Le parcours du texte
- 13 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 janvier 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 28 janvier 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 2 février 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 9 février 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 15 février 2021 Promulgation loi n° 2021-160
Ce que change ce texte
Le texte vise à prolonger l'état d'urgence sanitaire. Il concerne les mesures prises pour faire face à une situation de crise sanitaire.
- État d’urgence sanitaireReporte du « 1er avril 2021 » au « 31 décembre 2021 » la date figurant à l’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. art. 1er
- Comité de scientifiquesPermet au comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique d’être « consulté par les commissions parlementaires sur toute question » concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du même article. art. 1er
- Gestion de criseReporte du « 16 février 2021 » au « 1er juin 2021 » la date figurant à l’article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. art. 2
- Systèmes d’informationReporte du « 1er avril 2021 » au « 31 décembre 2021 » la date figurant au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. art. 3
- Pacte de gouvernanceAutorise l’organe délibérant qui a décidé d’élaborer un pacte de gouvernance à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 à l’adopter « dans un délai d’un an à compter du second tour », après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois. art. 4
- Plan local d’urbanismeFixe, pour l’année 2021, du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à leur communauté de communes ou d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme. art. 5
- Application outre-merOpère le même report du « 1er avril 2021 » au « 31 décembre 2021 » au 5° de l’article L. 3821-11 et au premier alinéa de l’article L. 3841-2 du code de la santé publique. art. 6
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 février 2021 : 278 voix pour, 193 contre, 13 abstentions. Trois groupes ont voté pour et six ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 9 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 38 | 0 | 2 |
| La République en Marche | 225 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 14 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 10 | 8 |
| Les Républicains | 0 | 96 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 18 | 1 |
Mises au point de vote 21
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Florence Provendier LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
20 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Pascale Boyer LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Didier Martin LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Alice Thourot LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Graziella Melchior LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Claire O'Petit LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Liliana Tanguy LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Danielle Brulebois LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- M'jid El Guerrab LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Marc Le Fur LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Christian Jacob LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Jean-Michel Clément LT Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Sylvia Pinel LT Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Annie Genevard LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- François-Michel Lambert LT Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Patrick Hetzel LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Jean-Félix Acquaviva LT Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Paul-André Colombani LT Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Jennifer De Temmerman LT Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Frédérique Dumas LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Sabine Rubin FI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le scrutin portait sur l'adoption de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Il s'agissait d'un vote public solennel sur le texte final. Le projet a été adopté par 278 voix pour, 193 contre et 13 abstentions. Les débats ont mis en évidence des divergences entre les partis sur la durée et les conditions de cette prorogation.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après l’échec de la commission mixte paritaire et l’adoption, hier, d’une motion de rejet au Sénat, nous voici réunis pour la dernière lecture de ce projet de loi. Quel constat pouvons-nous faire ? »
« Alors que nous nous retrouvons une dernière fois pour adopter définitivement ce projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, vous allez entendre, dans quelques instants, certains collègues accuser la majorité de balayer d’un revers de main les dispositions adoptées par le Sénat. »
« J’essaye pourtant de suivre. Dans le dernier épisode, le chef de l’État a prévenu avec sept minutes d’avance seulement de son passage sur TF1. »
« Le groupe de la Gauche démocrate et républicain fait part une nouvelle fois de son opposition à ce système de gestion de crise consistant à prolonger un état d’urgence sans que les élus de la nation aient vraiment leur mot à dire sur les différentes mesures prises dans ce cadre. »
« Nous sommes réunis ce matin pour la lecture définitive du sixième texte consacré à l’état d’urgence sanitaire, après l’échec de la commission mixte paritaire et la nouvelle lecture en urgence mardi 2 février. »
« La question de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire aurait pu déboucher sur un consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat ; tel n’a pas été le cas, et nous le regrettons. »
