégalités, contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de la planète, la promotion des droits humains et le renforcement de l’État de droit, et pour objectif transversal l’égalité entre les femmes et les hommes. art. 1er A
- 0,55 % puis 0,7 %Engage la France à consacrer 0,55 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2022 et à s’efforcer d’atteindre 0,7 % de ce revenu en 2025. art. 1er
- Crédits de la missionPorte les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », hors charges de pension et à périmètre constant, de 3 251 millions d’euros courants en 2020 à 3 925 millions en 2021 puis 4 800 millions en 2022. art. 1er
- Fonds de solidaritéAugmente de 100 millions d’euros en 2022 les ressources du fonds de solidarité pour le développement, ainsi fixées à 838 millions d’euros, faute de quoi les crédits de paiement de la mission sont portés à 4 900 millions d’euros en 2022. art. 1er
- Société civile doubléePrévoit que le montant de l’aide publique au développement allouée à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile atteigne en 2022 le double du montant constaté en 2017, et applique le même objectif aux fonds consacrés par l’État au soutien de l’action extérieure des collectivités territoriales. art. 1er
- Base de données ouvertesImpose au Gouvernement de mettre en place, dans un délai d’un an, une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France, et de remettre sous six mois un rapport sur les activités pouvant être comptabilisées à ce titre. art. 1er
- Biens confisqués restituésPrévoit la restitution, au plus près de la population de l’État étranger concerné, des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes condamnées pour blanchiment ou recel lorsque l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, ces recettes ouvrant des crédits au sein de la mission « Aide publique au développement ». art. 1er
- Rapport annuel et débatImpose au Gouvernement de transmettre au Parlement, avant le 15 juin de chaque année, un rapport sur la stratégie suivie et ses résultats, la cohérence des politiques publiques françaises, la trajectoire d’aide publique au développement et la liste des pays prioritaires, suivi d’un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat. art. 2
- Mobilité et solidaritéAutorise les autorités organisatrices de la mobilité et Île-de-France Mobilités à financer, dans la limite de 1 % des ressources affectées aux budgets des services de mobilité, des actions de coopération, d’aide d’urgence et de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité. art. 4
- Enceinte de concertationFait du Conseil national du développement et de la solidarité internationale l’enceinte privilégiée et permanente de concertation entre les principaux acteurs du développement et l’État, et y fait siéger deux députés et deux sénateurs désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. art. 5
- Volontourisme qualifiéQualifie de dol, au sens de l’article 1137 du code civil, l’usage des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour des activités payantes et à but lucratif dont la contribution financière ne participe pas au financement du projet, activités définies comme relevant du volontourisme. art. 6
- Agence française de développementRéécrit l’article L. 515-13 du code monétaire et financier : l’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public, est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l’État, et son conseil d’administration comprend deux députés et deux sénateurs titulaires ainsi qu’autant de suppléants. art. 7
- Expertise FranceTransforme l’établissement public « Agence française d’expertise technique internationale » en société par actions simplifiée dénommée « Expertise France » à compter du 1er juillet 2021, à capital public entièrement détenu par l’État, dotée d’un conseil d’administration de dix-sept membres outre son président. art. 8
- Commission d’évaluationInstitue auprès de la Cour des comptes une commission indépendante d’évaluation de la politique de développement, qui arrête de manière indépendante son programme de travail, peut être saisie par le Parlement et lui remet une fois par an un rapport faisant état de ses travaux et recommandations. art. 9
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 2 mars 2021 : 502 voix pour, aucune contre, 41 abstentions. Sept groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 17 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 13 |
| Socialistes et apparentés | 29 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 13 | 0 | 3 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 57 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 254 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 21 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 14 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 103 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 11 | 0 | 8 |
Mises au point de vote 9
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Michel Lauzzana LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
