Amendement n° 13 · ART. 2, déposé par M. Gosselin LR +104 cosignataires.
L'essentiel : La prorogation de l’état d’urgence sanitaire aurait pris fin le 1er avril 2021 au lieu du 1er juin, son auteur souhaitant que le Parlement soit de nouveau saisi à cette échéance.
Texte exact de l'amendement
À la fin, substituer à la date : « 1 er juin 2021 » la date : « 1 er avril 2021 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article proroge jusqu’au 1 er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. En vertu de l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, introduit dans le code de la santé publique et sur le fondement duquel l’état d’urgence sanitaire a été déclaré et prorogé à déjà plusieurs reprises pour lutter contre l’épidémie de covid-19, n’est applicable que jusqu’au 1 er avril 2021. Aucune des lois qui ont suivi la loi du 23 mars 2020 n’a abrogé ou modifié cette date de fin d’applicabilité. D’autre part, la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prolonge également le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1 er avril 2021. Cet amendement du Groupe LR propose donc de s’en tenir à cette date et de raccourcir la durée au 1 er avril. En fonction de la situation épidémique, les données scientifiques nous diront s’il est utile ou non de le reconduire. Dans ce cas, le Parlement devra, de nouveau être impliqué. C’est la clause de revoyure légitime qui est attendue par le Parlement bien au-delà des rangs du Groupe LR.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 janvier 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 28 janvier 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 2 février 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 9 février 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 15 février 2021 Promulgation loi n° 2021-160
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 3 mai 2021, en remplaçant la date du 16 février 2021 à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020. Il reporte du 1er avril au 1er août 2021 le terme des systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie, prévus par la loi du 11 mai 2020. Il modifie l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, notamment la mesure permettant de limiter ou d'interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Il reporte enfin plusieurs échéances étrangères à la santé, dont l'élaboration du pacte de gouvernance des intercommunalités, des délais prévus par la loi d'orientation des mobilités et celui laissé à au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pour s'opposer à un transfert prévu par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 56 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 11 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13 en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis heureux de vous retrouver pour ce débat, monsieur le président. Nous étions avec notre collègue Antoine Savignat à la Cour de justice de la République : autre ambiance, je peux vous l’assurer. Nous allons de nouveau prolonger l’exception, avec de nouvelles durées d’état d’urgence qui s’allongent. Au-delà de l’allongement, c’est de la banalisation. Nous verrons tout à l’heure que d’autres dates peuvent peut-être bouger. Je constate en tout cas avec beaucoup de déplaisir que les amendements que nous avions déposés avec Sacha Houlié sur l’amélioration du système, la transparence et la déontologie ont été passés par pertes et profits. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement que j’ai déposé à l’article 2 sur la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Simple souci de parallélisme des formes. »
« Cet amendement vise, par coordination avec nos amendements aux articles 2 et 3, à limiter la prorogation de l’utilisation du système d’information de lutte contre le covid-19 à une durée de trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021. »
« Ces amendements comme les suivants ont pour objet de raccourcir la prorogation des systèmes d’information de santé Contact Covid et SIDEP – système d’information de dépistage populationnel – par coordination avec les amendements déposés sur les articles précédents. »
« Je souhaite prendre une dernière fois la parole, sur cet article 5 et plus généralement sur l’ensemble du projet de loi, pour insister auprès de mes collègues sur la gravité de l’instant que nous vivons. »
« Je voudrais rebondir sur les propos de mon collègue. Nous avons appris il y a quelques heures que les stations de sports d’hiver ne rouvriraient pas en France. »
« Si nous avons un débat sur l’état d’urgence, c’est pour déterminer ce que peuvent être ses limites et ce qui justifie le choix de son calendrier ; or à aucun moment on ne nous a expliqué pourquoi la date du 31 décembre 2021 avait été retenue. Pourquoi décembre plutôt que septembre ? »
« Le président Chassaigne, qui est toujours de bon conseil pour l’ensemble des membres de son groupe, me rappelait qu’en 1852, la transformation du bois de Boulogne a mené à la création d’un jardin d’acclimatation, à l’initiative d’une société savante. »
« Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés votera ce texte pour deux raisons. »
« Merci monsieur le président. Nous débattons et légiférons sur l’état d’urgence sanitaire, comme d’ailleurs sur beaucoup d’autres sujets, dans les pires conditions et je crains que, jamais sous la V e République, l’Assemblée nationale n’ait été autant un théâtre d’ombres. »
« Vous nous demandez encore une fois de consentir à prolonger l’état d’urgence sanitaire. Finalement, pour les macronistes, la démocratie c’est comme la culture : c’est non essentiel ! »