Le parcours du texte
- 7 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 mai 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 mai 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 2 juin 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 3 juin 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 10 juin 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 juin 2020 Promulgation loi n° 2020-734
Ce que change ce texte
Le texte vise à adopter des dispositions liées à la crise sanitaire, des mesures urgentes et à traiter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il s'agit d'une première lecture d'un projet de loi comprenant plusieurs sujets d'actualité.
- Ordonnances pendant six moisLe Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances dans un délai de six mois, ces mesures pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020. art. 1er
- Sans consultation obligatoireLes projets d'ordonnance pris sur ce fondement sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. art. 1er
- Activité partielle adaptéeLes ordonnances peuvent adapter les règles de l'activité partielle pour limiter les ruptures de contrats de travail, en tenant compte du secteur d'activité et de la situation particulière des artistes à employeurs multiples. art. 1er
- Titres-restaurant périmésLa contre-valeur des titres restaurant émis pour l'année 2020 et périmés pourra être réaffectée au financement d'un fonds de soutien aux restaurateurs. art. 1er
- Insertion : trente-six moisLes contrats à durée déterminée d'insertion, les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d'insertion et les contrats uniques d'insertion peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois. art. 1er bis A
- Étudiants étrangers au travailJusqu'à la reprise effective des cours, l'étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention « étudiant » et présent en France le 16 mars 2020 est autorisé à exercer une activité salariée dans la limite de 80 % de la durée de travail annuelle. art. 1er bis
- Travailleurs saisonniersL'étranger titulaire de la carte « travailleur saisonnier » présent en France le 16 mars 2020 est autorisé à séjourner et à travailler pendant les périodes fixées par sa carte, sans dépasser une durée cumulée de neuf mois par an. art. 1er ter
- Titres de séjour prolongésLa validité des visas et titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 est prolongée de cent quatre-vingts jours, celle des attestations de demande d'asile de quatre-vingt-dix jours. art. 1er quater B
- Allocation pour demandeur d'asileLe bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est prolongé pour les personnes qui auraient cessé d'y être éligibles depuis mars 2020 : il prend fin le 31 mai 2020, et le 30 juin 2020 pour celles reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. art. 1er quater C
- Intéressement dans les TPEL'employeur d'une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical et d'élu du personnel peut mettre en place par décision unilatérale un régime d'intéressement, pour une durée comprise entre un et trois ans. art. 1er quater
- Jurés d'assises plus nombreuxJusqu'au 31 décembre 2020, les listes de jurés de session sont composées de quarante-cinq jurés et de quinze jurés suppléants, ces nombres pouvant être portés jusqu'à cinquante et jusqu'à vingt par arrêté du ministre de la justice. art. 1er octies C
- Budget du comité social et économiqueÀ titre exceptionnel, le comité social et économique peut décider de consacrer une partie inférieure ou égale à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. art. 1er octies G
- Renouvellement des CDDUne convention d'entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements d'un contrat à durée déterminée ou de mission et les modalités du délai de carence, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2020, et elle prévaut sur la convention de branche. art. 1er decies
- Ordonnances BrexitLe Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quinze mois, les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'accord de retrait du Royaume-Uni. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 mai 2020 : 362 voix pour, 174 contre, 34 abstentions. Trois groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 15 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 18 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 293 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 20 | 0 | 7 |
| Les Républicains | 0 | 100 | 2 |
| Non inscrit | 3 | 12 | 4 |
Les avis, pour et contre
Le projet de loi traitait de mesures liées à la crise sanitaire, à des urgences législatives et au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il a été adopté lors d’un scrutin public solennel le 15 mai 2020. Le vote a révélé un clivage entre les députés soutenant les mesures urgentes et ceux s’opposant à leur rapidité ou à leur portée. Les résultats montrent un large soutien (362 pour) face à une opposition significative (174 contre). Les abstentions (34) reflètent des positions hésitantes ou des réserves non précises.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à modifier la loi du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles, qui prévoit que les agents non titulaires de l’État régis par le droit privé sont placés à compter de 2021 sous un régime de droit public lorsqu’ils travaillent pour un service public administratif en Polyné… »
