Amendement n° 13 · ART. 2, déposé par M. Gosselin LR +104 cosignataires.
L'essentiel : Les mesures de confinement auraient été limitées à un mois sans accord du Parlement, et les préfets auraient pu autoriser la réouverture de commerces fermés, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
Rétablir les II et III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique, la durée initiale des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du même code, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures par jour, ne peut excéder un mois. Ces mesures ne peuvent être prolongées au-delà d’un mois que si la loi l’autorise, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 dudit code. « Le présent II s’applique aux mesures entrées en vigueur à compter du 26 janvier 2021. « III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, dans le cas où les commerces de détail font l’objet, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, d’une mesure de fermeture provisoire ordonnée en application du 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut toutefois autoriser leur ouverture, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Un décret précise les conditions d’application du présent III. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ces dispositions ont été introduites au Sénat et supprimées lors de la nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée. Elles permettaient au Parlement de se prononcer à nouveau, en fonction des circonstances de temps et de lieu. Aucune mesure de confinement ne pouvait être prolongée au-delà d’un mois sans l’accord du Parlement. Enfin, pendant l’état d’urgence sanitaire, dans le cas où les commerces de détail font l'objet, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, d'une mesure de fermeture provisoire, le préfet pouvait autoriser leur ouverture, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Un décret précise les conditions d'application du présent paragraphe. Cet amendement du Groupe LR vise donc à les rétablir.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 janvier 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 28 janvier 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 2 février 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 9 février 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 15 février 2021 Promulgation loi n° 2021-160
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 3 mai 2021, en remplaçant la date du 16 février 2021 à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020. Il reporte du 1er avril au 1er août 2021 le terme des systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie, prévus par la loi du 11 mai 2020. Il modifie l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, notamment la mesure permettant de limiter ou d'interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Il reporte enfin plusieurs échéances étrangères à la santé, dont l'élaboration du pacte de gouvernance des intercommunalités, des délais prévus par la loi d'orientation des mobilités et celui laissé à au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pour s'opposer à un transfert prévu par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 3 | 1 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 112 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 9 | 0 |
| UDI et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13 en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de réintroduire une disposition votée judicieusement par le Sénat et qui a été, moins judicieusement, supprimée en commission à l’Assemblée par la majorité. En cas de confinement supérieur à un mois – ce qui n’est pas rien : on parle d’une privation de liberté plus de douze heures par jour pendant un mois –, il s’agit de ne permettre sa prorogation que par la loi. Cela supposerait donc un vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, ce qui permettrait un large débat. Des privations de liberté aussi importantes pendant un mois, et à plus forte raison si elles sont prorogées, doivent relever du contrôle de la représentation nationale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaitais en effet m’inscrire sur cet article qui vise notamment à fixer la durée de la prorogation de l’état d’urgence mais aussi des mesures qui en découlent, notamment celles qui sont relatives aux systèmes d’information. »
« Cet article représente la pomme de discorde entre, d’un côté, le Gouvernement et, de l’autre, les sénateurs et nous-mêmes puisqu’il porte sur la durée de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Vous avez décidé qu’elle serait de six mois sans que le Parlement soit consulté une nouvelle fois. »
« Je me suis exprimée tout à l’heure sur cet article. J’aimerais à présent vous dire pourquoi je souhaite, à travers cet amendement, qu’il soit supprimé. Je ne cesse de répéter qu’il existe d’autres solutions dont vous ne voulez pas entendre parler. »
« « Quand le ciel bas et lourd pèse comme un couvercle »… Depuis un an, un couvercle pèse sur la France, celui du covid-19, mais un autre couvercle pèse sur la démocratie. Après un an d’état d’urgence sanitaire, il est regrettable que vous n’ouvriez aucun horizon. »
« Cet article prévoit de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1 er juin prochain. Nous réitérons notre opposition à la banalisation du recours au régime dérogatoire au droit commun que constitue l’état d’urgence sanitaire. »
« Nous prenons des mesures en fonction de ce que nous savons mais surtout de ce que nous ignorons encore. On parle actuellement des variants de Grande-Bretagne, d’Afrique du sud, du Brésil ou encore de Californie. Mais d’autres variants apparaîtront. »
« J’émettrai un avis défavorable sur ces amendements qui, loin d’exprimer le refus d’une durée en particulier, visent à supprimer purement et simplement la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. »
« Je comprends votre lassitude, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité. Il est certes très agaçant d’avoir des députés de l’opposition qui demandent de la démocratie… On est dans un régime d’exception qui n’en finit plus et qui, il faut bien le dire, n’a pl… »
« En première lecture déjà, notre groupe avait proposé la date du 3 mai comme fin de la prorogation. Au-delà de la stratégie vaccinale, qui soulève un certain nombre de questions sur l’ensemble du territoire, il nous semble essentiel que le Parlement soit régulièrement réuni pour prendre position sur… »
« Vous connaissez mon attachement à la protection des données. En revanche, nous avons besoin de fichiers pour suivre l’évolution de la maladie, pour suivre les personnes infectées. Et les deux fichiers ici en question sont donc absolument nécessaires. »
« Notre débat a besoin de modération, de pondération et de sens de l’équilibre. Je respecte profondément les oppositions et l’expression de points de vue différents, qui font partie du débat démocratique. »