Le parcours du texte
- 13 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 janvier 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 28 janvier 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 2 février 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 9 février 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 15 février 2021 Promulgation loi n° 2021-160
Ce que change ce texte
Le texte vise à proroger l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit d'une mesure visant à prolonger les dispositions particulières en matière de santé publique.
- Comité scientifique consultablePermet au comité prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique d'« être consulté par les commissions parlementaires » sur toute question relevant des sujets qui lui sont confiés. art. 1er
- Urgence sanitaire jusqu'au 1er juinRemplace, à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, la date « 16 février 2021 » par la date « 1er juin 2021 ». art. 2
- Fichiers de suivi prolongésRemplace, au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, la date « 1er avril 2021 » par la date « 31 décembre 2021 ». art. 4
- Transfert du PLU repousséOuvre pour l'année 2021, par dérogation à la loi ALUR, une fenêtre courant du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 pendant laquelle au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert du plan local d'urbanisme à leur intercommunalité. art. 4 quater
- Outre-mer alignéReporte de la même manière du « 1er avril 2021 » au « 31 décembre 2021 » les dates inscrites aux articles L. 3821-11 et L. 3841-2 du code de la santé publique. art. 5
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 2 février 2021 : 164 voix pour, 94 contre, 8 abstentions. Trois groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 13 | 0 | 3 |
| La République en Marche | 142 | 1 | 0 |
| Agir ensemble | 9 | 0 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 4 |
| Les Républicains | 0 | 34 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 12 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sonia Krimi LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Nicole Le Peih LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Anne-Christine Lang LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 2 février 2021 sur un projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Ce texte visait à prolonger les mesures restrictives prises pour lutter contre la propagation du coronavirus. Le projet a été adopté avec 164 voix pour, 94 contre et 8 abstentions. Les groupes LAREM, DEM et AGIR-E se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LR, SOC, NI, FI et GDR se sont opposés. L'UDI_I a choisi l'abstention.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaitais en effet m’inscrire sur cet article qui vise notamment à fixer la durée de la prorogation de l’état d’urgence mais aussi des mesures qui en découlent, notamment celles qui sont relatives aux systèmes d’information. »
« Cet article représente la pomme de discorde entre, d’un côté, le Gouvernement et, de l’autre, les sénateurs et nous-mêmes puisqu’il porte sur la durée de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Vous avez décidé qu’elle serait de six mois sans que le Parlement soit consulté une nouvelle fois. »
« Je me suis exprimée tout à l’heure sur cet article. J’aimerais à présent vous dire pourquoi je souhaite, à travers cet amendement, qu’il soit supprimé. Je ne cesse de répéter qu’il existe d’autres solutions dont vous ne voulez pas entendre parler. »
« « Quand le ciel bas et lourd pèse comme un couvercle »… Depuis un an, un couvercle pèse sur la France, celui du covid-19, mais un autre couvercle pèse sur la démocratie. Après un an d’état d’urgence sanitaire, il est regrettable que vous n’ouvriez aucun horizon. »
« Cet article prévoit de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1 er juin prochain. Nous réitérons notre opposition à la banalisation du recours au régime dérogatoire au droit commun que constitue l’état d’urgence sanitaire. »
« Nous prenons des mesures en fonction de ce que nous savons mais surtout de ce que nous ignorons encore. On parle actuellement des variants de Grande-Bretagne, d’Afrique du sud, du Brésil ou encore de Californie. Mais d’autres variants apparaîtront. »
« J’émettrai un avis défavorable sur ces amendements qui, loin d’exprimer le refus d’une durée en particulier, visent à supprimer purement et simplement la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. »
« Je comprends votre lassitude, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité. Il est certes très agaçant d’avoir des députés de l’opposition qui demandent de la démocratie… On est dans un régime d’exception qui n’en finit plus et qui, il faut bien le dire, n’a pl… »
« En première lecture déjà, notre groupe avait proposé la date du 3 mai comme fin de la prorogation. Au-delà de la stratégie vaccinale, qui soulève un certain nombre de questions sur l’ensemble du territoire, il nous semble essentiel que le Parlement soit régulièrement réuni pour prendre position sur… »