« Marie-Pierre Rixain et moi-même présentons cet amendement au nom de nos collègues de la délégation aux droits des femmes et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. »
« L’amendement du Gouvernement prévoit de reporter la mise en place du service public de versement des pensions alimentaires. Ce serait justifié par le contexte, pour sécuriser la mise en place du dispositif. L’avis de la commission est donc favorable. L’exception prévue par le sous-amendement de M. »
« Il vise à proposer aux comités sociaux et économiques des entreprises de déroger exceptionnellement cette année, en raison de la crise, à la non-fongibilité entre leur budget de fonctionnement et leur budget des œuvres sociales. »
« Je trouve cela assez extraordinaire. En tout cas, c’est un beau scénario, même s’il mériterait un peu de rodage pour que la mise en scène soit réellement aboutie. »
« Ce dispositif me semble une bonne chose, mais j’aimerais quelques précisions de la part du rapporteur. J’ai deux questions. Premièrement, la prorogation des contrats doctoraux se fera-t-elle après avis de l’école doctorale ? »
« Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises, au cours des débats, sur le sujet du dialogue social, pour regretter que soient adoptées des dispositions permettant à un accord d’entreprise de se soustraire au respect de l’accord de branche. »
« L’ancien chef d’entreprise que je suis sait que la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons exige beaucoup de réactivité, de souplesse, d’adaptabilité. »
« À l’article 2, le Gouvernement propose, entre autres mesures, de prolonger pour une période de trente mois la durée d’application du seuil de revente à perte, ou SRP, et l’encadrement des promotions prévu dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire… »
« Je serai très bref. Mon groupe n’a pas l’habitude de déposer des amendements de suppression, ce n’est pas le style de la maison. Toutefois, en l’occurrence, nous nous demandons en quoi les dispositions de l’article 2 répondent à une situation d’urgence. »
« L’hémicycle résonne encore de ce que vient de dire le rapporteur : il y a urgence, il faut prendre des décisions rapidement – pour certaines d’entre elles, avant la mi-juin. »
« L’article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures dont l’entrée en vigueur est attendue d’ici à la fin de l’année. »
Le passage en commission
174 amendements examinés en commission, dont 30 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 174 amendements y ont été déposés, dont 30 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 30 adoptions qui est arrivé en séance, où 568 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 23 0 %
- GDR 1 sur 16 6 %
- EDS aucun sur 2 0 %
- SOC 1 sur 4 25 %
- LT aucun sur 7 0 %
- DEM 2 sur 12 17 %
- LR 1 sur 24 4 %
- NI aucun sur 13 0 %
- LAREM 23 sur 43 53 %
- AGIR-E 1 sur 22 5 %
- UDI_I 1 sur 6 17 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les 6 mois et sans consultation obligatoire, des mesures énumérées pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. 12 adoptés sur 89
- Après l’article 1er 9 adoptés sur 34
- Article 2 Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances sur les programmes européens, les comités d'agence des agences régionales de santé et la revente à perte, sans consultation obligatoire. 4 adoptés sur 16
- Après l’article 2 2 adoptés sur 5
- Après l’article 4 2 adoptés sur 2
- TITRE 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
31 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 31 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les 6 mois et sans consultation obligatoire, des mesures énumérées pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. 10 com. / 1 séance
Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les 6 mois et sans consultation obligatoire, des mesures énumérées pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis A Autorise, du 12 mars 2020 jusqu'à 6 mois après l'état d'urgence sanitaire, à conclure ou renouveler des contrats d'insertion pour 36 mois, l'un jusqu'au 31 décembre 2022.
Autorise, du 12 mars 2020 jusqu'à 6 mois après l'état d'urgence sanitaire, à conclure ou renouveler des contrats d'insertion pour 36 mois, l'un jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 1er bis B Autorise les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles à adapter, jusqu'au 31 décembre 2020, les règles des compétitions décernant des titres et des sélections correspondantes.
Autorise les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles à adapter, jusqu'au 31 décembre 2020, les règles des compétitions décernant des titres et des sélections correspondantes.
