Amendement n° 286 (Rect) · ART. PREMIER, déposé par M. Potier SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Dans ses projets de coopération, la France ne financera pas les semences génétiquement modifiées ni les projets entraînant la déforestation primaire, et reconnaît le rôle des droits fonciers sécurisés pour le développement.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 84 : « Dans ses projets de coopération, la France ne finance pas l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire. » II. - En conséquence, après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : « La France considère que des droits fonciers sécurisés peuvent jouer un rôle majeur pour le développement économique des territoires, la réduction des inégalités, l’éradication de la pauvreté, la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la réduction des conflits et les réponses aux défis écologiques et environnementaux, à travers notamment la séquestration de carbone et la protection de la biodiversité. À cette fin, elle s’engage dans la mise en œuvre effective des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, notamment par l’augmentation des financements en faveur du soutien aux politiques foncières reconnaissant la légalité des droits de propriété et d’usage de la terre et mobilisant des outils de régulation de ces droits motivés par l’intérêt général. Parallèlement, la France apporte son concours à l’élaboration de directives internationales contraignantes permettant de lutter contre les formes d’accaparement des terres incompatibles avec un développement…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La réécriture de ce paragraphe met en évidence le formidable levier que constitue la justice foncière au service des objectifs portés par cette loi. Elle met en valeur l’expertise de la France et s’appuie notamment sur les recommandations pour une application effective des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, telles que rédigées par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, l’Agence française de développement, Ministère de l’Agriculture et l’Alimentation et la société civile en 2016.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 mai 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juin 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 4 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1031
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi assigne à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales des objectifs, au premier rang desquels l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités et la lutte contre l’insécurité alimentaire. Il fixe jusqu’en 2025 ces objectifs et la programmation financière associée, celle-ci devant être actualisée avant la fin de l’année 2023 après consultation. Il impose au Gouvernement de transmettre au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport sur la stratégie mise en œuvre et les résultats obtenus. Il reconnaît le rôle des associations, des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de la loi du 31 juillet 2014, des partenaires sociaux et des citoyens, dont les représentants des personnes les plus vulnérables, et modifie les modalités de présentation au Parlement prévues par la loi du 13 avril 2015 sur les nouveaux indicateurs de richesse. En dernier lieu, il complète les compétences de coopération des collectivités territoriales et fait du Conseil national du développement et de la solidarité internationale l’enceinte permanente de concertation entre l’État et les acteurs du développement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 44 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Alexandre Holroyd LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jacques Maire LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 286 en séance (Lutte contre les inégalités mondiales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement, c’est qu’il porte sur un sujet qui nous paraît de la plus haute importance : 28 millions d’hectares sont accaparés, 12 millions de forêts primaires sont dévastées par l’appât du gain. La sécurisation des droits fonciers est fondamentale. Elle a joué un rôle moteur dans la prospérité de l’agriculture française et européenne ; notre défi doit être d’accompagner les paysanneries du Sud à gagner des droits d’usage et des droits de propriété. Dans l’alinéa que nous proposons d’ajouter après l’alinéa 84, nous redisons pourquoi les droits fonciers sont la condition de la santé des sols et de la prospérité alimentaire. »
« Nous avions convenu en commission de retravailler cet amendement qui vous tient à cœur comme à nous tous, je crois pouvoir le dire. Je suis très heureux d’émettre un avis favorable. Nous voyons bien que dans de très nombreux pays, notamment pour les personnes les plus vulnérables, les femmes en particulier, le droit foncier, la capacité d’accéder à des terres sans se faire spolier, de pouvoir cultiver son terrain, loin de la vision de l’agriculture promue par les grandes firmes, est crucial. Il est important d’insister sur cette dimension pour les plus vulnérables, sans nécessairement vouloir opposer les modèles. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les inégalités mondiales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à accroître la part des dons au sein de l’aide au développement française. Le choix par les bailleurs des modalités et des instruments d’aide n’est pas neutre : recourir au prêt peut augmenter la dette des pays qui en bénéficient. »
« Notre amendement vise également à porter à 85 % d’ici à 2025 la part des dons par rapport aux prêts dans notre APD. Graver cela dans le marbre de la loi serait très important : nous n’avons cessé de dénoncer la pente savonneuse dans laquelle s’est engagée la France au point de se retrouver, avec le… »
« Avis défavorable. Cela a déjà été dit : nous ne souhaitons pas d’objectifs sectoriels, non parce que nous n’aurions pas envie de les atteindre, mais pour nous concentrer sur l’impact de l’aide publique au développement. »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 de l’article 1 er en prévoyant que le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux dix-neuf pays prioritaires dont la liste a été établie en 2018 par le CICID, le comité interministériel de la coopération inte… »
« Nous proposons d’insérer après l’alinéa 10 la phrase suivante : « Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France… »
« Comme celui de M’jid El Guerrab, mon amendement vise à ce que l’État s’assure qu’en 2022, 50 % de l’APD transitera par la mission « APD », afin de financer les priorités que constituent la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité entre hommes et femmes, et l’aide humanita… »
« J’ai entièrement réécrit cet amendement, afin d’améliorer l’explication de mon idée initiale qui consistait, comme l’a si bien dit M. Bourlanges, à obtenir un effet cliquet. »
« Je soutiens pleinement l’amendement que vient de présenter Laurence Dumont et, pour ma part, je propose avec l’amendement n° 52 de compléter l’article 1 er par l’alinéa suivant : « L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera notamment au renforcement des projets visant à amélior… »
« Nous sommes nombreux à travailler sur cette thématique absolument essentielle, notamment dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de la francophonie… »