Amendement n° 330 · ART. PREMIER, déposé par M. El Guerrab +20 cosignataires.
L'essentiel : Sur l’aide publique au développement, cet amendement inscrit que la France s’efforcera d’y consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’horizon 2025, échéance jusque-là absente du texte.
Texte exact de l'amendement
Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objectif de se donner une échéance pour respecter la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 2626 (XXV), paragraphe 43, du 19 novembre 1970. Selon la dernière revue par les pairs réalisée par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, ce sont plus de six milliards d'euros supplémentaires qui seront nécessaires dans le budget 2022 par rapport au début du quinquennat pour atteindre l'objectif des 0,55 %. Soit l'équivalent d'un peu plus d'un milliard d'euros supplémentaire chaque année. Le non-respect de cet engagement par la France depuis 50 ans est synonyme d’un manque à gagner de plus de 200 milliards d’euros pour les populations les plus vulnérables de la planète, selon les estimations de certaines Organisations Non Gouvernementale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 mai 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juin 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 4 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1031
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi assigne à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales des objectifs, au premier rang desquels l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités et la lutte contre l’insécurité alimentaire. Il fixe jusqu’en 2025 ces objectifs et la programmation financière associée, celle-ci devant être actualisée avant la fin de l’année 2023 après consultation. Il impose au Gouvernement de transmettre au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport sur la stratégie mise en œuvre et les résultats obtenus. Il reconnaît le rôle des associations, des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de la loi du 31 juillet 2014, des partenaires sociaux et des citoyens, dont les représentants des personnes les plus vulnérables, et modifie les modalités de présentation au Parlement prévues par la loi du 13 avril 2015 sur les nouveaux indicateurs de richesse. En dernier lieu, il complète les compétences de coopération des collectivités territoriales et fait du Conseil national du développement et de la solidarité internationale l’enceinte permanente de concertation entre l’État et les acteurs du développement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 8 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 37 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 8 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 330 en séance (Lutte contre les inégalités mondiales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il a pour objectif de fixer une échéance pour respecter la résolution 2626 de l’Assemblée générale des Nations unies. Selon la dernière revue par les pairs du comité d’aide au développement de l’OCDE, plus de 6 milliards d’euros supplémentaires seront nécessaires dans le budget 2022, par rapport au début du quinquennat, pour atteindre l’objectif de 0,55 % du RNB, soit l’équivalent d’un peu plus d’un milliard supplémentaire chaque année. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les inégalités mondiales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à accroître la part des dons au sein de l’aide au développement française. Le choix par les bailleurs des modalités et des instruments d’aide n’est pas neutre : recourir au prêt peut augmenter la dette des pays qui en bénéficient. »
« Notre amendement vise également à porter à 85 % d’ici à 2025 la part des dons par rapport aux prêts dans notre APD. Graver cela dans le marbre de la loi serait très important : nous n’avons cessé de dénoncer la pente savonneuse dans laquelle s’est engagée la France au point de se retrouver, avec le… »
« Avis défavorable. Cela a déjà été dit : nous ne souhaitons pas d’objectifs sectoriels, non parce que nous n’aurions pas envie de les atteindre, mais pour nous concentrer sur l’impact de l’aide publique au développement. »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 de l’article 1 er en prévoyant que le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux dix-neuf pays prioritaires dont la liste a été établie en 2018 par le CICID, le comité interministériel de la coopération inte… »
« Nous proposons d’insérer après l’alinéa 10 la phrase suivante : « Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France… »
« Nous proposons que, d’ici à 2022, 50 % de l’APD transite par la mission budgétaire « Aide publique au développement ». Cette mesure aurait plusieurs effets positifs : elle faciliterait le respect des priorités fixées par la dernière réunion du CICID, car les fonds de cette mission sont au cœur de no… »
« Comme celui de M’jid El Guerrab, mon amendement vise à ce que l’État s’assure qu’en 2022, 50 % de l’APD transitera par la mission « APD », afin de financer les priorités que constituent la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité entre hommes et femmes, et l’aide humanita… »
« J’ai entièrement réécrit cet amendement, afin d’améliorer l’explication de mon idée initiale qui consistait, comme l’a si bien dit M. Bourlanges, à obtenir un effet cliquet. »
« Nous sommes nombreux à travailler sur cette thématique absolument essentielle, notamment dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de la francophonie… »
« Ces deux amendements poursuivent deux objectifs distincts : le n o 178 invite à donner la priorité aux procédures d’état-civil dans la coopération décentralisée ; le n o 52 d’Aina Kuric vise à renforcer les moyens qui leur sont dédiés. »