8 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Éric Ciotti LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Patricia Mirallès LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Cendra Motin LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Caroline Janvier LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Carole Grandjean LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Michèle Peyron LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Hugues Renson LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Yves Bony LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le texte traite du développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales. Il a été adopté lors d’un scrutin public solennel le 2 mars 2021, avec 502 voix pour, 0 contre et 41 abstentions. La majorité des groupes politiques ont voté pour, notamment LAREM, LR, SOC et d’autres. FI et GDR se sont abstenus. NI a été divisé sur ce vote.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les inégalités mondiales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur un projet de loi de programmation de l’aide française au développement des États les plus pauvres, je tenais à rappeler que la grandeur d’un pays, en particulier du nôtre, se mesure en premier lieu à sa générosité envers ceux qui n’ont pas eu la cha… »
« Les débats suscités par le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales furent intenses et d’une grande richesse : en commission, 160 amendements, sur presque 600, ont été adoptés ; en séance publique, 140 sur 500. »
« Nous avons démontré ensemble que lorsqu’il s’agit de lutter contre les inégalités mondiales, la représentation nationale et les acteurs du développement savent parler d’une seule voix – d’une voix forte, solidaire et ambitieuse. »
« S’il y a bien un mot qui a fait l’unanimité sur nos bancs, y compris au sein de la majorité, c’est bien le mot « enfin » : ce texte, nous l’attendions toutes et tous, comme l’ensemble des acteurs de l’aide publique au développement. »
« Je voudrais commencer, si vous le permettez, par partager ma très grande tristesse. Ce projet de loi est en effet orphelin : il est orphelin de Marielle de Sarnez, avec laquelle nous aurions tellement voulu partager ce moment et qui a tellement contribué à la réussite de ce projet de loi. »
« Il était temps, mais nous y sommes enfin : ce texte important et tant attendu a été débattu, alors que le monde traverse une crise sans précédent et que notre aide est plus que jamais pressante et primordiale. »
« Enfin, nous en arrivons au terme de l’examen d’un projet de loi très attendu et que nous nous apprêtons à voter avec enthousiasme car, avec ce texte, la France démontre son ambition dans la lutte contre les inégalités mondiales. »
« Avant de commencer, permettez-moi d’avoir à mon tour une pensée émue pour notre présidente Marielle de Sarnez, que nous aimions tellement et qui nous manque tellement. »
« Par son manque d’ambition, cette loi trébuche sur la grande marche de la lutte contre les inégalités. Comme je l’ai dit en commission puis lors de la discussion générale, il y a d’abord une faute originelle dans son titre même, puisqu’il ne s’agit en aucun cas d’une loi de programmation. »
« Mesdames, messieurs les députés, il y a quinze jours, j’ai exprimé le souhait que l’Assemblée nationale s’empare de ce projet de loi pour qu’elle se l’approprie et qu’elle aide le Gouvernement à l’enrichir. »
Le passage en commission
666 amendements examinés en commission, dont 159 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires étrangères
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires étrangères. 666 amendements y ont été déposés, dont 159 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 159 adoptions qui est arrivé en séance, où 629 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 9 0 %
- GDR 10 sur 90 11 %
- SOC 5 sur 77 6 %
- LT 9 sur 65 14 %
- DEM 6 sur 25 24 %
- LR 3 sur 52 6 %
- NI 6 sur 60 10 %
- LAREM 106 sur 234 45 %
- AGIR-E 13 sur 38 34 %
- UDI_I aucun sur 15 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 13 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Programme jusqu'en 2025 l'aide au développement, en accroît moyens et transparence et restitue aux populations le produit de biens confisqués pour blanchiment ou recel d'infractions d'agents publics étrangers. 114 adoptés sur 409
- Article 2 Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 15 juin, sur la politique de développement solidaire, débattu au Parlement et devant d'autres instances nationales. 13 adoptés sur 49
- Article 8 Transforme l'Agence française d'expertise technique internationale en société Expertise France à capital public, reprenant son personnel, et organise sa gouvernance, le contrôle de l'État et un rapport biennal. 7 adoptés sur 27
- Article 11 Abroge la loi n° 2014-773 sauf ses articles 11, 13 et 14, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement sous 6 et 2 mois. 5 adoptés sur 6
- Article 7 Redéfinit l'Agence française de développement, l'autorise à gérer des fonds tiers et détenir Expertise France, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 3 adoptés sur 23
- Article 3 Intègre les objectifs de développement durable de l'Organisation des Nations unies au rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse et aux rapports de développement durable des collectivités territoriales. 3 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articles · 8 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3887 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 8 amendements au total.
