Le parcours du texte
- 16 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 mai 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juin 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 4 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1031
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi assigne à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales des objectifs, au premier rang desquels l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités et la lutte contre l’insécurité alimentaire. Il fixe jusqu’en 2025 ces objectifs et la programmation financière associée, celle-ci devant être actualisée avant la fin de l’année 2023 après consultation. Il impose au Gouvernement de transmettre au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport sur la stratégie mise en œuvre et les résultats obtenus. Il reconnaît le rôle des associations, des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de la loi du 31 juillet 2014, des partenaires sociaux et des citoyens, dont les représentants des personnes les plus vulnérables, et modifie les modalités de présentation au Parlement prévues par la loi du 13 avril 2015 sur les nouveaux indicateurs de richesse. En dernier lieu, il complète les compétences de coopération des collectivités territoriales et fait du Conseil national du développement et de la solidarité internationale l’enceinte permanente de concertation entre l’État et les acteurs du développement.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 6 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 32 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 8 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les inégalités mondiales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à accroître la part des dons au sein de l’aide au développement française. Le choix par les bailleurs des modalités et des instruments d’aide n’est pas neutre : recourir au prêt peut augmenter la dette des pays qui en bénéficient. »
« Notre amendement vise également à porter à 85 % d’ici à 2025 la part des dons par rapport aux prêts dans notre APD. Graver cela dans le marbre de la loi serait très important : nous n’avons cessé de dénoncer la pente savonneuse dans laquelle s’est engagée la France au point de se retrouver, avec le… »
« Avis défavorable. Cela a déjà été dit : nous ne souhaitons pas d’objectifs sectoriels, non parce que nous n’aurions pas envie de les atteindre, mais pour nous concentrer sur l’impact de l’aide publique au développement. »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 de l’article 1 er en prévoyant que le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux dix-neuf pays prioritaires dont la liste a été établie en 2018 par le CICID, le comité interministériel de la coopération inte… »
« Nous proposons d’insérer après l’alinéa 10 la phrase suivante : « Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France… »
« Nous proposons que, d’ici à 2022, 50 % de l’APD transite par la mission budgétaire « Aide publique au développement ». Cette mesure aurait plusieurs effets positifs : elle faciliterait le respect des priorités fixées par la dernière réunion du CICID, car les fonds de cette mission sont au cœur de no… »
« Comme celui de M’jid El Guerrab, mon amendement vise à ce que l’État s’assure qu’en 2022, 50 % de l’APD transitera par la mission « APD », afin de financer les priorités que constituent la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité entre hommes et femmes, et l’aide humanita… »
« Même avis. Depuis 2017, nous avons fait un effort considérable et doublé le montant de la mission « APD ». Le cap est défini, le chemin tracé. Les dispositions que vous allez voter nous aideront à l’accroître. »
« J’ai entièrement réécrit cet amendement, afin d’améliorer l’explication de mon idée initiale qui consistait, comme l’a si bien dit M. Bourlanges, à obtenir un effet cliquet. »
« Nous sommes nombreux à travailler sur cette thématique absolument essentielle, notamment dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de la francophonie… »
« Il s’agit de préciser l’alinéa 6 du préambule, que j’avoue, monsieur le rapporteur, avoir du mal à comprendre. Tout à l’heure, vous avez rappelé les fondements de l’aide publique au développement, en faisant notamment référence à la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement et… »
Le passage en commission
666 amendements examinés en commission, dont 159 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires étrangères
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires étrangères. 666 amendements y ont été déposés, dont 159 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 159 adoptions qui est arrivé en séance, où 629 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 9 0 %
- GDR 10 sur 90 11 %
- SOC 5 sur 77 6 %
- LT 9 sur 65 14 %
- DEM 6 sur 25 24 %
- LR 3 sur 52 6 %
- NI 6 sur 60 10 %
- LAREM 106 sur 234 45 %
- AGIR-E 13 sur 38 34 %
- UDI_I aucun sur 15 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 13 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Programme jusqu'en 2025 l'aide au développement, en accroît moyens et transparence et restitue aux populations le produit de biens confisqués pour blanchiment ou recel d'infractions d'agents publics étrangers. 114 adoptés sur 409
- Article 2 Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 15 juin, sur la politique de développement solidaire, débattu au Parlement et devant d'autres instances nationales. 13 adoptés sur 49
- Article 8 Transforme l'Agence française d'expertise technique internationale en société Expertise France à capital public, reprenant son personnel, et organise sa gouvernance, le contrôle de l'État et un rapport biennal. 7 adoptés sur 27
- Article 11 Abroge la loi n° 2014-773 sauf ses articles 11, 13 et 14, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement sous 6 et 2 mois. 5 adoptés sur 6
- Article 7 Redéfinit l'Agence française de développement, l'autorise à gérer des fonds tiers et détenir Expertise France, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 3 adoptés sur 23
- Article 3 Intègre les objectifs de développement durable de l'Organisation des Nations unies au rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse et aux rapports de développement durable des collectivités territoriales. 3 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3887 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 2 mars 2021, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er A Fixe les objectifs et principes de la politique de développement solidaire, dont l'éradication de la pauvreté et la lutte contre les inégalités, avec l'égalité femmes-hommes pour objectif transversal. 530 com. / 53 séance
Fixe les objectifs et principes de la politique de développement solidaire, dont l'éradication de la pauvreté et la lutte contre les inégalités, avec l'égalité femmes-hommes pour objectif transversal.
