C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 4 août 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi fixe, pour la période 2020-2025, les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la programmation financière associée et les conditions de son contrôle et de son évaluation par le Parlement. Il remplace la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, à l’exception de ses articles 11, 13 et 14, cette loi prévoyant elle-même sa révision après cinq ans. Il impose au Gouvernement de transmettre chaque année au Parlement, avant le 15 septembre, un rapport sur la stratégie suivie et les résultats obtenus. Il modifie le cadre de référence des politiques publiques de l’État et des collectivités territoriales issu de la loi du 13 avril 2015 sur les nouveaux indicateurs de richesse, élargit les actions de coopération des collectivités territor…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.