Amendement n° 22 · ART. 2, déposé par Mme Ménard.
L'essentiel : Pendant l’état d’urgence sanitaire, cet amendement voulait plafonner à un mois les mesures interdisant de sortir de chez soi plus de douze heures par jour, toute prolongation devant être autorisée par le Parlement après avis scientifique.
Texte exact de l'amendement
Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique, la durée initiale des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du même code, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures par jour, ne peut excéder un mois. Ces mesures ne peuvent être prolongées au-delà d’un mois que si la loi l’autorise, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 dudit code. « Le présent II s’applique aux mesures entrées en vigueur à compter du 26 janvier 2021. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il s'agit ici de revenir à l'amendement adopté au Sénat qui prévoyait qu’aucune mesure de confinement ne puisse être prolongée au-delà d’un mois, pendant l’état d’urgence sanitaire, sans l’autorisation préalable du Parlement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 janvier 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 28 janvier 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 2 février 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 9 février 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 15 février 2021 Promulgation loi n° 2021-160
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 3 mai 2021, en remplaçant la date du 16 février 2021 à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020. Il reporte du 1er avril au 1er août 2021 le terme des systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie, prévus par la loi du 11 mai 2020. Il modifie l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, notamment la mesure permettant de limiter ou d'interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Il reporte enfin plusieurs échéances étrangères à la santé, dont l'élaboration du pacte de gouvernance des intercommunalités, des délais prévus par la loi d'orientation des mobilités et celui laissé à au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pour s'opposer à un transfert prévu par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 7 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 112 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 8 | 0 |
| UDI et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 26 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Arnaud Viala LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 22 en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En sept mois, la France a connu deux confinements de 45 jours chacun, un couvre-feu qui dure depuis 107 jours, et l’instauration de mesures sanitaires sans précédent. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaitais en effet m’inscrire sur cet article qui vise notamment à fixer la durée de la prorogation de l’état d’urgence mais aussi des mesures qui en découlent, notamment celles qui sont relatives aux systèmes d’information. »
« Cet article représente la pomme de discorde entre, d’un côté, le Gouvernement et, de l’autre, les sénateurs et nous-mêmes puisqu’il porte sur la durée de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Vous avez décidé qu’elle serait de six mois sans que le Parlement soit consulté une nouvelle fois. »
« Je me suis exprimée tout à l’heure sur cet article. J’aimerais à présent vous dire pourquoi je souhaite, à travers cet amendement, qu’il soit supprimé. Je ne cesse de répéter qu’il existe d’autres solutions dont vous ne voulez pas entendre parler. »
« « Quand le ciel bas et lourd pèse comme un couvercle »… Depuis un an, un couvercle pèse sur la France, celui du covid-19, mais un autre couvercle pèse sur la démocratie. Après un an d’état d’urgence sanitaire, il est regrettable que vous n’ouvriez aucun horizon. »
« Cet article prévoit de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1 er juin prochain. Nous réitérons notre opposition à la banalisation du recours au régime dérogatoire au droit commun que constitue l’état d’urgence sanitaire. »
« Nous prenons des mesures en fonction de ce que nous savons mais surtout de ce que nous ignorons encore. On parle actuellement des variants de Grande-Bretagne, d’Afrique du sud, du Brésil ou encore de Californie. Mais d’autres variants apparaîtront. »
« Je comprends votre lassitude, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité. Il est certes très agaçant d’avoir des députés de l’opposition qui demandent de la démocratie… On est dans un régime d’exception qui n’en finit plus et qui, il faut bien le dire, n’a pl… »
« Vous connaissez mon attachement à la protection des données. En revanche, nous avons besoin de fichiers pour suivre l’évolution de la maladie, pour suivre les personnes infectées. Et les deux fichiers ici en question sont donc absolument nécessaires. »
« Notre débat a besoin de modération, de pondération et de sens de l’équilibre. Je respecte profondément les oppositions et l’expression de points de vue différents, qui font partie du débat démocratique. »