Le parcours du texte
- 7 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 mai 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 mai 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 2 juin 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 3 juin 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 10 juin 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 juin 2020 Promulgation loi n° 2020-734
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à adopter diverses dispositions liées à la crise sanitaire, des mesures urgentes et à traiter des conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il s'agit d'un projet issu d'une commission mixte paritaire.
- Habilitation resserréeL'habilitation à légiférer par ordonnances est ramenée à un délai de trois mois, porté à six mois pour les seules mesures relatives à l'activité partielle ; le projet de loi de ratification est déposé dans un délai de deux mois. art. 1er
- Activité réduite pour l'emploiIl est institué un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », destiné aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. art. 1er vicies
- Un accord, puis un contrôleLe dispositif suppose un accord collectif ou un document conforme à un accord de branche, validé sous quinze jours ou homologué sous vingt et un jours par l'autorité administrative, le silence valant acceptation. art. 1er vicies
- Prévoyance maintenueLes salariés placés en activité partielle continuent de bénéficier de leurs garanties collectives contre le décès, l'incapacité, l'invalidité, l'inaptitude et le chômage, du 12 mars au 31 décembre 2020, malgré toute clause contraire de l'acte instaurant ces garanties. art. 1er quater
- L'activité partielle compte pour la retraiteLes périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l'assuré perçoit l'indemnité d'activité partielle sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension, la dépense étant portée par le fonds de solidarité vieillesse. art. 1er quater A
- Insertion : trente-six moisLes contrats à durée déterminée d'insertion, les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d'insertion et les contrats uniques d'insertion peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois. art. 1er bis A
- Titres de séjour prolongésLa validité des visas et titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 est prolongée de cent quatre-vingts jours, celle des attestations de demande d'asile de quatre-vingt-dix jours ; les étrangers contraints de rester en France reçoivent une autorisation provisoire de séjour. art. 1er quater B
- Fin de droits au chômageLes demandeurs d'emploi qui épuisent leurs droits à compter du 1er mars 2020 bénéficient d'une prolongation au plus tard jusqu'au 31 mai 2020, et jusqu'au 31 août 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle. art. 1er septdecies
- Renouvellement des CDDJusqu'au 31 décembre 2020, un accord collectif d'entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements d'un contrat à durée déterminée ou de mission et les modalités du délai de carence, et il prévaut sur la convention de branche. art. 1er decies
- Dettes professionnelles inclusesAux articles L. 741-2 et L. 742-22 du code de la consommation, les mots « non professionnelles » sont remplacés par les mots « professionnelles et non professionnelles », et le second alinéa de chacun de ces articles est supprimé. art. 1er decies A
- Jurés d'assises plus nombreuxJusqu'au 31 décembre 2020, lorsque le président de la cour d'assises l'estime nécessaire, il est tiré au sort quarante-cinq jurés titulaires et quinze suppléants, ces nombres pouvant être portés jusqu'à cinquante et jusqu'à vingt par arrêté du ministre de la justice. art. 1er octies C
- Marchés publics protégésL'acheteur ne peut plus résilier unilatéralement un marché public au motif que son titulaire est admis à une procédure de redressement judiciaire, si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus. art. 1er nonies
- Promotions alimentairesUne ordonnance pourra prolonger, pour une période ne pouvant excéder quatorze mois, l'encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires, et renforcer le contrôle de ces règles. art. 2
- Ordonnances BrexitLe Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois, les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'accord de retrait du Royaume-Uni. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 3 juin 2020 : 358 voix pour, 188 contre, 25 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 14 | 2 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 17 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 16 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 279 | 0 | 1 |
| Agir ensemble | 17 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 15 | 1 | 2 |
| Les Républicains | 1 | 101 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 8 | 2 |
Les avis, pour et contre
