Le parcours du texte
- 2 mai 2020 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 mai 2020 1re lecture Sénat Adopté
- 8 mai 2020 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 mai 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 mai 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 11 mai 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 11 mai 2020 Promulgation loi n° 2020-546
Ce que change ce texte
Le texte vise à prolonger l'état d'urgence sanitaire et à compléter ses dispositions. Il s'agit d'une loi adoptée par les députés dans le cadre d'une commission mixte paritaire.
- Prorogé au 10 juilletL'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. art. 1er
- Responsabilité pénale appréciéeUn nouvel article du code de la santé publique dispose que l'article 121-3 du code pénal s'applique « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits » dans la situation de crise, et de la nature de ses missions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur. art. 1er
- Fin des prolongations automatiquesÀ compter du 11 mai 2020, la prolongation de plein droit des délais de détention provisoire n'est plus applicable : les détentions ne peuvent être prolongées que par une décision de la juridiction compétente prise après un débat contradictoire. art. 1er
- Un avis scientifique exigéLe deuxième alinéa de l'article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots « après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 ». art. 2
- Quarantaine : qui est viséLa mise en quarantaine et le placement en isolement ne peuvent viser que les personnes ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection et qui entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. art. 3
- Quatorze jours, un mois au plusLa durée initiale de ces mesures ne peut excéder quatorze jours ; elles peuvent être renouvelées dans la limite d'une durée maximale d'un mois, et il y est mis fin avant leur terme dès que l'état de santé de l'intéressé le permet. art. 3
- Chez soi ou en hébergementCes mesures se déroulent au choix des personnes, à leur domicile ou dans un lieu d'hébergement adapté ; en cas d'isolement complet, l'accès aux biens et services de première nécessité et à des moyens de communication est garanti. art. 3
- Victimes de violences protégéesLes personnes et enfants victimes de violences ne peuvent être mis en quarantaine ni maintenus en isolement dans le même logement que l'auteur des violences, ni amenés à cohabiter avec lui, y compris si les violences sont alléguées ; un relogement leur est assuré. art. 3
- Le juge des libertés saisiCes mesures individuelles peuvent à tout moment faire l'objet d'un recours devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire. art. 5
- Au delà de quatorze joursCes mesures ne peuvent être prolongées au delà d'un délai de quatorze jours qu'après avis médical, et une interdiction de toute sortie ne peut se poursuivre au delà de ce délai sans autorisation du juge des libertés et de la détention. art. 5
- Trêve prolongéePour l'année 2020, la période mentionnée à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. art. 10
- Un système d'informationDes données de santé peuvent être traitées et partagées le cas échéant sans le consentement des personnes dans un système d'information créé par décret en Conseil d'État, pour six mois au plus après la fin de l'état d'urgence sanitaire, les données ne pouvant être conservées au delà de trois mois après leur collecte. art. 11
- Pas d'application mobileSont exclus des finalités de ces systèmes le développement et le déploiement d'une application informatique à destination du public et disponible sur équipement mobile informant les personnes qu'elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au covid-19. art. 11
- Un comité de contrôleIl est instauré un Comité de contrôle et de liaison covid-19, comprenant deux députés et deux sénateurs, chargé par des audits réguliers d'évaluer l'apport réel des outils numériques et de vérifier le respect du secret médical et de la protection des données personnelles. art. 11
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 mai 2020 : 450 voix pour, 84 contre, 28 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 14 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 30 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 8 | 9 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 292 | 0 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 21 | 0 | 6 |
| Les Républicains | 85 | 12 | 6 |
| Non inscrit | 4 | 3 | 2 |
Les avis, pour et contre
Le texte concernait l'extension de l'état d'urgence sanitaire et la mise en place de nouvelles mesures liées. Le vote, adopté le 9 mai 2020, a recueilli 450 voix favorables, 84 contre et 28 abstentions. Il visait à prolonger les dispositions prises en raison de la crise sanitaire. Les débats portaient sur la durée et l'adaptation des mesures restrictives.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’État d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire s’est réunie ce matin. Elle a réussi, pour une raison simple : dans les circonstances auxquelles font face les Français, il n’était pas envisageable un instant qu’elle pût échouer. »