Article 1er Aart. adopté Fixe les objectifs et principes de la politique de développement solidaire, dont l'éradication de la pauvreté et la lutte contre les inégalités, avec l'égalité femmes-hommes pour objectif transversal. 530 com. / 53 séance
Fixe les objectifs et principes de la politique de développement solidaire, dont l'éradication de la pauvreté et la lutte contre les inégalités, avec l'égalité femmes-hommes pour objectif transversal.
53 amendements déposés sur cet article : 53 en séance, dont 10 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 0 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 330 M. El Guerrab adopté Sur l’aide publique au développement, cet amendement inscrit que la France s’efforcera d’y consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’horizon 2025, échéance jusque-là absente du texte.
- n° 52 Mme Kuric rejeté Une partie des nouveaux crédits d’aide au développement aurait été fléchée, avec cet amendement, vers l’enregistrement des naissances et l’accès à un état civil fiable dans les pays bénéficiaires.
- n° 614 M. Potier SOC rejeté Sur la restitution des biens mal acquis, ce sous-amendement voulait affecter les sommes confisquées à des projets de coopération profitant aux populations spoliées, avec transparence et implication de la société civile, sans priorité donnée à l’indemnisation.
- n° 176 M. El Guerrab adopté Les recettes tirées de la vente des « biens mal acquis » confisqués à des dirigeants étrangers condamnés seront restituées au plus près des populations concernées, dans le cadre de la politique française de développement.
Article 1erart. adopté Programme jusqu'en 2025 l'aide au développement, en accroît moyens et transparence et restitue aux populations le produit de biens confisqués pour blanchiment ou recel d'infractions d'agents publics étrangers. 802409 com. / 393 séance
Programme jusqu'en 2025 l'aide au développement, en accroît moyens et transparence et restitue aux populations le produit de biens confisqués pour blanchiment ou recel d'infractions d'agents publics étrangers.
802 amendements déposés sur cet article : 409 en commission, dont 114 adoptés, puis 393 en séance, dont 93 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 0 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 330 M. El Guerrab adopté Sur l’aide publique au développement, cet amendement inscrit que la France s’efforcera d’y consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’horizon 2025, échéance jusque-là absente du texte.
- n° 52 Mme Kuric rejeté Une partie des nouveaux crédits d’aide au développement aurait été fléchée, avec cet amendement, vers l’enregistrement des naissances et l’accès à un état civil fiable dans les pays bénéficiaires.
- n° 614 M. Potier SOC rejeté Sur la restitution des biens mal acquis, ce sous-amendement voulait affecter les sommes confisquées à des projets de coopération profitant aux populations spoliées, avec transparence et implication de la société civile, sans priorité donnée à l’indemnisation.
- n° 176 M. El Guerrab adopté Les recettes tirées de la vente des « biens mal acquis » confisqués à des dirigeants étrangers condamnés seront restituées au plus près des populations concernées, dans le cadre de la politique française de développement.
Article 2non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 15 juin, sur la politique de développement solidaire, débattu au Parlement et devant d'autres instances nationales. 8949 com. / 40 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 15 juin, sur la politique de développement solidaire, débattu au Parlement et devant d'autres instances nationales.
89 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 13 adoptés, puis 40 en séance, dont 9 adoptés.
Article 3non mis aux voix Intègre les objectifs de développement durable de l'Organisation des Nations unies au rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse et aux rapports de développement durable des collectivités territoriales. 129 com. / 3 séance
Intègre les objectifs de développement durable de l'Organisation des Nations unies au rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse et aux rapports de développement durable des collectivités territoriales.
12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 4non mis aux voix Permet aux organisateurs de mobilité de financer la solidarité internationale jusqu'à 1 % de certaines ressources, et réfère l'action extérieure des collectivités au programme de développement durable 2030. 138 com. / 5 séance
Permet aux organisateurs de mobilité de financer la solidarité internationale jusqu'à 1 % de certaines ressources, et réfère l'action extérieure des collectivités au programme de développement durable 2030.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bisnon mis aux voix Description : Ajoute à la deuxième phrase de l'article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales les organisations de la société civile contribuant à la coopération entre territoires.