« Je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Marietta Karamanli, qui ne pouvait être présente ce matin. Elle m’a chargé de lire son intervention. Vous nous proposez d’adopter en lecture définitive la prorogation jusqu’au 1 er juin de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur. »
« Il y a presque un an, le groupe UDI-I a choisi, à l’unanimité, de faire confiance au Gouvernement, en lui donnant les pleins pouvoirs pour faire face à la crise. Aujourd’hui, nous en sommes à nous demander si nous avons eu tort. »
Le passage en commission
91 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 91 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 132 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 7 14 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- LT 2 sur 19 11 %
- DEM aucun sur 5 0 %
- LR 1 sur 12 8 %
- NI aucun sur 28 0 %
- LAREM 11 sur 11 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Repousse du 1er avril au 31 décembre 2021 la limite du traitement, même sans consentement, des données de santé des personnes atteintes du covid-19 et de leurs contacts. 5 adoptés sur 10
- Article 2 Proroge jusqu'au 1er juin 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020. 3 adoptés sur 15
- Article 5 Ouvre, du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021, l'opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population au transfert du plan local d'urbanisme. 3 adoptés sur 13
- Article 1er Reporte au 31 décembre 2021 le terme du régime de l'état d'urgence sanitaire et ouvre la consultation du comité de scientifiques aux commissions parlementaires. 1 adopté sur 17
- Article 4 Porte à 1 an après le second tour de juin 2020 le délai d'adoption du pacte de gouvernance intercommunal, l'avis des conseils municipaux restant rendu sous 2 mois. 1 adopté sur 11
- Article 4 ter 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3739 ↗le rapport de commission n° 3822 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Reporte au 31 décembre 2021 le terme du régime de l'état d'urgence sanitaire et ouvre la consultation du comité de scientifiques aux commissions parlementaires. 4117 com. / 24 séance
Reporte au 31 décembre 2021 le terme du régime de l'état d'urgence sanitaire et ouvre la consultation du comité de scientifiques aux commissions parlementaires.
41 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1 Mme Karamanli SOC rejeté Le régime de l’état d’urgence sanitaire serait devenu caduc le 30 septembre 2021, et non le 31 décembre, son auteure estimant la stratégie vaccinale suffisamment avancée d’ici là.
- n° 7 Mme Karamanli SOC rejeté Les mesures de l’état d’urgence sanitaire auraient dû mieux tenir compte des spécificités locales lorsqu’elles ne s’appliquent pas de façon uniforme sur le territoire, selon les députés socialistes.
Article 2art. adopté Proroge jusqu'au 1er juin 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020. 4615 com. / 31 séance
Proroge jusqu'au 1er juin 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020.
46 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 3 adoptés, puis 31 en séance.
Vote sur l'article : adopté(125 pour, 69 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 13 M. Gosselin LR rejeté La prorogation de l’état d’urgence sanitaire aurait pris fin le 1er avril 2021 au lieu du 1er juin, son auteur souhaitant que le Parlement soit de nouveau saisi à cette échéance.
- n° 13 M. Gosselin LR rejeté Les mesures de confinement auraient été limitées à un mois sans accord du Parlement, et les préfets auraient pu autoriser la réouverture de commerces fermés, selon l’auteur.
- n° 22 Mme Ménard rejeté Pendant l’état d’urgence sanitaire, cet amendement voulait plafonner à un mois les mesures interdisant de sortir de chez soi plus de douze heures par jour, toute prolongation devant être autorisée par le Parlement après avis scientifique.
Article 3non mis aux voix Repousse du 1er avril au 31 décembre 2021 la limite du traitement, même sans consentement, des données de santé des personnes atteintes du covid-19 et de leurs contacts. 1010 com. / 0 séance
Repousse du 1er avril au 31 décembre 2021 la limite du traitement, même sans consentement, des données de santé des personnes atteintes du covid-19 et de leurs contacts.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés.
Article 4non mis aux voix Porte à 1 an après le second tour de juin 2020 le délai d'adoption du pacte de gouvernance intercommunal, l'avis des conseils municipaux restant rendu sous 2 mois. 2811 com. / 17 séance
Porte à 1 an après le second tour de juin 2020 le délai d'adoption du pacte de gouvernance intercommunal, l'avis des conseils municipaux restant rendu sous 2 mois.
28 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance.
Article 5non mis aux voix Ouvre, du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021, l'opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population au transfert du plan local d'urbanisme. 2113 com. / 8 séance
Ouvre, du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021, l'opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population au transfert du plan local d'urbanisme.
21 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance.
Article 6non mis aux voix Description : Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 une date inscrite aux articles L. 3821-11 et L. 3841-2 du code de la santé publique.
Description : Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 une date inscrite aux articles L. 3821-11 et L. 3841-2 du code de la santé publique.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 15 février 2021 · JO n° 40 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2021-160Scrutins similaires
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