C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 17 juin 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de sa publication, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation, ces mesures pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020. Ces habilitations permettent notamment de reporter l’entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme d’expérimentations. Le texte comporte également des habilitations sur les règles d’indemnisation devant le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, prévues par la loi du 5 janvier 2010, et sur la centralisation des trésoreries publiques, qui donne à l’État accès à des ressources de trésorerie. En dernier lieu, il prévoit des habilitations liées au retrait du Royaume-Uni, en vue notamment de l’absence d’accord su…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.