Article 1er bis Autorise l'étranger titulaire d'une carte de séjour étudiant présent en France le 16 mars 2020 à travailler jusqu'à 80 % du temps annuel, jusqu'à la reprise des cours. 90 com. / 9 séance
Autorise l'étranger titulaire d'une carte de séjour étudiant présent en France le 16 mars 2020 à travailler jusqu'à 80 % du temps annuel, jusqu'à la reprise des cours.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er ter Autorise, jusqu'à 6 mois après l'urgence sanitaire, le titulaire d'une carte travailleur saisonnier présent le 16 mars 2020 à séjourner et travailler dans les périodes de cette carte. 70 com. / 7 séance
Autorise, jusqu'à 6 mois après l'urgence sanitaire, le titulaire d'une carte travailleur saisonnier présent le 16 mars 2020 à séjourner et travailler dans les périodes de cette carte.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er quater A Fait compter pour la retraite les périodes indemnisées d'activité partielle à compter du 1er janvier 2020, pour les pensions prenant effet après la publication de la loi.
Fait compter pour la retraite les périodes indemnisées d'activité partielle à compter du 1er janvier 2020, pour les pensions prenant effet après la publication de la loi.
Article 1er quater B Prolonge de 180 jours certains documents de séjour et de 90 jours les attestations d'asile expirant entre le 16 mai et le 15 juin 2020.
Prolonge de 180 jours certains documents de séjour et de 90 jours les attestations d'asile expirant entre le 16 mai et le 15 juin 2020.
Article 1er quater C Prolonge jusqu'au 31 mai 2020 l'allocation pour demandeur d'asile de personnes qui cessaient d'y être éligibles depuis mars, et jusqu'au 30 juin pour celles ayant obtenu une protection.
Prolonge jusqu'au 31 mai 2020 l'allocation pour demandeur d'asile de personnes qui cessaient d'y être éligibles depuis mars, et jusqu'au 30 juin pour celles ayant obtenu une protection.
Article 1er quater Autorise l'employeur de moins de 11 salariés sans représentant du personnel à instaurer unilatéralement un intéressement d'un à 3 ans, faute d'accord d'intéressement depuis 5 ans. 10 com. / 1 séance
Autorise l'employeur de moins de 11 salariés sans représentant du personnel à instaurer unilatéralement un intéressement d'un à 3 ans, faute d'accord d'intéressement depuis 5 ans.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 1er quinquies Exclut de la durée d'interruption entre 2 contrats la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en mars 2020, dans les fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière. 40 com. / 4 séance
Exclut de la durée d'interruption entre 2 contrats la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en mars 2020, dans les fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er sexies Étend aux établissements de la fonction publique hospitalière les mises à disposition des fonctions publiques territoriale et hospitalière prononcées pendant l'état d'urgence sanitaire pour gérer la crise. 30 com. / 3 séance
Étend aux établissements de la fonction publique hospitalière les mises à disposition des fonctions publiques territoriale et hospitalière prononcées pendant l'état d'urgence sanitaire pour gérer la crise.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er septies A Porte de 5 à 6 un nombre fixé par la loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance.
Porte de 5 à 6 un nombre fixé par la loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance.
Article 1er septies Reporte des dates de la loi de programmation 2018-2022 pour la justice et de l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. 30 com. / 3 séance
Reporte des dates de la loi de programmation 2018-2022 pour la justice et de l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 1er octies A Repousse plusieurs échéances relatives à la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'outre-mer et supprime un document stratégique de sa mise en valeur.
Repousse plusieurs échéances relatives à la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'outre-mer et supprime un document stratégique de sa mise en valeur.
Article 1er octies B Reporte de 2020 à 2022 une échéance inscrite à un article de la loi pour le développement économique des outre-mer.
Reporte de 2020 à 2022 une échéance inscrite à un article de la loi pour le développement économique des outre-mer.
Article 1er octies C Adapte jusqu'à fin 2020 le jury d'assises et la cour d'assises d'appel, et porte de 10 à 30 un nombre de la loi de 2019 sur la justice.
Adapte jusqu'à fin 2020 le jury d'assises et la cour d'assises d'appel, et porte de 10 à 30 un nombre de la loi de 2019 sur la justice.
Article 1er octies D Description : Permet au procureur de réexaminer des procédures correctionnelles ou contraventionnelles déjà en jugement, sur ordonnance ou faute d'audience liée au covid-19, avec délai, exclusions et droits des victimes.
Description : Permet au procureur de réexaminer des procédures correctionnelles ou contraventionnelles déjà en jugement, sur ordonnance ou faute d'audience liée au covid-19, avec délai, exclusions et droits des victimes.
Article 1er octies E Reporte de 2021 à 2022 une date fixée par une loi sur les institutions de la Polynésie française.
Reporte de 2021 à 2022 une date fixée par une loi sur les institutions de la Polynésie française.
