Le parcours du texte
- 13 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 janvier 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 28 janvier 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 2 février 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 9 février 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 15 février 2021 Promulgation loi n° 2021-160
Ce que change ce texte
Le texte vise à prolonger l'état d'urgence sanitaire et à reporter la date à laquelle les mesures prises pour faire face à la crise sanitaire deviennent caduques. Il s'agit d'un projet de loi adopté en première lecture.
- Loi du 23 mars 2020Reporte du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021 la date figurant à la fin de l’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. art. 1er
- Loi du 14 novembre 2020Reporte du 16 février 2021 au 1er juin 2021 la date inscrite à l’article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. art. 2
- Loi du 11 mai 2020Reporte au 31 décembre 2021 la date figurant au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. art. 4
- Code de la santé publiqueReporte au 31 décembre 2021 la date du 1er avril 2021 inscrite au 5° de l’article L. 3821-11 et au premier alinéa de l’article L. 3841-2 du code de la santé publique. art. 5
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 20 janvier 2021 : 113 voix pour, 43 contre, 4 abstentions. Trois groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 97 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 13 | 0 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 18 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 20 janvier 2021 sur un projet de loi permettant de prolonger l'état d'urgence sanitaire et de reporter la fin des mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire. Le texte a été adopté avec 113 votes pour, 43 contre et 4 abstentions. Les groupes LAREM et AGIR-E se sont prononcés en faveur du projet, tandis que LR, FI et GDR se sont opposés. Ce vote reflète un clivage entre les partis soutenant le maintien des mesures sanitaires et ceux favorisant leur fin. Le sujet du texte porte sur la prorogation de l'état d'urgence et le report de la caducité des régimes sanitaires.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement que j’ai déposé à l’article 2 sur la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Simple souci de parallélisme des formes. »
« Cet amendement vise, par coordination avec nos amendements aux articles 2 et 3, à limiter la prorogation de l’utilisation du système d’information de lutte contre le covid-19 à une durée de trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021. »
« Ces amendements comme les suivants ont pour objet de raccourcir la prorogation des systèmes d’information de santé Contact Covid et SIDEP – système d’information de dépistage populationnel – par coordination avec les amendements déposés sur les articles précédents. »
« Je souhaite prendre une dernière fois la parole, sur cet article 5 et plus généralement sur l’ensemble du projet de loi, pour insister auprès de mes collègues sur la gravité de l’instant que nous vivons. »
« Je voudrais rebondir sur les propos de mon collègue. Nous avons appris il y a quelques heures que les stations de sports d’hiver ne rouvriraient pas en France. »
« Tout cela nous ramène au débat que nous avons eu précédemment sur le fait que les décisions concernant l’outre-mer sont alignées sur celles prises au niveau de la France hexagonale. Si les situations étaient analogues, nous pourrions le comprendre mais elles diffèrent profondément. »
« Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés votera ce texte pour deux raisons. »
« Le groupe Agir ensemble votera à une large majorité la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Il serait irresponsable de ne pas le faire au moment où le nombre de personnes atteintes du covid-19 augmente, où celui des personnes en réanimation augmente. »
« Merci monsieur le président. Nous débattons et légiférons sur l’état d’urgence sanitaire, comme d’ailleurs sur beaucoup d’autres sujets, dans les pires conditions et je crains que, jamais sous la V e République, l’Assemblée nationale n’ait été autant un théâtre d’ombres. »
« Vous nous demandez encore une fois de consentir à prolonger l’état d’urgence sanitaire. Finalement, pour les macronistes, la démocratie c’est comme la culture : c’est non essentiel ! »
Le passage en commission
91 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 91 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 132 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 7 14 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- LT 2 sur 19 11 %
- DEM aucun sur 5 0 %
- LR 1 sur 12 8 %
- NI aucun sur 28 0 %
- LAREM 11 sur 11 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 5 adoptés sur 10
- Article 2 Proroge jusqu'au 1er juin 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020. 3 adoptés sur 15
- Article 5 Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 une date inscrite aux articles L. 3821-11 et L. 3841-2 du code de la santé publique. 3 adoptés sur 13
- Article 1er Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 le terme du régime de l'état d'urgence sanitaire. 1 adopté sur 17
- Article 4 Repousse du 1er avril au 31 décembre 2021 la limite du traitement, même sans consentement, des données de santé des personnes atteintes du covid-19 et de leurs contacts. 1 adopté sur 11
- Article 4 ter 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3739 ↗le rapport de commission n° 3822 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 le terme du régime de l'état d'urgence sanitaire. 4117 com. / 24 séance
Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 le terme du régime de l'état d'urgence sanitaire.
41 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1 Mme Karamanli SOC rejeté Le régime de l’état d’urgence sanitaire serait devenu caduc le 30 septembre 2021, et non le 31 décembre, son auteure estimant la stratégie vaccinale suffisamment avancée d’ici là.
- n° 7 Mme Karamanli SOC rejeté Les mesures de l’état d’urgence sanitaire auraient dû mieux tenir compte des spécificités locales lorsqu’elles ne s’appliquent pas de façon uniforme sur le territoire, selon les députés socialistes.
Article 2art. adopté Proroge jusqu'au 1er juin 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020. 4615 com. / 31 séance
Proroge jusqu'au 1er juin 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020.
46 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 3 adoptés, puis 31 en séance.
Vote sur l'article : adopté(125 pour, 69 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 13 M. Gosselin LR rejeté La prorogation de l’état d’urgence sanitaire aurait pris fin le 1er avril 2021 au lieu du 1er juin, son auteur souhaitant que le Parlement soit de nouveau saisi à cette échéance.
- n° 13 M. Gosselin LR rejeté Les mesures de confinement auraient été limitées à un mois sans accord du Parlement, et les préfets auraient pu autoriser la réouverture de commerces fermés, selon l’auteur.
- n° 22 Mme Ménard rejeté Pendant l’état d’urgence sanitaire, cet amendement voulait plafonner à un mois les mesures interdisant de sortir de chez soi plus de douze heures par jour, toute prolongation devant être autorisée par le Parlement après avis scientifique.
Article 3supprimé 1010 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
10 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés.
Article 4non mis aux voix Repousse du 1er avril au 31 décembre 2021 la limite du traitement, même sans consentement, des données de santé des personnes atteintes du covid-19 et de leurs contacts. 2811 com. / 17 séance
Repousse du 1er avril au 31 décembre 2021 la limite du traitement, même sans consentement, des données de santé des personnes atteintes du covid-19 et de leurs contacts.
28 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance.
Article 5non mis aux voix Description : Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 une date inscrite aux articles L. 3821-11 et L. 3841-2 du code de la santé publique. 2113 com. / 8 séance
Description : Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 une date inscrite aux articles L. 3821-11 et L. 3841-2 du code de la santé publique.
21 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.