« Le Gouvernement se réjouit du fait qu’après des débats exigeants, l’Assemblée et le Sénat soient parvenus à un accord sur un texte équilibré, qui assure l’efficacité de la lutte contre le virus dans le respect des principes auxquels nous sommes toutes et tous très attachés. »
« Pour reprendre les mots de Jean Jaurès, « les hommes qui ont confiance en l’homme savent […] qu’il vaut la peine […] d’agir, que l’effort humain vers la clarté et le droit n’est jamais perdu ». »
« Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, quelles que soient nos sensibilités et nos formations partisanes, je crois qu’au cours de ces derniers jours nous avons débattu et décidé en républicains, c’est-à-dire avec l’exigence qui doit être la nôtre dans la crise sanitaire exceptionnelle… »
« Veuillez excuser mon sourire malgré la gravité du sujet, monsieur le président, mais Janus est un dieu à double visage ; je ne suis donc pas sûr que la comparaison soit très opportune. »
« Nous sommes heureux d’avoir réussi à trouver un bon accord avec nos collègues sénateurs, à l’issue d’une commission mixte paritaire intense mais fructueuse. Je m’étais exprimée en ce sens il y a quelques heures, la nuit dernière. »
« La tâche que doit accomplir ce gouvernement face à cette crise sans précédent n’est pas facile. Loin de nous l’idée de vous jeter la pierre. Je dois reconnaître que vous avez pris les choses à bras-le-corps et avec beaucoup de cœur, et nous vous souhaitons de réussir. »
« Nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce matin. Mme la rapporteure l’a rappelé dans son propos : le texte voté par le Sénat et celui que nous avons adopté hier n’étaient pas séparés par un océan. »
« La France vit un moment particulier que peu avaient imaginé, même si, depuis quelques années, des spécialistes nous avaient alertés sur le risque d’une pandémie. Étions-nous préparés ? Peut-être pas. »
« La première question de fond posée par ce texte était celle-ci : faut-il prolonger l’état d’urgence sanitaire ? Elle n’est pas anodine. Une loi d’urgence crée un état d’exception, un de ces états auxquels les parlementaires ne devraient jamais s’habituer. »
« En cette période si délicate et inquiète de notre histoire, les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont plus que jamais animés du sens des responsabilités qui incombe aux représentants du peuple. »
Le passage en commission
393 amendements examinés en commission, dont 23 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 393 amendements y ont été déposés, dont 23 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 23 adoptions qui est arrivé en séance, où 620 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 48 2 %
- GDR 1 sur 18 6 %
- EDS aucun sur 9 0 %
- SOC 1 sur 26 4 %
- LT aucun sur 47 0 %
- DEM 5 sur 19 26 %
- LR aucun sur 70 0 %
- NI aucun sur 41 0 %
- LAREM 15 sur 61 25 %
- AGIR-E aucun sur 29 0 %
- UDI_I aucun sur 20 0 %
5 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 Applique à la mise en quarantaine une sous-section du code du travail et inscrit les périodes de quarantaine aux articles L. 3314-5 et L. 3324-6 de ce code. 9 adoptés sur 84
- Article 2 Soumet à l'avis préalable du comité de scientifiques la fin anticipée, par décret en conseil des ministres, de l'état d'urgence sanitaire. 5 adoptés sur 105
- Article 3 Modifie des mesures d'urgence sanitaire sur circulation, fermetures et réquisitions, et encadre quarantaine et isolement : public visé, durées, lieu, obligations, garanties, données des transporteurs, victimes de violences. 4 adoptés sur 25
- Article 1er Proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020, adapte la responsabilité pénale en crise, rend au juge les prolongations de détention provisoire et élargit les demandes de libération. 3 adoptés sur 27
- Article 5 Confie au préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, quarantaines, et isolements sur constat médical, sous recours au juge, encadrés au-delà de 14 jours. 1 adopté sur 11
- Article 5 ter 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
13 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2905 ↗
Les 13 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020, adapte la responsabilité pénale en crise, rend au juge les prolongations de détention provisoire et élargit les demandes de libération. 9727 com. / 70 séance
Proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020, adapte la responsabilité pénale en crise, rend au juge les prolongations de détention provisoire et élargit les demandes de libération.
97 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 3 adoptés, puis 70 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 Soumet à l'avis préalable du comité de scientifiques la fin anticipée, par décret en conseil des ministres, de l'état d'urgence sanitaire. 237105 com. / 132 séance
Soumet à l'avis préalable du comité de scientifiques la fin anticipée, par décret en conseil des ministres, de l'état d'urgence sanitaire.
237 amendements déposés sur cet article : 105 en commission, dont 5 adoptés, puis 132 en séance, dont 7 adoptés.
