Ce que change ce texte
Le texte adopté les 21 et 22 mars 2020 réunit trois choses dans un même vote, et c'est cette réunion qui explique les positions : il crée l'état d'urgence sanitaire, il reporte le second tour des municipales, et il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un périmètre large touchant notamment le droit du travail.
- État d'urgence sanitaireCrée l'état d'urgence sanitaire dans le code de la santé publique. Jusque-là, aucun cadre de ce type n'existait en droit français pour une épidémie. Il permet de restreindre la circulation, de fermer des établissements recevant du public et de réquisitionner.
- MunicipalesReporte le second tour des élections municipales, dont le premier tour s'était tenu le 15 mars, et règle le sort des conseils élus au complet dès ce premier tour.
- OrdonnancesHabilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un périmètre large : droit du travail, délais de procédure, soutien aux entreprises. C'est cette habilitation, autant que le régime sanitaire, qui a cristallisé l'opposition.
- MandatsProroge des mandats échus depuis le 15 mars 2020, dont ceux des conseillers consulaires.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 21 mars 2020 : 510 voix pour, 37 contre, 28 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 27 |
| Libertés et Territoires | 19 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 296 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 27 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 104 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 18 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Ont voté pour, dans un vote acquis à une très large majorité, le texte réunissant le régime d'exception sanitaire et les mesures de soutien économique d'urgence.
lire le passage ↗Contre le texte, 3
Seuls groupes à s’être opposés : 17 et 16 voix contre. Trois député·es socialistes votent également contre, à rebours de leur groupe.
lire le passage ↗Oppose au texte le précédent de l’état d’urgence antiterroriste, dont des mesures « visant les terroristes se sont appliquées à tous », les arrestations et interdictions de déplacement ayant selon lui le plus souvent visé « des militants écologistes et syndicalistes ».
Relève qu’aucun des deux textes d’urgence ne débloque de ressources pour l’hôpital public, où « il faut faire avec ce que l’on a, c’est-à-dire très peu », et refuse des mesures dérogeant au droit du travail alors que syndicats de salariés et d’employeurs ont signé la veille une déclaration commune.
Réserves et nuances, 2
S’abstient : 27 abstentions, 3 voix contre et aucune voix pour.
lire le passage ↗Dit comprendre l’esprit de l’état d’urgence sanitaire mais juge que le projet initial n’avait pas trouvé l’équilibre entre ordre public et libertés garanties, et appelle à « résister à la tentation d’instituer des exceptions aux législations d’exception ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Urgence face à l’épidémie de Covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le Président de la République l’a dit : nous faisons face à la crise sanitaire la plus grave depuis un siècle. Cette crise, exceptionnelle par sa nature et par son ampleur, appelle une mobilisation et des moyens exceptionnels. On compte plus de 240 000 cas et de 10 000 morts dans 160 pays. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui dans un contexte exceptionnel, la présence restreinte de la représentation nationale dans l’hémicycle suffit à l’attester. Vous savez tous pourquoi nous sommes là un samedi matin : notre pays connaît la pire épidémie de son histoire récente. »
« Je n’abuserai pas de mon temps de parole afin, monsieur le président, de ne pas créer de jurisprudence, et, donc, mon intervention n’excédera pas cinq minutes. »
« Jamais je n’aurais pensé avoir à m’exprimer dans un tel contexte historique, dans cet hémicycle quasi vide, au nom du groupe Libertés et territoires. J’ai tout d’abord, évidemment, une pensée pour l’ensemble des Français, tous engagés dans cette course contre la montre. »
