Le parcours du texte
- 16 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 mai 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juin 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 4 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1031
Ce que change ce texte
Le 13 juillet 2021, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, par 51 voix, aucune contre et 7 abstentions.
- Objectifs de la politiqueFixe à la politique de développement solidaire l’éradication de la pauvreté, la promotion des droits humains et « la protection des biens publics mondiaux », avec pour objectif transversal « la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ». art. 1er A
- Trajectoire des créditsProgramme les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », en millions d’euros courants, à 3 251 en 2020, 3 925 en 2021 puis 4 800 en 2022. art. 1er
- Cap sur 0,55 %Inscrit que « La France consacrera 0,55 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2022 » et qu’elle « s’efforcera d’atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 ». art. 1er
- Fonds de solidaritéPorte les ressources du fonds de solidarité pour le développement à « 838 millions d’euros en 2022 », en hausse de 100 millions par rapport à 2020 et 2021, le produit de la taxe sur les transactions financières versé au fonds ne pouvant être inférieur à « 528 millions d’euros ». art. 1er
- Aide bilatérale et donsFixe à « 65 % du total » la part bilatérale de l’aide publique au développement sur la période 2022-2025 et à « au moins 70 % » la part des dons, hors allègement de dette et hors prêts aux institutions financières internationales. art. 1er
- Pays prioritairesPrévoit qu’« en 2025, 25 % de l’aide pays programmable (APP) devra bénéficier à ces pays prioritaires ». art. 1er
- Société civile et collectivitésFait augmenter le montant de l’aide transitant par les organisations de la société civile ainsi que les fonds consacrés à l’action extérieure des collectivités territoriales, « en vue d’atteindre, en 2022, le double du montant constaté en 2017 ». art. 1er
- Données ouvertes de l’aideImpose au Gouvernement de mettre en place, dans un délai d’un an, « une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France ». art. 1er
- Biens mal acquis restituésPrévoit la restitution, « au plus près de la population de l’État étranger concerné », des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes condamnées pour blanchiment ou recel lorsque l’infraction d’origine a été commise par un dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger. art. 1er
- Rapport annuel au ParlementImpose au Gouvernement de transmettre au Parlement, « avant le 1er juin de chaque année », un rapport sur la stratégie, les résultats et la cohérence des politiques publiques, suivi d’un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat. art. 2
- Volontourisme qualifié de dolRange dans « la pratique du dol » l’usage des termes « volontariat » ou « bénévolat » pour des activités payantes et à but lucratif, définies comme relevant du « volontourisme ». art. 6
- Missions de l’AFDConfie à l’Agence française de développement une « mission permanente d’intérêt public », prioritairement « l’accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés », et l’autorise à détenir tout ou partie du capital d’Expertise France. art. 7
- Expertise France en sociétéTransforme l’établissement public « Agence française d’expertise technique internationale » en société par actions simplifiée dénommée « Expertise France », à capital public entièrement détenu par l’Agence française de développement. art. 8
- Commission d’évaluationInstitue auprès de la Cour des comptes une commission d’évaluation de l’aide publique au développement, dont « un collège d’experts indépendants composé de dix personnalités qualifiées » arrête de manière indépendante le programme de travail, et qui remet un rapport annuel au Parlement. art. 9
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 juillet 2021 : 51 voix pour, aucune contre, 7 abstentions. Six groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 5 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 36 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie le texte par un engagement enfin tenu, plus de cinquante ans après la résolution de 1970 « qui incitait les pays les plus riches à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à la solidarité internationale, la France va enfin tenir son engagement ». Il y voit « une intensification sans précédent de notre effort budgétaire, qui fera d’ailleurs de la France le seul pays au monde à augmenter aussi massivement l’aide publique au développement ».