Projet de loi relatif à la crise sanitaire, aux mesures urgentes et au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le texte a été adopté lors d’un scrutin public solennel le 3 juin 2020, avec 358 voix pour, 188 contre et 25 abstentions. Les débats ont mis en évidence des divergences entre les partisans de la rapidité des décisions et les opposants, qui ont exprimé des réserves sur certains aspects du texte. Le vote reflète un consensus majoritaire sur l’urgence des dispositions proposées.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Dispositions liées à la crise sanitaire et au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier au Sénat est parvenue à élaborer un texte sur les dispositions du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. »
« Permettez-moi tout d’abord de me réjouir de l’accord qui a été trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat lors de la réunion de la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier. »
« Il y a un peu moins de trois semaines, j’avais exprimé ici même, à l’occasion de la première lecture, notre aspiration collective à ce que, dans la mesure du possible, le législateur puisse se prononcer sur des dispositions précises et non pas se contenter de déléguer son pouvoir à l’exécutif. »
« Je partage bien des points de vue exposés dans la défense de la motion de rejet – mais pas tous, j’en suis navré. En effet, je pense qu’en cette période de crise, les mesures de flexibilité en matière de travail sont tout de même une bonne chose. »
« Pour compléter l’intervention que j’ai faite il y a quelques minutes lors de la présentation de la motion de rejet préalable, je reprends la parole au nom du groupe Socialistes et apparentés, pour vous indiquer que ce projet de loi ne doit pas être le cadre d’expérimentations ou de mesures dont le c… »
« L’examen de ce projet de loi constitue un exemple supplémentaire, s’il en était besoin, de l’utilité et même du caractère indispensable du débat parlementaire et du travail réalisé conjointement par les deux chambres. »
« Tout au long de l’examen de ce projet de loi, tant en commission qu’en séance publique, nous n’avons eu de cesse d’alerter sur l’incohérence et les dangers d’un texte fourre-tout, prévoyant des habilitations extrêmement nombreuses et larges. »
« Le groupe de la France insoumise s’est opposé en première lecture à un texte qui multiplie les demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances sur les sujets les plus divers. »
« Nous sommes appelés à exercer nos responsabilités dans le contexte exceptionnel d’une crise sanitaire sans précédent et de ses conséquences sociales et économiques pour notre pays. Pour la surmonter, le Gouvernement a déjà pris des mesures que le groupe EDS soutient, nous tenons à le rappeler. »
« Nous revoici donc à parler d’un texte qualifié de « gloubi-boulga » par la très sérieuse Gazette des communes ! Un texte qui, lui, parle de tout et de rien, sorte d’omnibus ou de voiture-balai de l’état d’urgence… »
Le passage en commission
174 amendements examinés en commission, dont 30 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 174 amendements y ont été déposés, dont 30 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 30 adoptions qui est arrivé en séance, où 568 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 23 0 %
- GDR 1 sur 16 6 %
- EDS aucun sur 2 0 %
- SOC 1 sur 4 25 %
- LT aucun sur 7 0 %
- DEM 2 sur 12 17 %
- LR 1 sur 24 4 %
- NI aucun sur 13 0 %
- LAREM 23 sur 43 53 %
- AGIR-E 1 sur 22 5 %
- UDI_I 1 sur 6 17 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnances, face à l'épidémie de covid-19, l'activité partielle, les contrats des sportifs professionnels et les concours de l'enseignement militaire. 12 adoptés sur 89
- Après l’article 1er 9 adoptés sur 34
- Article 2 Autorise le Gouvernement à prolonger par ordonnances prises dans les 6 mois la délégation de gestion des programmes européens et l'ordonnance sur le seuil de revente à perte. 4 adoptés sur 16
- Après l’article 2 2 adoptés sur 5
- Après l’article 4 2 adoptés sur 2
- TITRE 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
44 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 44 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnances, face à l'épidémie de covid-19, l'activité partielle, les contrats des sportifs professionnels et les concours de l'enseignement militaire. 10 com. / 1 séance
Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnances, face à l'épidémie de covid-19, l'activité partielle, les contrats des sportifs professionnels et les concours de l'enseignement militaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis AB Description : Proroge jusqu'à fin 2020 au plus tard des mandats de représentants des salariés de personnes morales privées, sans nullité des délibérations, et fixe le calendrier des administrateurs salariés.
Description : Proroge jusqu'à fin 2020 au plus tard des mandats de représentants des salariés de personnes morales privées, sans nullité des délibérations, et fixe le calendrier des administrateurs salariés.
Article 1er bis A Autorise, jusqu'à 6 mois après l'état d'urgence sanitaire, des contrats d'insertion d'une durée totale de 36 mois et adapte le calcul de l'indemnité d'activité partielle en association intermédiaire.
Autorise, jusqu'à 6 mois après l'état d'urgence sanitaire, des contrats d'insertion d'une durée totale de 36 mois et adapte le calcul de l'indemnité d'activité partielle en association intermédiaire.
