Ce que change ce texte
Ce texte d'un article unique suspend les délais dans lesquels le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel doivent se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité.
- Question prioritaire de constitutionnalitéSuspend les délais dans lesquels le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel doivent se prononcer sur une QPC.
- PortéeLa QPC permet à tout justiciable de contester une loi devant le Conseil constitutionnel, et son intérêt tient largement à sa rapidité. Suspendre ces délais laisse une loi contestée produire ses effets plus longtemps.
- ConcomitanceVoté le même jour que la loi créant l'état d'urgence sanitaire.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 21 mars 2020 : 509 voix pour, 36 contre, 30 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 27 |
| Libertés et Territoires | 20 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 296 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 27 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 104 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 16 | 0 | 3 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Ont voté pour, la suspension étant présentée comme la conséquence pratique de l'interruption du fonctionnement normal des juridictions.
lire le passage ↗Défend un décalage et non une suppression du contrôle, en constatant que les délais ne tiennent déjà plus : « pour la première fois cette semaine, le Conseil constitutionnel n’a pas pu répondre à une QPC ».
Oppose que rouvrir les recours sur ce qui vient d’être voté « reviendrait à organiser notre propre incapacité à mettre en œuvre dans l’urgence les mesures nécessaires », le Conseil constitutionnel connaissant lui-même des difficultés de fonctionnement.
Contre le texte, 1
Ont voté contre, dans la même logique que leur opposition à la loi d'urgence votée le même jour.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 3
S'est abstenu, comme sur la loi d'urgence ordinaire votée le même jour, sans unanimité dans ses rangs : 27 abstentions, aucune voix pour et 3 voix contre.
lire le passage ↗Demande par amendement que la loi d’urgence votée le même soir reste attaquable, faute de quoi « Cela revient à rendre inopérant le contrôle de constitutionnalité ! ». Annonce que son groupe votera le texte mais qu’il s’y refusera à titre personnel si son amendement tombe.
Tient la QPC pour une conquête, « Elle fait partie des quelques grandes étapes qui ont permis le développement des libertés individuelles et publiques », et relève qu’au moment où le Parlement réclame un pouvoir de contrôle, « il y a un paradoxe à priver nos concitoyens de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel ». Annonce une abstention de son groupe sur ce point.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Urgence face à l’épidémie de Covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le Président de la République l’a dit : nous faisons face à la crise sanitaire la plus grave depuis un siècle. Cette crise, exceptionnelle par sa nature et par son ampleur, appelle une mobilisation et des moyens exceptionnels. On compte plus de 240 000 cas et de 10 000 morts dans 160 pays. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui dans un contexte exceptionnel, la présence restreinte de la représentation nationale dans l’hémicycle suffit à l’attester. Vous savez tous pourquoi nous sommes là un samedi matin : notre pays connaît la pire épidémie de son histoire récente. »
« Je n’abuserai pas de mon temps de parole afin, monsieur le président, de ne pas créer de jurisprudence, et, donc, mon intervention n’excédera pas cinq minutes. »
« Jamais je n’aurais pensé avoir à m’exprimer dans un tel contexte historique, dans cet hémicycle quasi vide, au nom du groupe Libertés et territoires. J’ai tout d’abord, évidemment, une pensée pour l’ensemble des Français, tous engagés dans cette course contre la montre. »
« Nous mesurons le poids des responsabilités qui pèsent sur vos épaules, monsieur Philippe, placé que vous êtes face à votre conscience, face à tous ceux qui sont touchés par vos décisions. »
« À mon tour, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, j’ai une pensée pour les familles endeuillées, pour les malades, pour tous ceux qui sont au front pour lutter contre le virus et tout particulièrement pour les personnels de santé publique. »
« Nous sommes tous présents ici en tant que députés de la nation, une nation que nous voulons rassemblée et mobilisée dans ces circonstances si particulières. »
« Je souhaite avant toute chose adresser mes pensées à nos compatriotes qui, touchés par le Covid-19, luttent chaque jour face à la maladie. Mes pensées vont également à leurs proches, qui les accompagnent comme ils le peuvent dans cette période de confinement. »
« Je voudrais, avant toute chose, avoir une pensée pour celles et ceux de nos compatriotes touchés par la maladie ainsi que pour les familles endeuillées. »
« C’est le printemps, mais personne n’en parle. Tous les esprits sont occupés ailleurs, tendus vers ceux qui nous soignent, vers ceux en train de chercher des remèdes qui nous soulageraient des perspectives sombres que vous avez dessinées, monsieur le Premier ministre, perspectives qui reflètent bien… »
« Monsieur le Premier ministre, vous nous demandez de voter cette loi pour vous confier des pouvoirs exceptionnels. La crise impose en effet de donner à votre gouvernement les moyens d’agir vite et fort. »
Le passage en commission
2 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 2 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 3 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2765 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Suspend jusqu'au 30 juin 2020, face à l'épidémie de covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l'ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. 10 com. / 1 séance
Suspend jusqu'au 30 juin 2020, face à l'épidémie de covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l'ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Scrutins similaires
6 scrutins proches par le sujet.
Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
- 21 mars 2020 L'ensemble du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 adopté
- 22 mars 2020 L'ensemble du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (texte de la commission mixte paritaire) adopté
- 17 juin 2020 L'ensemble du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire adopté
- 2 juin 2020 L'ensemble de la proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico adopté
- 9 février 2021 L'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire adopté
- 8 mai 2020 L'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions adopté