Sous-amendement n° 614 · ART. PREMIER, déposé par M. Potier SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Sur la restitution des biens mal acquis, ce sous-amendement voulait affecter les sommes confisquées à des projets de coopération profitant aux populations spoliées, avec transparence et implication de la société civile, sans priorité donnée à l’indemnisation.
Texte exact de l'amendement
I -À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale » II - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « XI. – Les sommes recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués sont affectées à des projets de coopération visant à garantir aux populations des pays où les infractions susvisées ont eu lieu le bénéfice de ces sommes. La procédure de restitution des fonds repose sur les principes de transparence et de redevabilité. Les organisations de la société civile, françaises et du pays d’origine, sont pleinement et entièrement impliquées au processus de restitution. Les informations sur le transfert, la gestion et l’affectation des fonds ainsi que, le cas échéant, les accords inter-gouvernementaux réglant les modalités du processus de restitution, sont sans délai rendues publiques de manière centralisée. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Partageant l’objectif de restitution affiché dans l’amendement n°582, ce sous-amendement propose de supprimer la mention selon laquelle la procédure d’indemnisation en vertu de l’article 706-164 du code de procédure pénale soit prioritaire sur le mécanisme de restitution. Cette exception, qui concernerait les pays d’origine qui, par la voie de la constitution de partie civile, se verraient restituer les biens confisqués à hauteur de la créance de dommages et intérêts leur ayant été accordée à titre d’indemnisation par les tribunaux français, n’a pas lieu d’être. Se fondant sur les expériences menées par les différents pays en matière de recouvrement des avoirs, the Stolen Asset Recovery Initiative (StAR), l’initiative conjointe de la Banque Mondiale et de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime, conseille d’ailleurs que la restitution par la voie de l’indemnisation ne soit envisagée qu’en dernier recours, après avoir tenté de mettre en œuvre tous les processus classiques de coopération internationale en matière de recouvrement des avoirs (demande d’entraide judiciaire, exécution d’une décision de confiscation rendue dans le pays d’origine, etc.) Donner la priorité à ce mode d’indemnisation sur la restitution se place donc à contrecourant des pratiques menées à l’étranger en la matière. Par ailleurs, dans les affaires de types « biens mal acquis », de nombreux p…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 mai 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juin 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 4 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1031
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi assigne à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales des objectifs, au premier rang desquels l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités et la lutte contre l’insécurité alimentaire. Il fixe jusqu’en 2025 ces objectifs et la programmation financière associée, celle-ci devant être actualisée avant la fin de l’année 2023 après consultation. Il impose au Gouvernement de transmettre au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport sur la stratégie mise en œuvre et les résultats obtenus. Il reconnaît le rôle des associations, des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de la loi du 31 juillet 2014, des partenaires sociaux et des citoyens, dont les représentants des personnes les plus vulnérables, et modifie les modalités de présentation au Parlement prévues par la loi du 13 avril 2015 sur les nouveaux indicateurs de richesse. En dernier lieu, il complète les compétences de coopération des collectivités territoriales et fait du Conseil national du développement et de la solidarité internationale l’enceinte permanente de concertation entre l’État et les acteurs du développement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 1 |
| La République en Marche | 3 | 44 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Frédérique Dumas LT Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le sous-amendement no 614 n'a pas été présenté séparément en séance : par règlement, il se discute avec l'amendement qu'il modifie. Voici donc les prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 176 (Lutte contre les inégalités mondiales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel.
« La France est partie à la convention des Nations unies contre la corruption dont l’article 57 prévoit la restitution des biens mal acquis. Le Gouvernement a pris l’engagement de proposer un dispositif de restitution des produits de cession desdits biens à la suite d’une proposition de loi examinée au Sénat en mai 2019. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les inégalités mondiales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à accroître la part des dons au sein de l’aide au développement française. Le choix par les bailleurs des modalités et des instruments d’aide n’est pas neutre : recourir au prêt peut augmenter la dette des pays qui en bénéficient. »
« Notre amendement vise également à porter à 85 % d’ici à 2025 la part des dons par rapport aux prêts dans notre APD. Graver cela dans le marbre de la loi serait très important : nous n’avons cessé de dénoncer la pente savonneuse dans laquelle s’est engagée la France au point de se retrouver, avec le… »
« Avis défavorable. Cela a déjà été dit : nous ne souhaitons pas d’objectifs sectoriels, non parce que nous n’aurions pas envie de les atteindre, mais pour nous concentrer sur l’impact de l’aide publique au développement. »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 de l’article 1 er en prévoyant que le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux dix-neuf pays prioritaires dont la liste a été établie en 2018 par le CICID, le comité interministériel de la coopération inte… »
« Nous proposons d’insérer après l’alinéa 10 la phrase suivante : « Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France… »
« Nous proposons que, d’ici à 2022, 50 % de l’APD transite par la mission budgétaire « Aide publique au développement ». Cette mesure aurait plusieurs effets positifs : elle faciliterait le respect des priorités fixées par la dernière réunion du CICID, car les fonds de cette mission sont au cœur de no… »
« J’ai entièrement réécrit cet amendement, afin d’améliorer l’explication de mon idée initiale qui consistait, comme l’a si bien dit M. Bourlanges, à obtenir un effet cliquet. »
« Nous sommes nombreux à travailler sur cette thématique absolument essentielle, notamment dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de la francophonie… »
« Ces deux amendements poursuivent deux objectifs distincts : le n o 178 invite à donner la priorité aux procédures d’état-civil dans la coopération décentralisée ; le n o 52 d’Aina Kuric vise à renforcer les moyens qui leur sont dédiés. »
« Je voudrais remercier M. M’jid El Guerrab et le Gouvernement pour ces amendements qui constituent un premier pas vers la restitution des fonds récupérés sur les ventes de biens mal acquis ayant fait l’objet de saisies. »