Amendement n° 52 · ART. PREMIER, déposé par Mme Kuric +20 cosignataires.
L'essentiel : Une partie des nouveaux crédits d’aide au développement aurait été fléchée, avec cet amendement, vers l’enregistrement des naissances et l’accès à un état civil fiable dans les pays bénéficiaires.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera notamment au renforcement des projets visant à améliorer l’enregistrement des naissances et l’enrôlement de la population et, ce réalisable notamment via l’accès à un état civil fiable. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à allouer à l’enregistrement des naissances et à l’enrôlement de la population au sein d’un état civil, une partie des nouveaux fonds octroyés à l’aide publique au développement par le présent projet de loi. En effet, ce domaine doit être placé au cœur de la politique française de développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales. Le 7 août 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. En son article 7, celle-ci dispose que chaque enfant doit être enregistré à la naissance afin de posséder une identité juridique. Toutefois, d’après les derniers chiffres du Fonds des Nations unies pour l’enfance publiés en décembre 2019, 166 millions d’enfants de moins de cinq ans ne sont pas enregistrés dans le monde, soit un quart des enfants. Sur cette même tranche d’âge, 237 millions ne disposent pas d’un acte de naissance, soit un enfant sur trois. Or, les enfants dont la naissance n’est pas enregistrée sont invisibles : de leur naissance à leur mort, l’accès aux droits, notamment aux droits civiques, mais aussi l’accès à la santé ou à l’éducation, sera plus difficile pour eux que pour les autres citoyens, voire sera nié. Ces enfants sont aussi beaucoup plus vulnérables à toutes les formes d’exploitation et de violence qui touchent les enfants :…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 mai 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juin 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 4 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1031
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi assigne à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales des objectifs, au premier rang desquels l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités et la lutte contre l’insécurité alimentaire. Il fixe jusqu’en 2025 ces objectifs et la programmation financière associée, celle-ci devant être actualisée avant la fin de l’année 2023 après consultation. Il impose au Gouvernement de transmettre au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport sur la stratégie mise en œuvre et les résultats obtenus. Il reconnaît le rôle des associations, des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de la loi du 31 juillet 2014, des partenaires sociaux et des citoyens, dont les représentants des personnes les plus vulnérables, et modifie les modalités de présentation au Parlement prévues par la loi du 13 avril 2015 sur les nouveaux indicateurs de richesse. En dernier lieu, il complète les compétences de coopération des collectivités territoriales et fait du Conseil national du développement et de la solidarité internationale l’enceinte permanente de concertation entre l’État et les acteurs du développement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 6 | 28 | 2 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 52 en séance (Lutte contre les inégalités mondiales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je soutiens pleinement l’amendement que vient de présenter Laurence Dumont et, pour ma part, je propose avec l’amendement n° 52 de compléter l’article 1 er par l’alinéa suivant : « L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera notamment au renforcement des projets visant à améliorer l’enregistrement des naissances et l’enrôlement de la population et, ce réalisable notamment via l’accès à un état civil fiable. » Quand on débat des moyens de l’aide publique au développement, il faut commencer par déterminer quel public est ciblé, ce qui passe par l’enregistrement des naissances. »
« Je comprends tout à fait l’objectif de ces amendements, mais j’émettrai un avis défavorable car il n’appartient pas à cette assemblée ni à l’État de déterminer les priorités de la coopération décentralisée des différentes collectivités. En vertu du principe de la libre administration des collectivités dans les domaines où elles sont compétentes, des assemblées se réunissent et prennent des décisions, des conventions sont passées et, si nous pouvons parfois faire quelques incitations, nous n’avons pas à intervenir en imposant des priorités. »