Article 1er bis B Autorise les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles à adapter jusqu'au 31 décembre 2020 les règles de leurs compétitions, et prévoit un avis sanitaire sur leur reprise.
Autorise les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles à adapter jusqu'au 31 décembre 2020 les règles de leurs compétitions, et prévoit un avis sanitaire sur leur reprise.
Article 1er quater BAA Description : Maintient en 2020, sous sanction, les garanties collectives des salariés en activité partielle, en fixe l'assiette et ouvre des reports de cotisations gratuits, étalés, sans suspension ni résiliation.
Description : Maintient en 2020, sous sanction, les garanties collectives des salariés en activité partielle, en fixe l'assiette et ouvre des reports de cotisations gratuits, étalés, sans suspension ni résiliation.
Article 1er quater A Fait compter exceptionnellement pour le droit à pension les périodes d'indemnité horaire perçues de mars à décembre 2020, la dépense incombant au fonds de solidarité vieillesse.
Fait compter exceptionnellement pour le droit à pension les périodes d'indemnité horaire perçues de mars à décembre 2020, la dépense incombant au fonds de solidarité vieillesse.
Article 1er quater B Prolonge la validité des documents de séjour et des attestations de demande d'asile arrivés à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020.
Prolonge la validité des documents de séjour et des attestations de demande d'asile arrivés à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020.
Article 1er quinquies Exclut l'état d'urgence sanitaire du calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats dans les fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière, depuis le 12 mars 2020. 40 com. / 4 séance
Exclut l'état d'urgence sanitaire du calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats dans les fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière, depuis le 12 mars 2020.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er sexies Étend aux établissements de la fonction publique hospitalière les mises à disposition des fonctions publiques territoriale et hospitalière prononcées pendant l'état d'urgence sanitaire pour gérer la crise. 30 com. / 3 séance
Étend aux établissements de la fonction publique hospitalière les mises à disposition des fonctions publiques territoriale et hospitalière prononcées pendant l'état d'urgence sanitaire pour gérer la crise.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er septies Reporte des dates aux VI, VII et IX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 et à l'article 9 de l'ordonnance sur la justice pénale des mineurs. 30 com. / 3 séance
Reporte des dates aux VI, VII et IX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 et à l'article 9 de l'ordonnance sur la justice pénale des mineurs.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 1er septies A Porte de 5 à 6 un nombre et d'un an à 18 mois un délai de la loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance.
Porte de 5 à 6 un nombre et d'un an à 18 mois un délai de la loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance.
Article 1er septies B Fait porter l'accréditation des laboratoires de biologie médicale sur la totalité de leur activité et remplace l'échéance du 1er novembre 2020 par la date de la décision d'accréditation.
Fait porter l'accréditation des laboratoires de biologie médicale sur la totalité de leur activité et remplace l'échéance du 1er novembre 2020 par la date de la décision d'accréditation.
Article 1er septies C Repousse plusieurs échéances fixées en matière de santé et maintient les épreuves classantes nationales pour les étudiants entrant en deuxième cycle de médecine dès la rentrée 2020.
Repousse plusieurs échéances fixées en matière de santé et maintient les épreuves classantes nationales pour les étudiants entrant en deuxième cycle de médecine dès la rentrée 2020.
Article 1er octies CB Description : Applique une obligation à tous les terminaux de radio dans les 2 ans suivant une couverture en radio numérique terrestre d'au moins 20 % de la population française.
Description : Applique une obligation à tous les terminaux de radio dans les 2 ans suivant une couverture en radio numérique terrestre d'au moins 20 % de la population française.
Article 1er octies C Adapte jusqu'à la fin de 2020 le tirage au sort des jurés, leur nombre et la désignation de la cour d'assises d'appel, face à l'épidémie de covid-19.
Adapte jusqu'à la fin de 2020 le tirage au sort des jurés, leur nombre et la désignation de la cour d'assises d'appel, face à l'épidémie de covid-19.
Article 1er octies D Description : Permet au procureur de réexaminer des affaires correctionnelles ou contraventionnelles pendantes, sur renvoi du juge ou après report sanitaire : délais, exclusions, garanties des victimes, ordonnance sans recours.
