Amendement n° 1 · ART. PREMIER, déposé par Mme Karamanli SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Le régime de l’état d’urgence sanitaire serait devenu caduc le 30 septembre 2021, et non le 31 décembre, son auteure estimant la stratégie vaccinale suffisamment avancée d’ici là.
Texte exact de l'amendement
À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à limiter le report de la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2021. En effet, la stratégie vaccinale du Gouvernement doit nous amener à avoir vacciner les personnes concernées par les phases 1 à 4 dans le courant de l’été 2021 soit environ la moitié de la population française et l’ensemble des personnes considérées comme âgées ou fragiles. Dès lors, si des mesures temporaires pourraient demeurer nécessaire le temps de la phase 5 de la vaccination cela sera possible avec le régime de sortie créé par la loi du 9 juillet 2020. En revanche, le régime créé dans la loi du 23 mars 2020 n’aurait plus vocation à être activé à ce stade, sauf à ce que le Gouvernement ait de sérieuses réserves quant à la faisabilité de sa stratégie vaccinale. L’échéance du 30 septembre nous apparaît donc amplement suffisante. Enfin, le Gouvernement a déposé le 21 décembre dernier un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, il nous semble que le Parlement dispose d’un temps amplement suffisant pour examiner celui-ci en parallèle afin qu’un régime pérenne, ayant été débattu et voté dans un calendrier adapté et un contexte moins urgent que celui de mars 2020, puisse prendre le relais fin 2021 si cela s’avérait encore nécessaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 janvier 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 28 janvier 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 2 février 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 9 février 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 15 février 2021 Promulgation loi n° 2021-160
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 3 mai 2021, en remplaçant la date du 16 février 2021 à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020. Il reporte du 1er avril au 1er août 2021 le terme des systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie, prévus par la loi du 11 mai 2020. Il modifie l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, notamment la mesure permettant de limiter ou d'interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Il reporte enfin plusieurs échéances étrangères à la santé, dont l'élaboration du pacte de gouvernance des intercommunalités, des délais prévus par la loi d'orientation des mobilités et celui laissé à au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pour s'opposer à un transfert prévu par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 1 |
| La République en Marche | 2 | 67 | 1 |
| Agir ensemble | 1 | 2 | 1 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 6
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Alexandra Louis LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Bénédicte Pételle LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Pieyre-Alexandre Anglade LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Laetitia Avia LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Brigitte Liso LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Florence Granjus LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À défaut d’avoir pu supprimer l’article 1 er , nous proposons de raccourcir les délais prévus en reportant la caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre et non au 31 décembre 2021. En effet, en prenant connaissance de la stratégie vaccinale présentée par le Gouvernement, nous avons constaté que d’ici à l’été 2021, près de la moitié de la population française et l’ensemble des personnes considérées comme âgées ou fragiles auront été vaccinées. […] Nous avons la possibilité de le faire s’achever dès le 30 septembre, en nous donnant le temps de préparer la suite cet été. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement que j’ai déposé à l’article 2 sur la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Simple souci de parallélisme des formes. »
« Cet amendement vise, par coordination avec nos amendements aux articles 2 et 3, à limiter la prorogation de l’utilisation du système d’information de lutte contre le covid-19 à une durée de trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021. »
« Ces amendements comme les suivants ont pour objet de raccourcir la prorogation des systèmes d’information de santé Contact Covid et SIDEP – système d’information de dépistage populationnel – par coordination avec les amendements déposés sur les articles précédents. »
« Je souhaite prendre une dernière fois la parole, sur cet article 5 et plus généralement sur l’ensemble du projet de loi, pour insister auprès de mes collègues sur la gravité de l’instant que nous vivons. »
« Je voudrais rebondir sur les propos de mon collègue. Nous avons appris il y a quelques heures que les stations de sports d’hiver ne rouvriraient pas en France. »
« Tout cela nous ramène au débat que nous avons eu précédemment sur le fait que les décisions concernant l’outre-mer sont alignées sur celles prises au niveau de la France hexagonale. Si les situations étaient analogues, nous pourrions le comprendre mais elles diffèrent profondément. »
« Si nous avons un débat sur l’état d’urgence, c’est pour déterminer ce que peuvent être ses limites et ce qui justifie le choix de son calendrier ; or à aucun moment on ne nous a expliqué pourquoi la date du 31 décembre 2021 avait été retenue. Pourquoi décembre plutôt que septembre ? »
« Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés votera ce texte pour deux raisons. »
« Le groupe Agir ensemble votera à une large majorité la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Il serait irresponsable de ne pas le faire au moment où le nombre de personnes atteintes du covid-19 augmente, où celui des personnes en réanimation augmente. »
« Merci monsieur le président. Nous débattons et légiférons sur l’état d’urgence sanitaire, comme d’ailleurs sur beaucoup d’autres sujets, dans les pires conditions et je crains que, jamais sous la V e République, l’Assemblée nationale n’ait été autant un théâtre d’ombres. »