« Nous mesurons le poids des responsabilités qui pèsent sur vos épaules, monsieur Philippe, placé que vous êtes face à votre conscience, face à tous ceux qui sont touchés par vos décisions. »
« À mon tour, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, j’ai une pensée pour les familles endeuillées, pour les malades, pour tous ceux qui sont au front pour lutter contre le virus et tout particulièrement pour les personnels de santé publique. »
« Nous sommes tous présents ici en tant que députés de la nation, une nation que nous voulons rassemblée et mobilisée dans ces circonstances si particulières. »
« Je souhaite avant toute chose adresser mes pensées à nos compatriotes qui, touchés par le Covid-19, luttent chaque jour face à la maladie. Mes pensées vont également à leurs proches, qui les accompagnent comme ils le peuvent dans cette période de confinement. »
« Je voudrais, avant toute chose, avoir une pensée pour celles et ceux de nos compatriotes touchés par la maladie ainsi que pour les familles endeuillées. »
« C’est le printemps, mais personne n’en parle. Tous les esprits sont occupés ailleurs, tendus vers ceux qui nous soignent, vers ceux en train de chercher des remèdes qui nous soulageraient des perspectives sombres que vous avez dessinées, monsieur le Premier ministre, perspectives qui reflètent bien… »
« Monsieur le Premier ministre, vous nous demandez de voter cette loi pour vous confier des pouvoirs exceptionnels. La crise impose en effet de donner à votre gouvernement les moyens d’agir vite et fort. »
Le passage en commission
121 amendements examinés en commission, dont 14 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 121 amendements y ont été déposés, dont 14 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 14 adoptions qui est arrivé en séance, où 267 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 13 15 %
- GDR 1 sur 17 6 %
- EDS 2 sur 23 9 %
- SOC aucun sur 6 0 %
- LT 1 sur 20 5 %
- LR 1 sur 10 10 %
- NI aucun sur 1 0 %
- LAREM 7 sur 16 44 %
- UDI_I aucun sur 10 0 %
- AGIR-E aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Reporte au plus tard en juin 2020 le second tour des municipales et règle entrée en fonction, mandats, délibérations, intercommunalités, élections partielles, campagne, financement, rapport, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie. 4 adoptés sur 13
- Article 7 Habilite le Gouvernement à prendre sous 3 mois des ordonnances face au covid-19, pouvant rétroagir au 12 mars 2020, sans consultation obligatoire, ratification déposée sous 2 mois. 3 adoptés sur 41
- Article 5 Crée un état d'urgence sanitaire décrété, prorogeable par la loi au-delà d'un mois, restreignant les libertés, avec sanctions, référé et comité scientifique, et des mesures ministérielles possibles après. 2 adoptés sur 30
- Article 3 Proroge au plus jusqu'en juin 2020 les mandats consulaires, maintient les procurations, impose au Gouvernement un rapport au Parlement au 10 mai, l'habilite par ordonnances soumises à ratification. 1 adopté sur 3
- Article 5 bis Déclare pour 2 mois l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire, réserve sa prorogation à la loi, un décret pouvant le circonscrire ou l'abréger. 1 adopté sur 3
- Article 1er bis 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
19 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2764 ↗
Les 19 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Reporte au plus tard en juin 2020 le second tour des municipales et règle entrée en fonction, mandats, délibérations, intercommunalités, élections partielles, campagne, financement, rapport, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie. 4513 com. / 32 séance
Description : Reporte au plus tard en juin 2020 le second tour des municipales et règle entrée en fonction, mandats, délibérations, intercommunalités, élections partielles, campagne, financement, rapport, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
45 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 32 en séance, dont 15 adoptés.