Description : Permet au procureur de réexaminer des affaires correctionnelles ou contraventionnelles pendantes, sur renvoi du juge ou après report sanitaire : délais, exclusions, garanties des victimes, ordonnance sans recours.
Article 1er octies E Permet aux agents non titulaires de l'État de droit privé d'un service public administratif en Polynésie française de conserver, dans les 6 mois, leur contrat de droit privé.
Permet aux agents non titulaires de l'État de droit privé d'un service public administratif en Polynésie française de conserver, dans les 6 mois, leur contrat de droit privé.
Article 1er octies Gsupprimé
Article 1er octies H Autorise des établissements d'enseignement supérieur et de recherche à prolonger les contrats doctoraux et de recherche pour poursuivre les travaux en cours pendant l'état d'urgence sanitaire.
Autorise des établissements d'enseignement supérieur et de recherche à prolonger les contrats doctoraux et de recherche pour poursuivre les travaux en cours pendant l'état d'urgence sanitaire.
Article 1er nonies Interdit à l'acheteur de résilier unilatéralement un marché public au motif que son titulaire est admis en redressement judiciaire avant le 10 juillet 2021 inclus.
Interdit à l'acheteur de résilier unilatéralement un marché public au motif que son titulaire est admis en redressement judiciaire avant le 10 juillet 2021 inclus.
Article 1er decies A Étend aux dettes professionnelles l'effacement des articles L. 741-2 et L. 742-22 du code de la consommation, jusque-là limité aux autres et à certains cautionnements.
Étend aux dettes professionnelles l'effacement des articles L. 741-2 et L. 742-22 du code de la consommation, jusque-là limité aux autres et à certains cautionnements.
Article 1er decies Bsupprimé
Article 1er decies C Écarte jusqu'au 31 décembre 2020 l'article L. 1224-1 du code du travail pour les contrats rompus par la décision de liquidation, lors d'une vente de fonds de commerce.
Écarte jusqu'au 31 décembre 2020 l'article L. 1224-1 du code du travail pour les contrats rompus par la décision de liquidation, lors d'une vente de fonds de commerce.
Article 1er decies Autorise un accord d'entreprise à déroger, jusqu'au 31 décembre 2020, aux règles de renouvellement et de carence des contrats à durée déterminée et des contrats de mission.
Autorise un accord d'entreprise à déroger, jusqu'au 31 décembre 2020, aux règles de renouvellement et de carence des contrats à durée déterminée et des contrats de mission.
Article 1er undecies Permet à l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation de proposer une transaction administrative dont le montant reste inférieur au maximum de la sanction pécuniaire encourue.
Permet à l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation de proposer une transaction administrative dont le montant reste inférieur au maximum de la sanction pécuniaire encourue.
Article 1er duodecies Fixe aux premier semestre 2021 et deuxième semestre 2024 les prochains scrutins d'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés et raccourcit les mandats renouvelés.
Fixe aux premier semestre 2021 et deuxième semestre 2024 les prochains scrutins d'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés et raccourcit les mandats renouvelés.
Article 1er terdecies A Organise la première désignation des conseillers prud'hommes de Mayotte, nommés par les ministres de la justice et du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.
Organise la première désignation des conseillers prud'hommes de Mayotte, nommés par les ministres de la justice et du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.
Article 1er terdecies Permet de renouveler les contrats d'adjoint de sécurité et le maintien en service des volontaires de la gendarmerie s'achevant pendant l'état d'urgence sanitaire ou les 6 mois suivants.
Permet de renouveler les contrats d'adjoint de sécurité et le maintien en service des volontaires de la gendarmerie s'achevant pendant l'état d'urgence sanitaire ou les 6 mois suivants.
Article 1er quaterdecies Porte pour l'année 2020 la durée maximale d'affectation des réservistes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure à 150 ou 210 jours.
Porte pour l'année 2020 la durée maximale d'affectation des réservistes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure à 150 ou 210 jours.
Article 1er quindecies Permet aux militaires atteints par la limite d'âge pendant l'état d'urgence sanitaire d'être maintenus en service au plus une année et à d'anciens militaires de carrière d'être réintégrés.
Permet aux militaires atteints par la limite d'âge pendant l'état d'urgence sanitaire d'être maintenus en service au plus une année et à d'anciens militaires de carrière d'être réintégrés.