Description : Ajoute à la deuxième phrase de l'article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales les organisations de la société civile contribuant à la coopération entre territoires.
Article 5non mis aux voix Désigne le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comme enceinte de concertation des acteurs du développement avec l'État, comptant 2 députés et 2 sénateurs. 169 com. / 7 séance
Désigne le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comme enceinte de concertation des acteurs du développement avec l'État, comptant 2 députés et 2 sénateurs.
16 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6non mis aux voix Ouvre le volontariat de solidarité internationale aux groupements d'intérêt public, le limite hors Union européenne sauf missions en France des non-Européens, et qualifie de dol le volontourisme lucratif. 105 com. / 5 séance
Ouvre le volontariat de solidarité internationale aux groupements d'intérêt public, le limite hors Union européenne sauf missions en France des non-Européens, et qualifie de dol le volontourisme lucratif.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 bisnon mis aux voix Oblige les organismes envoyant depuis la France volontaires, bénévoles ou stagiaires auprès de mineurs à l'étranger à vérifier qu'aucune interdiction d'activité avec des mineurs ne les frappe. 20 com. / 2 séance
Oblige les organismes envoyant depuis la France volontaires, bénévoles ou stagiaires auprès de mineurs à l'étranger à vérifier qu'aucune interdiction d'activité avec des mineurs ne les frappe.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7non mis aux voix Description : Redéfinit l'Agence française de développement, l'autorise à gérer des fonds tiers et détenir Expertise France, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 3823 com. / 15 séance
Description : Redéfinit l'Agence française de développement, l'autorise à gérer des fonds tiers et détenir Expertise France, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois.
38 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8non mis aux voix Transforme l'Agence française d'expertise technique internationale en société Expertise France à capital public, reprenant son personnel, et organise sa gouvernance, le contrôle de l'État et un rapport biennal. 4027 com. / 13 séance
Transforme l'Agence française d'expertise technique internationale en société Expertise France à capital public, reprenant son personnel, et organise sa gouvernance, le contrôle de l'État et un rapport biennal.
40 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 7 adoptés, puis 13 en séance, dont 6 adoptés.
Article 9non mis aux voix Institue auprès de la Cour des comptes une commission indépendante évaluant la politique de développement, saisissable par le Parlement, auquel elle rend compte, et que l'État doit renseigner. 8449 com. / 35 séance
Institue auprès de la Cour des comptes une commission indépendante évaluant la politique de développement, saisissable par le Parlement, auquel elle rend compte, et que l'État doit renseigner.
84 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 2 adoptés, puis 35 en séance, dont 8 adoptés.
Article 10non mis aux voix Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à fixer les privilèges et immunités d'organisations internationales, d'agences européennes et de certaines associations ou fondations, avec ratification déposée sous 3 mois. 75 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à fixer les privilèges et immunités d'organisations internationales, d'agences européennes et de certaines associations ou fondations, avec ratification déposée sous 3 mois.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 11non mis aux voix Description : Abroge la loi n° 2014-773 sauf ses articles 11, 13 et 14, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement sous 6 et 2 mois. 116 com. / 5 séance
Description : Abroge la loi n° 2014-773 sauf ses articles 11, 13 et 14, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement sous 6 et 2 mois.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 12non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la mobilité internationale en entreprise et en administration, notamment l'opportunité d'élargir les volontariats internationaux.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la mobilité internationale en entreprise et en administration, notamment l'opportunité d'élargir les volontariats internationaux.
Article 13non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur une possible dispense de criblage des bénéficiaires finaux de certaines actions de stabilisation en zones de crise.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur une possible dispense de criblage des bénéficiaires finaux de certaines actions de stabilisation en zones de crise.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 4votes
- l'amendement n° 574 de M. Potier au cadre de partenariat global annexé au projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (première lecture). adopté
- l'amendement n° 286 (rect.) de M. Potier au cadre de partenariat global annexé au projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (première lecture). adopté
- l'amendement n° 189 de Mme Laurence Dumont au cadre de partenariat global annexé au projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (première lecture). adopté
- l'amendement n° 103 de M. Lecoq au titre du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (première lecture). rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 4 août 2021 · JO n° 180 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2021-1031Scrutins similaires
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