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces six groupes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstiennent sans exception, 5 et 2 voix, et forment les 7 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les inégalités mondiales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai le plaisir de m’exprimer cet après-midi, quelques jours après que la commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie pour examiner le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »
« C’est un moment assez fort pour chacun d’entre nous, me semble-t-il, que l’achèvement du processus législatif concernant ce texte. Victor Hugo écrivait : « La fraternité n’est qu’une idée humaine, la solidarité est une idée universelle. »
« Je veux louer, à mon tour, le travail des parlementaires, du rapporteur mais aussi de la commission mixte paritaire qui s’est conclue par un accord. Avec nos collègues du Sénat, nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un excellent résultat. »
« Les pays les plus pauvres ont un accès retardé au vaccin. À l’heure où je parle, seuls 1 % des Africains ont été vaccinés contre 40 % des Européens et 50 % des Américains. »
Le passage en commission
666 amendements examinés en commission, dont 159 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires étrangères
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires étrangères. 666 amendements y ont été déposés, dont 159 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 159 adoptions qui est arrivé en séance, où 629 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 9 0 %
- GDR 10 sur 90 11 %
- SOC 5 sur 77 6 %
- LT 9 sur 65 14 %
- DEM 6 sur 25 24 %
- LR 3 sur 52 6 %
- NI 6 sur 60 10 %
- LAREM 106 sur 234 45 %
- AGIR-E 13 sur 38 34 %
- UDI_I aucun sur 15 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 13 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Programme jusqu'en 2025 l'aide publique au développement, soutient société civile et collectivités, ouvre ses données et restitue des avoirs confisqués liés à des agents publics étrangers. 114 adoptés sur 409
- Article 2 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant chaque 1er juin sur la politique de développement solidaire, débattu dans chaque assemblée et devant d'autres instances. 13 adoptés sur 49
- Article 8 Transforme l'Agence française d'expertise technique internationale en société publique Expertise France reprenant son personnel, en fixe la gouvernance et impose au Gouvernement un rapport biennal au Parlement. 7 adoptés sur 27
- Article 11 Abroge la loi n° 2014-773 sauf ses articles 11, 13 et 14, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement sous 6 et 2 mois. 5 adoptés sur 6
- Article 7 Fixe missions, gouvernance et facultés de l'Agence française de développement, sa langue de travail, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 3 adoptés sur 23
- Article 3 Avance au 1er juin le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, cohérents avec ceux des Nations unies, et ajoute les objectifs de développement durable aux rapports locaux. 3 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articles · 8 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3887 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 8 amendements au total.
Article 1er Aart. adopté Fixe les objectifs et principes de la politique de développement solidaire, dont l'éradication de la pauvreté, les droits humains, la protection de la planète et l'égalité femmes-hommes. 530 com. / 53 séance
Fixe les objectifs et principes de la politique de développement solidaire, dont l'éradication de la pauvreté, les droits humains, la protection de la planète et l'égalité femmes-hommes.
53 amendements déposés sur cet article : 53 en séance, dont 10 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 0 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 330 M. El Guerrab adopté Sur l’aide publique au développement, cet amendement inscrit que la France s’efforcera d’y consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’horizon 2025, échéance jusque-là absente du texte.
- n° 52 Mme Kuric rejeté Une partie des nouveaux crédits d’aide au développement aurait été fléchée, avec cet amendement, vers l’enregistrement des naissances et l’accès à un état civil fiable dans les pays bénéficiaires.
- n° 614 M. Potier SOC rejeté Sur la restitution des biens mal acquis, ce sous-amendement voulait affecter les sommes confisquées à des projets de coopération profitant aux populations spoliées, avec transparence et implication de la société civile, sans priorité donnée à l’indemnisation.
- n° 176 M. El Guerrab adopté Les recettes tirées de la vente des « biens mal acquis » confisqués à des dirigeants étrangers condamnés seront restituées au plus près des populations concernées, dans le cadre de la politique française de développement.
Article 1erart. adopté Programme jusqu'en 2025 l'aide publique au développement, soutient société civile et collectivités, ouvre ses données et restitue des avoirs confisqués liés à des agents publics étrangers. 802409 com. / 393 séance
Programme jusqu'en 2025 l'aide publique au développement, soutient société civile et collectivités, ouvre ses données et restitue des avoirs confisqués liés à des agents publics étrangers.
802 amendements déposés sur cet article : 409 en commission, dont 114 adoptés, puis 393 en séance, dont 93 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 0 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 330 M. El Guerrab adopté Sur l’aide publique au développement, cet amendement inscrit que la France s’efforcera d’y consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’horizon 2025, échéance jusque-là absente du texte.
- n° 52 Mme Kuric rejeté Une partie des nouveaux crédits d’aide au développement aurait été fléchée, avec cet amendement, vers l’enregistrement des naissances et l’accès à un état civil fiable dans les pays bénéficiaires.
- n° 614 M. Potier SOC rejeté Sur la restitution des biens mal acquis, ce sous-amendement voulait affecter les sommes confisquées à des projets de coopération profitant aux populations spoliées, avec transparence et implication de la société civile, sans priorité donnée à l’indemnisation.
- n° 176 M. El Guerrab adopté Les recettes tirées de la vente des « biens mal acquis » confisqués à des dirigeants étrangers condamnés seront restituées au plus près des populations concernées, dans le cadre de la politique française de développement.
Article 2non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant chaque 1er juin sur la politique de développement solidaire, débattu dans chaque assemblée et devant d'autres instances. 8949 com. / 40 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant chaque 1er juin sur la politique de développement solidaire, débattu dans chaque assemblée et devant d'autres instances.
89 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 13 adoptés, puis 40 en séance, dont 9 adoptés.