Article 1er sexdecies Permet d'interrompre sur demande agréée, jusqu'à 6 mois après l'état d'urgence sanitaire, le congé de reconversion de militaires, ou de les maintenir en service pour achever leur formation.
Permet d'interrompre sur demande agréée, jusqu'à 6 mois après l'état d'urgence sanitaire, le congé de reconversion de militaires, ou de les maintenir en service pour achever leur formation.
Article 1er septdecies A Permet aux personnes morales chargées d'une mission de service public de proposer des missions de réserve civique pour organiser ce service jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Permet aux personnes morales chargées d'une mission de service public de proposer des missions de réserve civique pour organiser ce service jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Article 1er septdecies Prolonge à titre exceptionnel, jusqu'à des dates fixées par arrêté, le versement des allocations aux demandeurs d'emploi épuisant leurs droits à compter du 1er mars 2020.
Prolonge à titre exceptionnel, jusqu'à des dates fixées par arrêté, le versement des allocations aux demandeurs d'emploi épuisant leurs droits à compter du 1er mars 2020.
Article 1er octodecies Impose aux organisations candidates de l'article L. 612-6 de déclarer, pour la prochaine mesure de leur audience, le nombre de leurs adhérents travailleurs indépendants au titre de 2019.
Impose aux organisations candidates de l'article L. 612-6 de déclarer, pour la prochaine mesure de leur audience, le nombre de leurs adhérents travailleurs indépendants au titre de 2019.
Article 1er novodecies Assouplit jusqu'au 31 décembre 2020 le prêt de main-d'œuvre et, face au covid-19, le rend non lucratif même sans facturation dans des secteurs déterminés par décret.
Assouplit jusqu'au 31 décembre 2020 le prêt de main-d'œuvre et, face au covid-19, le rend non lucratif même sans facturation dans des secteurs déterminés par décret.
Article 1er vicies Institue le dispositif d'activité partielle dénommé activité réduite pour le maintien en emploi, applicable aux accords transmis à l'autorité administrative au plus tard le 30 juin 2022.
Institue le dispositif d'activité partielle dénommé activité réduite pour le maintien en emploi, applicable aux accords transmis à l'autorité administrative au plus tard le 30 juin 2022.
Article 2 Autorise le Gouvernement à prolonger par ordonnances prises dans les 6 mois la délégation de gestion des programmes européens et l'ordonnance sur le seuil de revente à perte. 4816 com. / 32 séance
Autorise le Gouvernement à prolonger par ordonnances prises dans les 6 mois la délégation de gestion des programmes européens et l'ordonnance sur le seuil de revente à perte.
48 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 32 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis AA Description : Modifie le comité d'agence et des conditions de travail des agences régionales de santé : subvention, compétences et ressources sociales et culturelles, délégations à sa commission spécialisée.
Description : Modifie le comité d'agence et des conditions de travail des agences régionales de santé : subvention, compétences et ressources sociales et culturelles, délégations à sa commission spécialisée.
Article 2 bis Asupprimé
Article 2 ter Applique rétroactivement, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, une disposition de la loi de finances pour 2019 aux demandes d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. 40 com. / 4 séance
Applique rétroactivement, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, une disposition de la loi de finances pour 2019 aux demandes d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 3 Habilite le Gouvernement à imposer par ordonnances le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités de certains organismes chargés d'une mission de service public. 6815 com. / 53 séance
Habilite le Gouvernement à imposer par ordonnances le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités de certains organismes chargés d'une mission de service public.
68 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 53 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant 12 mois pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition du retrait du Royaume-Uni. 358 com. / 27 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant 12 mois pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition du retrait du Royaume-Uni.
35 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 27 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Fait informer sans délai et de manière circonstanciée l'Assemblée nationale et le Sénat des mesures réglementaires d'application des ordonnances, et régulièrement de leur état de préparation.
Fait informer sans délai et de manière circonstanciée l'Assemblée nationale et le Sénat des mesures réglementaires d'application des ordonnances, et régulièrement de leur état de préparation.
Article 6 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 15 jours sur les mesures envisagées pour surseoir aux jours de franchise chômage des intermittents du spectacle et travailleurs associés.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 15 jours sur les mesures envisagées pour surseoir aux jours de franchise chômage des intermittents du spectacle et travailleurs associés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 17 juin 2020 · JO n° 149 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2020-734Scrutins similaires
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