« Le Gouvernement a donné un avis favorable en commission à deux amendements qui permettent d’inscrire l’objectif consistant à établir l’identité juridique des enfants, notamment grâce à des états civils fiables, dans le cadre de partenariat global ; or le CPG a valeur prescriptive, autrement dit il nous engage au regard de l’objectif et des principes affirmés un peu plus loin dans le texte, sur lesquels nous sommes tous d’accord. J’émettrai donc un avis défavorable à ces amendements. »
« J’avais déposé un amendement qui, à l’instar du 1 % sur l’eau qui existe déjà et du 1 % sur les mobilités que ce texte prévoit d’instaurer, visait à ce que les collectivités locales puissent, dans la limite de 1 % de leur budget consacré au service de l’état civil, financer des actions de coopération, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Si l’idée vous paraît pertinente, je vous invite à la reprendre, monsieur le ministre : à mon sens, ce serait un bon moyen d’inciter les collectivités locales à affecter des moyens à des projets de coopération décentralisée consacrés à l’état civil. »
« Contrairement à ce qu’a dit M. le rapporteur, il ne s’agit pas d’imposer des montants précis, mais simplement de renforcer les moyens, conformément à l’une des recommandations du rapport sur l’enregistrement des naissances que nous avons présenté en septembre dernier à la commission des affaires étrangères, qui l’a adopté à l’unanimité. Les membres de la commission des affaires étrangères qui sont présents ont tous lu ces vingt-trois propositions, nous en avons débattu et avons tous été d’accord pour considérer qu’il fallait au moins nous donner les moyens d’agir dans ce domaine. »
« En l’absence de Marielle de Sarnez, j’ai eu l’honneur de présider la réunion de la commission des affaires étrangères lors de laquelle nos collègues Laurence Dumont et Aina Kuric ont présenté leur rapport, et j’en profite pour rendre hommage à Marielle de Sarnez, qui accordait une très grande importance à cette question des enfants sans identité. La France a effectivement une grande expertise en matière d’état civil, et je comprends le souhait de nos collègues de voir cette incitation inscrite dans la loi. M. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les inégalités mondiales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à accroître la part des dons au sein de l’aide au développement française. Le choix par les bailleurs des modalités et des instruments d’aide n’est pas neutre : recourir au prêt peut augmenter la dette des pays qui en bénéficient. »
« Notre amendement vise également à porter à 85 % d’ici à 2025 la part des dons par rapport aux prêts dans notre APD. Graver cela dans le marbre de la loi serait très important : nous n’avons cessé de dénoncer la pente savonneuse dans laquelle s’est engagée la France au point de se retrouver, avec le… »
« Avis défavorable. Cela a déjà été dit : nous ne souhaitons pas d’objectifs sectoriels, non parce que nous n’aurions pas envie de les atteindre, mais pour nous concentrer sur l’impact de l’aide publique au développement. »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 de l’article 1 er en prévoyant que le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux dix-neuf pays prioritaires dont la liste a été établie en 2018 par le CICID, le comité interministériel de la coopération inte… »
« Nous proposons d’insérer après l’alinéa 10 la phrase suivante : « Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France… »
« Nous proposons que, d’ici à 2022, 50 % de l’APD transite par la mission budgétaire « Aide publique au développement ». Cette mesure aurait plusieurs effets positifs : elle faciliterait le respect des priorités fixées par la dernière réunion du CICID, car les fonds de cette mission sont au cœur de no… »
« J’ai entièrement réécrit cet amendement, afin d’améliorer l’explication de mon idée initiale qui consistait, comme l’a si bien dit M. Bourlanges, à obtenir un effet cliquet. »
« Nous sommes nombreux à travailler sur cette thématique absolument essentielle, notamment dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de la francophonie… »
« Ces deux amendements poursuivent deux objectifs distincts : le n o 178 invite à donner la priorité aux procédures d’état-civil dans la coopération décentralisée ; le n o 52 d’Aina Kuric vise à renforcer les moyens qui leur sont dédiés. »
« Je voudrais remercier M. M’jid El Guerrab et le Gouvernement pour ces amendements qui constituent un premier pas vers la restitution des fonds récupérés sur les ventes de biens mal acquis ayant fait l’objet de saisies. »