« Vous connaissez mon attachement à la protection des données. En revanche, nous avons besoin de fichiers pour suivre l’évolution de la maladie, pour suivre les personnes infectées. Et les deux fichiers ici en question sont donc absolument nécessaires. »
« Notre débat a besoin de modération, de pondération et de sens de l’équilibre. Je respecte profondément les oppositions et l’expression de points de vue différents, qui font partie du débat démocratique. »
Le passage en commission
91 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 91 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 132 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 7 14 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- LT 2 sur 19 11 %
- DEM aucun sur 5 0 %
- LR 1 sur 12 8 %
- NI aucun sur 28 0 %
- LAREM 11 sur 11 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 5 adoptés sur 10
- Article 2 Repousse du 16 février au 1er juin 2021 la fin de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la loi du 14 novembre 2020. 3 adoptés sur 15
- Article 5 Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 une date inscrite aux articles L. 3821-11 et L. 3841-2 du code de la santé publique. 3 adoptés sur 13
- Article 1er Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 la fin du régime de l'état d'urgence sanitaire et permet aux commissions parlementaires de consulter le comité de scientifiques. 1 adopté sur 17
- Article 4 Repousse du 1er avril au 31 décembre 2021 la limite du traitement, même sans consentement, des données de santé des personnes atteintes du covid-19 et de leurs contacts. 1 adopté sur 11
- Article 4 ter 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3739 ↗le rapport de commission n° 3822 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 la fin du régime de l'état d'urgence sanitaire et permet aux commissions parlementaires de consulter le comité de scientifiques. 4117 com. / 24 séance
Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 la fin du régime de l'état d'urgence sanitaire et permet aux commissions parlementaires de consulter le comité de scientifiques.
41 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1 Mme Karamanli SOC rejeté Le régime de l’état d’urgence sanitaire serait devenu caduc le 30 septembre 2021, et non le 31 décembre, son auteure estimant la stratégie vaccinale suffisamment avancée d’ici là.
- n° 7 Mme Karamanli SOC rejeté Les mesures de l’état d’urgence sanitaire auraient dû mieux tenir compte des spécificités locales lorsqu’elles ne s’appliquent pas de façon uniforme sur le territoire, selon les députés socialistes.
Article 2art. adopté Repousse du 16 février au 1er juin 2021 la fin de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la loi du 14 novembre 2020. 4615 com. / 31 séance
Repousse du 16 février au 1er juin 2021 la fin de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la loi du 14 novembre 2020.
46 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 3 adoptés, puis 31 en séance.
Vote sur l'article : adopté(125 pour, 69 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 13 M. Gosselin LR rejeté La prorogation de l’état d’urgence sanitaire aurait pris fin le 1er avril 2021 au lieu du 1er juin, son auteur souhaitant que le Parlement soit de nouveau saisi à cette échéance.
- n° 13 M. Gosselin LR rejeté Les mesures de confinement auraient été limitées à un mois sans accord du Parlement, et les préfets auraient pu autoriser la réouverture de commerces fermés, selon l’auteur.
- n° 22 Mme Ménard rejeté Pendant l’état d’urgence sanitaire, cet amendement voulait plafonner à un mois les mesures interdisant de sortir de chez soi plus de douze heures par jour, toute prolongation devant être autorisée par le Parlement après avis scientifique.
Article 4non mis aux voix Repousse du 1er avril au 31 décembre 2021 la limite du traitement, même sans consentement, des données de santé des personnes atteintes du covid-19 et de leurs contacts. 2811 com. / 17 séance
Repousse du 1er avril au 31 décembre 2021 la limite du traitement, même sans consentement, des données de santé des personnes atteintes du covid-19 et de leurs contacts.
28 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance.
Article 4 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 4 tersupprimé 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 4 quaternon mis aux voix Ouvre du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 l'opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population au transfert intercommunal du plan local d'urbanisme. 10 com. / 1 séance
Ouvre du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 l'opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population au transfert intercommunal du plan local d'urbanisme.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Description : Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 une date inscrite aux articles L. 3821-11 et L. 3841-2 du code de la santé publique. 2113 com. / 8 séance
Description : Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 une date inscrite aux articles L. 3821-11 et L. 3841-2 du code de la santé publique.
21 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.