Article 1er bissupprimé 51 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Habilite le Gouvernement à prendre sous un mois des ordonnances notamment sur le second tour municipal, le financement électoral et l'élection des maires, ratification déposée sous un mois. 91 com. / 8 séance
Habilite le Gouvernement à prendre sous un mois des ordonnances notamment sur le second tour municipal, le financement électoral et l'élection des maires, ratification déposée sous un mois.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 Description : Proroge au plus jusqu'en juin 2020 les mandats consulaires, maintient les procurations, impose au Gouvernement un rapport au Parlement au 10 mai, l'habilite par ordonnances soumises à ratification. 33 com. / 0 séance
Description : Proroge au plus jusqu'en juin 2020 les mandats consulaires, maintient les procurations, impose au Gouvernement un rapport au Parlement au 10 mai, l'habilite par ordonnances soumises à ratification.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 4conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 5 Crée un état d'urgence sanitaire décrété, prorogeable par la loi au-delà d'un mois, restreignant les libertés, avec sanctions, référé et comité scientifique, et des mesures ministérielles possibles après. 11130 com. / 81 séance
Crée un état d'urgence sanitaire décrété, prorogeable par la loi au-delà d'un mois, restreignant les libertés, avec sanctions, référé et comité scientifique, et des mesures ministérielles possibles après.
111 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 2 adoptés, puis 81 en séance, dont 11 adoptés.
Article 5 bis Aconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 5 bis Déclare pour 2 mois l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire, réserve sa prorogation à la loi, un décret pouvant le circonscrire ou l'abréger. 73 com. / 4 séance
Déclare pour 2 mois l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire, réserve sa prorogation à la loi, un décret pouvant le circonscrire ou l'abréger.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 ter Verse dès le premier jour d'arrêt les prestations maladie et le traitement d'assurés de certains régimes, pour les arrêts débutant jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Verse dès le premier jour d'arrêt les prestations maladie et le traitement d'assurés de certains régimes, pour les arrêts débutant jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Article 7 Aconforme 41 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 7 B Fixe au tiers le quorum des assemblées locales soumises à l'état d'urgence sanitaire, permet 2 pouvoirs par membre et un vote électronique ou postal, hors scrutin secret. 31 com. / 2 séance
Fixe au tiers le quorum des assemblées locales soumises à l'état d'urgence sanitaire, permet 2 pouvoirs par membre et un vote électronique ou postal, hors scrutin secret.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Habilite le Gouvernement à prendre sous 3 mois des ordonnances face au covid-19, pouvant rétroagir au 12 mars 2020, sans consultation obligatoire, ratification déposée sous 2 mois. 12841 com. / 87 séance
Habilite le Gouvernement à prendre sous 3 mois des ordonnances face au covid-19, pouvant rétroagir au 12 mars 2020, sans consultation obligatoire, ratification déposée sous 2 mois.
128 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 87 en séance, dont 10 adoptés.
Article 7 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 7 ter Affilie à l'assurance maladie et maternité, sans délai de carence, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars et le 1er juin 2020 sans activité professionnelle.
Affilie à l'assurance maladie et maternité, sans délai de carence, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars et le 1er juin 2020 sans activité professionnelle.
Article 8conforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 9 Prolonge au plus tard jusqu'au 1er janvier 2021 les mandats de dirigeants et conseils d'établissements d'enseignement supérieur échus du 15 mars au 31 juillet 2020, sauf renouvellement achevé. 10 com. / 1 séance
Prolonge au plus tard jusqu'au 1er janvier 2021 les mandats de dirigeants et conseils d'établissements d'enseignement supérieur échus du 15 mars au 31 juillet 2020, sauf renouvellement achevé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 bis Interdit au conseil départemental de cesser, pendant les mesures d'urgence sanitaire, la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance des majeurs et mineurs émancipés qu'il suivait déjà.
Interdit au conseil départemental de cesser, pendant les mesures d'urgence sanitaire, la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance des majeurs et mineurs émancipés qu'il suivait déjà.
Article 12conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 13supprimé 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Scrutins similaires
6 scrutins proches par le sujet.
Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
- 21 mars 2020 L'ensemble du projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 adopté
- 22 mars 2020 L'ensemble du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (texte de la commission mixte paritaire) adopté
- 9 février 2021 L'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire adopté
- 17 juin 2020 L'ensemble du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire adopté
- 8 mai 2020 L'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions adopté
- 2 juin 2020 L'ensemble de la proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico adopté