Article 1er octies F Fixe par décret, et au plus tard au 1er janvier 2021, l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Fixe par décret, et au plus tard au 1er janvier 2021, l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 1er octies G Permet au comité social et économique, jusqu'à 6 mois après l'état d'urgence sanitaire, de consacrer jusqu'à la moitié de son budget de fonctionnement aux activités sociales et culturelles.
Permet au comité social et économique, jusqu'à 6 mois après l'état d'urgence sanitaire, de consacrer jusqu'à la moitié de son budget de fonctionnement aux activités sociales et culturelles.
Article 1er octies H Autorise les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche à prolonger contrats doctoraux et contrats de recherche affectés par l'urgence sanitaire, même si toute prolongation était épuisée.
Autorise les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche à prolonger contrats doctoraux et contrats de recherche affectés par l'urgence sanitaire, même si toute prolongation était épuisée.
Article 1er octies Confie temporairement aux fonds d'indemnisation des dégâts de sanglier du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et aux fédérations de chasseurs les décisions de leur assemblée empêchée. 30 com. / 3 séance
Confie temporairement aux fonds d'indemnisation des dégâts de sanglier du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et aux fédérations de chasseurs les décisions de leur assemblée empêchée.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 1er nonies Interdit de résilier un marché public au motif d'un redressement judiciaire du titulaire ouvert pendant l'état d'urgence sanitaire ou l'année suivante.
Interdit de résilier un marché public au motif d'un redressement judiciaire du titulaire ouvert pendant l'état d'urgence sanitaire ou l'année suivante.
Article 1er decies Autorise une convention d'entreprise à fixer renouvellements et carences des contrats à durée déterminée et de mission conclus jusqu'au 31 décembre 2020, malgré la convention de branche.
Autorise une convention d'entreprise à fixer renouvellements et carences des contrats à durée déterminée et de mission conclus jusqu'au 31 décembre 2020, malgré la convention de branche.
Article 2 Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances sur les programmes européens, les comités d'agence des agences régionales de santé et la revente à perte, sans consultation obligatoire. 4816 com. / 32 séance
Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances sur les programmes européens, les comités d'agence des agences régionales de santé et la revente à perte, sans consultation obligatoire.
48 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 32 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis Fixe les missions des volontaires internationaux : aide publique au développement, action culturelle, humanitaire, diplomatie d'influence, droits de l'homme, asile et appui aux services de l'État à l'étranger. 10 com. / 1 séance
Fixe les missions des volontaires internationaux : aide publique au développement, action culturelle, humanitaire, diplomatie d'influence, droits de l'homme, asile et appui aux services de l'État à l'étranger.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 ter Applique rétroactivement, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, une disposition de la loi de finances pour 2019 aux demandes d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. 40 com. / 4 séance
Applique rétroactivement, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, une disposition de la loi de finances pour 2019 aux demandes d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 3 Habilite le Gouvernement à prescrire sous 12 mois le dépôt au Trésor des disponibilités publiques et d'organismes de service public, hors régimes de retraite, ratification sous 3 mois. 6815 com. / 53 séance
Habilite le Gouvernement à prescrire sous 12 mois le dépôt au Trésor des disponibilités publiques et d'organismes de service public, hors régimes de retraite, ratification sous 3 mois.
68 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 53 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 Habilite pour 15 mois le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la fin de la transition du retrait du Royaume-Uni, chaque projet de ratification déposé sous 6 mois. 358 com. / 27 séance
Habilite pour 15 mois le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la fin de la transition du retrait du Royaume-Uni, chaque projet de ratification déposé sous 6 mois.
35 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 27 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Fait informer l'Assemblée nationale et le Sénat des mesures prises dans le cadre des ordonnances de cette loi, de leur préparation, et leur ouvre un droit d'information complémentaire.
Fait informer l'Assemblée nationale et le Sénat des mesures prises dans le cadre des ordonnances de cette loi, de leur préparation, et leur ouvre un droit d'information complémentaire.
Article 6 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 1er juin 2020, sur les mesures envisagées pour surseoir aux jours de franchise chômage des intermittents du spectacle.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 1er juin 2020, sur les mesures envisagées pour surseoir aux jours de franchise chômage des intermittents du spectacle.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 17 juin 2020 · JO n° 149 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2020-734Scrutins similaires
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