Amendement n° 189 · ART. PREMIER, déposé par Mme Laurence Dumont +28 cosignataires.
L'essentiel : L’enregistrement des naissances et la fiabilité des états civils sont inscrits comme indispensables à l’aide publique au développement, la France s’engageant à en promouvoir la mise en place dans sa politique de coopération.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « L’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables constituent les éléments indispensables à l’efficience et l’efficacité de l’aide publique au développement. Sans état civil, l’accès à la nationalité, aux droits sociaux, à la justice et à la lutte contre l’exploitation des enfants, aux droits, à la santé, à l’éducation sont limités voire inexistants. L’absence d’enregistrement des naissances constitue un frein au développement des États et à leur fonctionnement démocratique, social et économique. Dans ce cadre, la France promeut l’enregistrement des naissances et des faits d’état civil et accompagne la création d’états civils fiables au travers de sa politique d’aide au développement bilatérale, de la mobilisation de son réseau diplomatique, de la coopération décentralisée, de la mobilisation du réseau de la francophonie. Elle s’investit au niveau multilatéral, notamment par un soutien renforcé aux organisations internationales en charge du plaidoyer sur l’état civil, une participation volontaire au Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’ONU (LIA TF). »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
D’après le dernier rapport publié par l’UNICEF en 2019, à l’échelle mondiale, 1 enfant de moins de cinq ans sur quatre n’est pas enregistré à la naissance, ce qui représente 166 millions d’enfants de moins de cinq ans. Par ailleurs, un enfant de moins de cinq ans sur trois n’a pas d’acte de naissance. Ainsi, 237 millions d’enfants ne disposent pas de preuve officielle de leur existence juridique. Sans enregistrement à l’état civil, il n’y a pas ou peu d’accès à l’éducation, à la santé, aux droits sociaux, aux droits électoraux, au travail déclaré, à l’entreprenariat…Par ailleurs, ces enfants sont victimes de tous les trafics, enrôlés comme enfants soldats, soumis au mariage forcé, à la prostitution… Ils sont ainsi exclus des droits que la politique d’aide au développement de la France entend promouvoir et développer. L’absence du mot « état civil » ou « enregistrement des naissances » dans un texte de programmation de l’aide au développement de la France est surprenant, tant ce droit élémentaire, le premier, est déterminant pour l’accès à l’ensemble des droits des citoyens. Cela d’autant plus que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des ODD dont le 16.9 entend généraliser l’enregistrement des naissances et le 17.19 celui des capacités statistiques des pays en développement. Ajoutons que les pays les plus touchés par l’absence d’enregistrement des naissances font partie de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 mai 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juin 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 4 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1031
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi assigne à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales des objectifs, au premier rang desquels l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités et la lutte contre l’insécurité alimentaire. Il fixe jusqu’en 2025 ces objectifs et la programmation financière associée, celle-ci devant être actualisée avant la fin de l’année 2023 après consultation. Il impose au Gouvernement de transmettre au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport sur la stratégie mise en œuvre et les résultats obtenus. Il reconnaît le rôle des associations, des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de la loi du 31 juillet 2014, des partenaires sociaux et des citoyens, dont les représentants des personnes les plus vulnérables, et modifie les modalités de présentation au Parlement prévues par la loi du 13 avril 2015 sur les nouveaux indicateurs de richesse. En dernier lieu, il complète les compétences de coopération des collectivités territoriales et fait du Conseil national du développement et de la solidarité internationale l’enceinte permanente de concertation entre l’État et les acteurs du développement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 42 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Louis Bourlanges MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 189 en séance (Lutte contre les inégalités mondiales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit du fameux paragraphe descriptif et prescriptif que le ministre nous avait demandé concernant la déclaration des naissances. L’amendement d’Aina Kuric développait un certain nombre d’éléments, dans la perspective des priorités transversales ; nous nous situons maintenant dans la partie relative aux priorités sectorielles, ce qui, en termes de gouvernance, se défend. Il est important de rappeler un point qui n’a pas encore été évoqué, à savoir les conséquences pour les États et la démocratie de l’absence d’enregistrement. Comment prévoir des écoles, des classes, si on ne sait pas combien d’enfants doivent être scolarisés ? »
« On y arrive enfin et je vous remercie de votre patience. Encore une fois, je me permets de saluer votre engagement, auprès de Mme Kuric, sur ce sujet. Cette question de l’état-civil a déjà été ajoutée dans la partie relative aux droits humains, puisque c’est un droit fondamental. Votre amendement, tel qu’il est rédigé, nous convient parfaitement puisqu’il expose les enjeux et précise ce que cela implique : un état civil fiable passe par un renforcement des institutions et de la gouvernance, et par notre engagement à la fois bilatéral et multilatéral, pour soutenir des actions à l’échelle territoriale et nationale. »
« Je suis tout à fait sensible au combat mené en faveur de l’identification et de l’inscription des enfants à l’état civil pour leur reconnaissance, je l’ai dit en commission à plusieurs reprises. Votre amendement résume l’ensemble de la problématique et peut orienter l’action de la France à cet égard. Avis favorable également. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les inégalités mondiales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à accroître la part des dons au sein de l’aide au développement française. Le choix par les bailleurs des modalités et des instruments d’aide n’est pas neutre : recourir au prêt peut augmenter la dette des pays qui en bénéficient. »
« Notre amendement vise également à porter à 85 % d’ici à 2025 la part des dons par rapport aux prêts dans notre APD. Graver cela dans le marbre de la loi serait très important : nous n’avons cessé de dénoncer la pente savonneuse dans laquelle s’est engagée la France au point de se retrouver, avec le… »
« Avis défavorable. Cela a déjà été dit : nous ne souhaitons pas d’objectifs sectoriels, non parce que nous n’aurions pas envie de les atteindre, mais pour nous concentrer sur l’impact de l’aide publique au développement. »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 de l’article 1 er en prévoyant que le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux dix-neuf pays prioritaires dont la liste a été établie en 2018 par le CICID, le comité interministériel de la coopération inte… »
« Nous proposons d’insérer après l’alinéa 10 la phrase suivante : « Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France… »
« Comme celui de M’jid El Guerrab, mon amendement vise à ce que l’État s’assure qu’en 2022, 50 % de l’APD transitera par la mission « APD », afin de financer les priorités que constituent la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité entre hommes et femmes, et l’aide humanita… »
« J’ai entièrement réécrit cet amendement, afin d’améliorer l’explication de mon idée initiale qui consistait, comme l’a si bien dit M. Bourlanges, à obtenir un effet cliquet. »
« Je soutiens pleinement l’amendement que vient de présenter Laurence Dumont et, pour ma part, je propose avec l’amendement n° 52 de compléter l’article 1 er par l’alinéa suivant : « L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera notamment au renforcement des projets visant à amélior… »
« Nous sommes nombreux à travailler sur cette thématique absolument essentielle, notamment dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de la francophonie… »