Amendement n° 176 · ART. PREMIER, déposé par M. El Guerrab +20 cosignataires.
L'essentiel : Les recettes tirées de la vente des « biens mal acquis » confisqués à des dirigeants étrangers condamnés seront restituées au plus près des populations concernées, dans le cadre de la politique française de développement.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314‑1, 432‑11 à 432‑16, 433‑1, 433‑2, 433‑4, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à renforcer le cadre français de restitution de biens dits « mal acquis » aux Etats étrangers concernés et à leur population. Les « biens mal acquis » ne correspondent pas à une définition légale. Ils désignent généralement des avoirs acquis en France (biens mobiliers et immobiliers, produits financiers, etc.), et qui correspondent au blanchiment ou au recel d’infractions financières (notamment les infractions à la probité telles que la corruption ou le détournement de fonds publics) commises initialement dans des pays étrangers par des personnes politiquement exposées et / ou leurs proches, au préjudice d’Etats, d’institutions publiques et des populations. Plusieurs procédures ouvertes en France depuis une dizaine d’années ont concerné des biens mal acquis, indépendamment de poursuites éventuelles dans l’Etat d’origine, en retenant l’infraction de blanchiment. En l’état actuel du droit, en cas de condamnation définitive et si l’Etat d’origine des fonds ne s’est pas constitué partie civile afin d’obtenir réparation ou n’a effectué de demande d’entraide judiciaire aux fins de confiscation, les recettes découlant de la vente des biens confisqués abondent le budget général de l’Etat. Par dérogation, le Code de procédure pénale prévoit que l’AGRASC peut affecter ces biens à d’autres finalités (fonds de lutte contre les produits stupéfiants par exemple).…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 mai 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juin 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 4 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1031
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi assigne à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales des objectifs, au premier rang desquels l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités et la lutte contre l’insécurité alimentaire. Il fixe jusqu’en 2025 ces objectifs et la programmation financière associée, celle-ci devant être actualisée avant la fin de l’année 2023 après consultation. Il impose au Gouvernement de transmettre au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport sur la stratégie mise en œuvre et les résultats obtenus. Il reconnaît le rôle des associations, des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de la loi du 31 juillet 2014, des partenaires sociaux et des citoyens, dont les représentants des personnes les plus vulnérables, et modifie les modalités de présentation au Parlement prévues par la loi du 13 avril 2015 sur les nouveaux indicateurs de richesse. En dernier lieu, il complète les compétences de coopération des collectivités territoriales et fait du Conseil national du développement et de la solidarité internationale l’enceinte permanente de concertation entre l’État et les acteurs du développement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 45 | 0 | 2 |
| Agir ensemble | 8 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 176 en séance (Lutte contre les inégalités mondiales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La France est partie à la convention des Nations unies contre la corruption dont l’article 57 prévoit la restitution des biens mal acquis. Le Gouvernement a pris l’engagement de proposer un dispositif de restitution des produits de cession desdits biens à la suite d’une proposition de loi examinée au Sénat en mai 2019. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les inégalités mondiales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à accroître la part des dons au sein de l’aide au développement française. Le choix par les bailleurs des modalités et des instruments d’aide n’est pas neutre : recourir au prêt peut augmenter la dette des pays qui en bénéficient. »
« Notre amendement vise également à porter à 85 % d’ici à 2025 la part des dons par rapport aux prêts dans notre APD. Graver cela dans le marbre de la loi serait très important : nous n’avons cessé de dénoncer la pente savonneuse dans laquelle s’est engagée la France au point de se retrouver, avec le… »
« Avis défavorable. Cela a déjà été dit : nous ne souhaitons pas d’objectifs sectoriels, non parce que nous n’aurions pas envie de les atteindre, mais pour nous concentrer sur l’impact de l’aide publique au développement. »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 de l’article 1 er en prévoyant que le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux dix-neuf pays prioritaires dont la liste a été établie en 2018 par le CICID, le comité interministériel de la coopération inte… »
« Nous proposons d’insérer après l’alinéa 10 la phrase suivante : « Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France… »
« Nous proposons que, d’ici à 2022, 50 % de l’APD transite par la mission budgétaire « Aide publique au développement ». Cette mesure aurait plusieurs effets positifs : elle faciliterait le respect des priorités fixées par la dernière réunion du CICID, car les fonds de cette mission sont au cœur de no… »
« J’ai entièrement réécrit cet amendement, afin d’améliorer l’explication de mon idée initiale qui consistait, comme l’a si bien dit M. Bourlanges, à obtenir un effet cliquet. »
« Nous sommes nombreux à travailler sur cette thématique absolument essentielle, notamment dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de la francophonie… »
« Ces deux amendements poursuivent deux objectifs distincts : le n o 178 invite à donner la priorité aux procédures d’état-civil dans la coopération décentralisée ; le n o 52 d’Aina Kuric vise à renforcer les moyens qui leur sont dédiés. »
« Je voudrais remercier M. M’jid El Guerrab et le Gouvernement pour ces amendements qui constituent un premier pas vers la restitution des fonds récupérés sur les ventes de biens mal acquis ayant fait l’objet de saisies. »