Article 3 Description : Modifie des mesures d'urgence sanitaire sur circulation, fermetures et réquisitions, et encadre quarantaine et isolement : public visé, durées, lieu, obligations, garanties, données des transporteurs, victimes de violences. 5525 com. / 30 séance
Description : Modifie des mesures d'urgence sanitaire sur circulation, fermetures et réquisitions, et encadre quarantaine et isolement : public visé, durées, lieu, obligations, garanties, données des transporteurs, victimes de violences.
55 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 4 adoptés, puis 30 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 Corrige le renvoi aux mesures du Premier ministre dont le ministre chargé de la santé peut prescrire les mesures individuelles d'application pendant l'état d'urgence sanitaire. 42 com. / 2 séance
Corrige le renvoi aux mesures du Premier ministre dont le ministre chargé de la santé peut prescrire les mesures individuelles d'application pendant l'état d'urgence sanitaire.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 5Sous réserve Confie au préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, quarantaines, et isolements sur constat médical, sous recours au juge, encadrés au-delà de 14 jours. 3011 com. / 19 séance
Confie au préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, quarantaines, et isolements sur constat médical, sous recours au juge, encadrés au-delà de 14 jours.
30 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 6 adoptés.
Article 6 Description : Applique à la mise en quarantaine une sous-section du code du travail et inscrit les périodes de quarantaine aux articles L. 3314-5 et L. 3324-6 de ce code. 22584 com. / 141 séance
Description : Applique à la mise en quarantaine une sous-section du code du travail et inscrit les périodes de quarantaine aux articles L. 3314-5 et L. 3324-6 de ce code.
225 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 9 adoptés, puis 141 en séance, dont 30 adoptés.
Article 7 Soustrait les mesures individuelles de quarantaine et d'isolement aux recours devant le juge administratif ouverts contre les mesures de l'état d'urgence sanitaire. 94 com. / 5 séance
Soustrait les mesures individuelles de quarantaine et d'isolement aux recours devant le juge administratif ouverts contre les mesures de l'état d'urgence sanitaire.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8Sous réserve Soumet aux conditions de l'état d'urgence sanitaire les quarantaines et isolements individuels décidés en cas de menace sanitaire grave, ainsi qu'une mesure du représentant de l'État.
Soumet aux conditions de l'état d'urgence sanitaire les quarantaines et isolements individuels décidés en cas de menace sanitaire grave, ainsi qu'une mesure du représentant de l'État.
Article 9 Autorise certains agents relevant du code de procédure pénale, des transports et du code de commerce à constater certaines infractions aux mesures de l'état d'urgence sanitaire.
Autorise certains agents relevant du code de procédure pénale, des transports et du code de commerce à constater certaines infractions aux mesures de l'état d'urgence sanitaire.
Article 10 Description : Prolonge jusqu'au 10 juillet 2020 le sursis aux expulsions de l'article L. 412-6 et une période du code de l'action sociale, et allonge pour 2020 4 autres durées.
Description : Prolonge jusqu'au 10 juillet 2020 le sursis aux expulsions de l'article L. 412-6 et une période du code de l'action sociale, et allonge pour 2020 4 autres durées.
Article 11Censuré en partie Autorise jusqu'à 6 mois après l'état d'urgence des fichiers covid-19 partagés sous secret, même sans consentement, données purgées après 3 mois, ouvrant droit aux tests, sous contrôle parlementaire.
Autorise jusqu'à 6 mois après l'état d'urgence des fichiers covid-19 partagés sous secret, même sans consentement, données purgées après 3 mois, ouvrant droit aux tests, sous contrôle parlementaire.
Article 12 Adapte en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna des règles sanitaires et pénales, l'État pouvant refuser un lieu de quarantaine inadapté en collectivité de l'article 72-3 de la Constitution.
Adapte en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna des règles sanitaires et pénales, l'État pouvant refuser un lieu de quarantaine inadapté en collectivité de l'article 72-3 de la Constitution.
Article 13Censuré Diffère l'entrée en vigueur de nouvelles règles de quarantaine et d'isolement à la publication de leur décret, et au plus tard au 1er juin 2020.
Diffère l'entrée en vigueur de nouvelles règles de quarantaine et d'isolement à la publication de leur décret, et au plus tard au 1er juin 2020.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Scrutins similaires
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Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
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- 17 juin 2020 L'ensemble du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire adopté
- 22 mars 2020 L'ensemble du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (texte de la commission mixte paritaire) adopté
- 3 juin 2020 L'ensemble du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au re adopté
- 21 mars 2020 L'ensemble du projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 adopté