Article 1er · Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnances, face à l'épidémie de covid-19, l'activité partielle, les contrats des sportifs professionnels et les concours de l'enseignement militaire.
Article 1er bis A · Autorise, jusqu'à six mois après l'état d'urgence sanitaire, des contrats d'insertion d'une durée totale de trente-six mois et adapte le calcul de l'indemnité d'activité partielle en association intermédiaire.
Article 1er bis B · Autorise les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles à adapter jusqu'au 31 décembre 2020 les règles de leurs compétitions, et prévoit un avis sanitaire sur leur reprise.
Article 1er quater A · Fait compter exceptionnellement pour le droit à pension les périodes d'indemnité horaire perçues de mars à décembre 2020, la dépense incombant au fonds de solidarité vieillesse.
Article 1er quater B · Prolonge la validité des documents de séjour et des attestations de demande d'asile arrivés à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020.
Article 1er quinquies · Exclut l'état d'urgence sanitaire du calcul de la durée d'interruption entre deux contrats dans les fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière, depuis le 12 mars 2020.
Article 1er sexies · Étend aux établissements de la fonction publique hospitalière les mises à disposition des fonctions publiques territoriale et hospitalière prononcées pendant l'état d'urgence sanitaire pour gérer la crise.
Article 1er septies · Reporte quatre dates, trois de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et une de l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Article 1er septies A · Porte de cinq à six un nombre et d'un an à dix-huit mois un délai de la loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance.
Article 1er septies B · Fait porter l'accréditation des laboratoires de biologie médicale sur la totalité de leur activité et remplace l'échéance du 1er novembre 2020 par la date de la décision d'accréditation.
Article 1er septies C · Repousse plusieurs échéances fixées en matière de santé et maintient, pour les étudiants entrant en deuxième cycle de médecine en 2020, les épreuves classantes nationales.
Article 1er octies C · Adapte jusqu'à la fin de 2020 le tirage au sort des jurés, leur nombre et la désignation de la cour d'assises d'appel, face à l'épidémie de covid-19.
Article 1er octies E · Permet aux agents non titulaires de l'État de droit privé d'un service public administratif en Polynésie française de conserver, dans les six mois, leur contrat de droit privé.
Article 1er octies H · Autorise des établissements d'enseignement supérieur et de recherche à prolonger les contrats doctoraux et de recherche pour poursuivre les travaux en cours pendant l'état d'urgence sanitaire.
Article 1er nonies · Interdit à l'acheteur de résilier unilatéralement un marché public au motif que son titulaire est admis en redressement judiciaire avant le 10 juillet 2021 inclus.
Article 1er decies A · Étend au domaine professionnel les articles L. 741-2 et L. 742-22 du code de la consommation, jusque-là limités au non professionnel, et supprime leur second alinéa.
Article 1er decies C · Écarte jusqu'au 31 décembre 2020 l'article L. 1224-1 du code du travail pour les contrats rompus par la décision de liquidation, lors d'une vente de fonds de commerce.
Article 1er decies · Autorise un accord d'entreprise à déroger, jusqu'au 31 décembre 2020, aux règles de renouvellement et de carence des contrats à durée déterminée et des contrats de mission.
Article 1er undecies · Permet à l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation de proposer une transaction administrative dont le montant reste inférieur au maximum de la sanction pécuniaire encourue.
Article 1er duodecies · Fixe aux premier semestre 2021 et deuxième semestre 2024 les prochains scrutins d'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et raccourcit les mandats renouvelés.
Article 1er terdecies A · Organise la première désignation des conseillers prud'hommes de Mayotte, nommés par les ministres de la justice et du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.
Article 1er terdecies · Permet de renouveler les contrats d'adjoint de sécurité et le maintien en service des volontaires de la gendarmerie s'achevant pendant l'état d'urgence sanitaire ou les six mois suivants.
Article 1er quaterdecies · Porte pour l'année 2020 la durée maximale d'affectation des réservistes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure à cent cinquante ou deux cent dix jours.
Article 1er quindecies · Permet aux militaires atteints par la limite d'âge pendant l'état d'urgence sanitaire d'être maintenus en service au plus une année et à d'anciens militaires de carrière d'être réintégrés.
Article 1er sexdecies · Permet, pendant l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, d'interrompre le congé de reconversion de militaires ou de les maintenir en service pour achever leur formation.
Article 1er septdecies A · Permet aux personnes morales chargées d'une mission de service public de proposer des missions de réserve civique pour organiser ce service jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Article 1er septdecies · Prolonge à titre exceptionnel, jusqu'à des dates fixées par arrêté, le versement des allocations aux demandeurs d'emploi épuisant leurs droits à compter du 1er mars 2020.
Article 1er octodecies · Impose aux organisations candidates de l'article L. 612-6 de déclarer, pour la prochaine mesure de leur audience, le nombre de leurs adhérents travailleurs indépendants au titre de 2019.
Article 1er novodecies · Assouplit jusqu'au 31 décembre 2020 le prêt de main-d'œuvre et, face au covid-19, le rend non lucratif même sans facturation dans des secteurs déterminés par décret.
Article 1er vicies · Institue le dispositif d'activité partielle dénommé activité réduite pour le maintien en emploi, applicable aux accords transmis à l'autorité administrative au plus tard le 30 juin 2022.
Article 2 · Autorise le Gouvernement à prolonger par ordonnances prises dans les six mois la délégation de gestion des programmes européens et l'ordonnance sur le seuil de revente à perte.
Article 2 ter · Applique rétroactivement, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, une disposition de la loi de finances pour 2019 aux demandes d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires.
Article 3 · Habilite le Gouvernement à imposer par ordonnances le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités de certains organismes chargés d'une mission de service public.
Article 4 · Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant douze mois pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition du retrait du Royaume-Uni.
Article 5 · Fait informer sans délai et de manière circonstanciée l'Assemblée nationale et le Sénat des mesures réglementaires d'application des ordonnances, et régulièrement de leur état de préparation.
Article 6 · Demande au Gouvernement un rapport sur les mesures envisagées pour surseoir aux jours de franchise de l'assurance chômage des intermittents du spectacle et des travailleurs associés.