53 amendements déposés sur cet article : 53 en séance, dont 10 adoptés.
Article 1er Programme jusqu'en 2025 l'aide au développement, en accroît moyens et transparence et restitue aux populations le produit de biens confisqués pour blanchiment ou recel d'infractions d'agents publics étrangers. 802409 com. / 393 séance
Programme jusqu'en 2025 l'aide au développement, en accroît moyens et transparence et restitue aux populations le produit de biens confisqués pour blanchiment ou recel d'infractions d'agents publics étrangers.
802 amendements déposés sur cet article : 409 en commission, dont 114 adoptés, puis 393 en séance, dont 93 adoptés.
Article 2 Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 15 juin, sur la politique de développement solidaire, débattu au Parlement et devant d'autres instances nationales. 8949 com. / 40 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 15 juin, sur la politique de développement solidaire, débattu au Parlement et devant d'autres instances nationales.
89 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 13 adoptés, puis 40 en séance, dont 9 adoptés.
Article 3 Intègre les objectifs de développement durable de l'Organisation des Nations unies au rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse et aux rapports de développement durable des collectivités territoriales. 129 com. / 3 séance
Intègre les objectifs de développement durable de l'Organisation des Nations unies au rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse et aux rapports de développement durable des collectivités territoriales.
12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 4 Permet aux organisateurs de mobilité de financer la solidarité internationale jusqu'à 1 % de certaines ressources, et réfère l'action extérieure des collectivités au programme de développement durable 2030. 138 com. / 5 séance
Permet aux organisateurs de mobilité de financer la solidarité internationale jusqu'à 1 % de certaines ressources, et réfère l'action extérieure des collectivités au programme de développement durable 2030.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis Description : Ajoute à la deuxième phrase de l'article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales les organisations de la société civile contribuant à la coopération entre territoires.
Description : Ajoute à la deuxième phrase de l'article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales les organisations de la société civile contribuant à la coopération entre territoires.
Article 5 Désigne le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comme enceinte de concertation des acteurs du développement avec l'État, comptant 2 députés et 2 sénateurs. 169 com. / 7 séance
Désigne le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comme enceinte de concertation des acteurs du développement avec l'État, comptant 2 députés et 2 sénateurs.
16 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Ouvre le volontariat de solidarité internationale aux groupements d'intérêt public, le limite hors Union européenne sauf missions en France des non-Européens, et qualifie de dol le volontourisme lucratif. 105 com. / 5 séance
Ouvre le volontariat de solidarité internationale aux groupements d'intérêt public, le limite hors Union européenne sauf missions en France des non-Européens, et qualifie de dol le volontourisme lucratif.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 bis Oblige les organismes envoyant depuis la France volontaires, bénévoles ou stagiaires auprès de mineurs à l'étranger à vérifier qu'aucune interdiction d'activité avec des mineurs ne les frappe. 20 com. / 2 séance
Oblige les organismes envoyant depuis la France volontaires, bénévoles ou stagiaires auprès de mineurs à l'étranger à vérifier qu'aucune interdiction d'activité avec des mineurs ne les frappe.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Description : Redéfinit l'Agence française de développement, l'autorise à gérer des fonds tiers et détenir Expertise France, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 3823 com. / 15 séance
Description : Redéfinit l'Agence française de développement, l'autorise à gérer des fonds tiers et détenir Expertise France, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois.
38 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 Transforme l'Agence française d'expertise technique internationale en société Expertise France à capital public, reprenant son personnel, et organise sa gouvernance, le contrôle de l'État et un rapport biennal. 4027 com. / 13 séance
Transforme l'Agence française d'expertise technique internationale en société Expertise France à capital public, reprenant son personnel, et organise sa gouvernance, le contrôle de l'État et un rapport biennal.
40 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 7 adoptés, puis 13 en séance, dont 6 adoptés.
Article 9 Institue auprès de la Cour des comptes une commission indépendante évaluant la politique de développement, saisissable par le Parlement, auquel elle rend compte, et que l'État doit renseigner. 8449 com. / 35 séance
Institue auprès de la Cour des comptes une commission indépendante évaluant la politique de développement, saisissable par le Parlement, auquel elle rend compte, et que l'État doit renseigner.
84 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 2 adoptés, puis 35 en séance, dont 8 adoptés.
Article 10 Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à fixer les privilèges et immunités d'organisations internationales, d'agences européennes et de certaines associations ou fondations, avec ratification déposée sous 3 mois. 75 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à fixer les privilèges et immunités d'organisations internationales, d'agences européennes et de certaines associations ou fondations, avec ratification déposée sous 3 mois.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 11 Description : Abroge la loi n° 2014-773 sauf ses articles 11, 13 et 14, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement sous 6 et 2 mois. 116 com. / 5 séance
Description : Abroge la loi n° 2014-773 sauf ses articles 11, 13 et 14, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement sous 6 et 2 mois.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 12 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la mobilité internationale en entreprise et en administration, notamment l'opportunité d'élargir les volontariats internationaux.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la mobilité internationale en entreprise et en administration, notamment l'opportunité d'élargir les volontariats internationaux.
Article 13 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur une possible dispense de criblage des bénéficiaires finaux de certaines actions de stabilisation en zones de crise.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur une possible dispense de criblage des bénéficiaires finaux de certaines actions de stabilisation en zones de crise.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.