Article 2 bisnon mis aux voix Reconnaît le rôle de la société civile et du volontariat dans le développement solidaire et oblige l'État à y associer la société civile, notamment par un dialogue annuel.
Reconnaît le rôle de la société civile et du volontariat dans le développement solidaire et oblige l'État à y associer la société civile, notamment par un dialogue annuel.
Article 3non mis aux voix Avance au 1er juin le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, cohérents avec ceux des Nations unies, et ajoute les objectifs de développement durable aux rapports locaux. 129 com. / 3 séance
Avance au 1er juin le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, cohérents avec ceux des Nations unies, et ajoute les objectifs de développement durable aux rapports locaux.
12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 4non mis aux voix Fait considérer le programme 2030 des Nations unies dans l'action extérieure locale, que les autorités de mobilité peuvent financer jusqu'à 1 % de leurs budgets mobilité hors versement. 138 com. / 5 séance
Fait considérer le programme 2030 des Nations unies dans l'action extérieure locale, que les autorités de mobilité peuvent financer jusqu'à 1 % de leurs budgets mobilité hors versement.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bissupprimé
Article 5non mis aux voix Fait du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, comptant 2 députés et 2 sénateurs, l'enceinte permanente de concertation entre les acteurs du développement et l'État. 169 com. / 7 séance
Fait du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, comptant 2 députés et 2 sénateurs, l'enceinte permanente de concertation entre les acteurs du développement et l'État.
16 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6non mis aux voix Ouvre le volontariat de solidarité internationale aux groupements d'intérêt public, l'exclut de l'Espace économique européen sauf exception en France, et répute dolosive l'étiquette volontariat de certaines activités lucratives. 105 com. / 5 séance
Ouvre le volontariat de solidarité internationale aux groupements d'intérêt public, l'exclut de l'Espace économique européen sauf exception en France, et répute dolosive l'étiquette volontariat de certaines activités lucratives.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7non mis aux voix Description : Fixe missions, gouvernance et facultés de l'Agence française de développement, sa langue de travail, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 3823 com. / 15 séance
Description : Fixe missions, gouvernance et facultés de l'Agence française de développement, sa langue de travail, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois.
38 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8non mis aux voix Transforme l'Agence française d'expertise technique internationale en société publique Expertise France reprenant son personnel, en fixe la gouvernance et impose au Gouvernement un rapport biennal au Parlement. 4027 com. / 13 séance
Transforme l'Agence française d'expertise technique internationale en société publique Expertise France reprenant son personnel, en fixe la gouvernance et impose au Gouvernement un rapport biennal au Parlement.
40 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 7 adoptés, puis 13 en séance, dont 6 adoptés.
Article 9non mis aux voix Institue auprès de la Cour des comptes une commission évaluant l'aide au développement, que l'État doit renseigner, saisissable par les présidents des assemblées et rapportant annuellement au Parlement. 8449 com. / 35 séance
Institue auprès de la Cour des comptes une commission évaluant l'aide au développement, que l'État doit renseigner, saisissable par les présidents des assemblées et rapportant annuellement au Parlement.
84 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 2 adoptés, puis 35 en séance, dont 8 adoptés.
Article 10non mis aux voix Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à fixer les privilèges et immunités d'organisations internationales, d'agences européennes et de certaines associations ou fondations, avec ratification déposée sous 3 mois. 75 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à fixer les privilèges et immunités d'organisations internationales, d'agences européennes et de certaines associations ou fondations, avec ratification déposée sous 3 mois.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 10 bisnon mis aux voix
Texte de l'article
Au trente et unième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après les mots : « ces ressources », sont insérés les mots : «, de l’évaluation pluriannuelle de ses besoins en fonds propres, ».
Article 11non mis aux voix Description : Abroge la loi n° 2014-773 sauf ses articles 11, 13 et 14, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement sous 6 et 2 mois. 116 com. / 5 séance
Description : Abroge la loi n° 2014-773 sauf ses articles 11, 13 et 14, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement sous 6 et 2 mois.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 12non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur la mobilité internationale en entreprise et en administration, dont l'opportunité d'élargir l'accès aux volontariats internationaux.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur la mobilité internationale en entreprise et en administration, dont l'opportunité d'élargir l'accès aux volontariats internationaux.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 4votes
- l'amendement n° 574 de M. Potier au cadre de partenariat global annexé au projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (première lecture). adopté
- l'amendement n° 286 (rect.) de M. Potier au cadre de partenariat global annexé au projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (première lecture). adopté
- l'amendement n° 189 de Mme Laurence Dumont au cadre de partenariat global annexé au projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (première lecture). adopté
- l'amendement n° 103 de M. Lecoq au titre du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (première lecture). rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.