Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 mars 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 21 mars 2020 · adopté · 509 pour, 36 contre, 30 abstentionsTexte promulgué le 30 mars 2020. Loi en vigueur.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Ce texte d'un article unique suspend les délais dans lesquels le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel doivent se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité.
La portée est étroite mais elle touche un droit constitutionnel : la question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable de contester une loi devant le Conseil constitutionnel, et son intérêt tient largement à la rapidité de son examen. Suspendre ces délais revient à laisser une loi contestée produire ses effets plus longtemps, au moment précis où l'état d'urgence sanitaire était institué par le texte voté le même jour.
Adoptée le 21 mars 2020 par 509 voix contre 36, avec 30 abstentions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 21 mars 2020 : 509 voix pour, 36 contre, 30 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Ont voté pour, la suspension étant présentée comme la conséquence pratique de l'interruption du fonctionnement normal des juridictions.
lire le passage ↗Défend un décalage et non une suppression du contrôle, en constatant que les délais ne tiennent déjà plus : « pour la première fois cette semaine, le Conseil constitutionnel n’a pas pu répondre à une QPC ».
Oppose que rouvrir les recours sur ce qui vient d’être voté « reviendrait à organiser notre propre incapacité à mettre en œuvre dans l’urgence les mesures nécessaires », le Conseil constitutionnel connaissant lui-même des difficultés de fonctionnement.
Contre le texte, 1
Ont voté contre, dans la même logique que leur opposition à la loi d'urgence votée le même jour.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 3
S'est abstenu, comme sur la loi d'urgence ordinaire votée le même jour, sans unanimité dans ses rangs : 27 abstentions, aucune voix pour et 3 voix contre.
lire le passage ↗Demande par amendement que la loi d’urgence votée le même soir reste attaquable, faute de quoi « Cela revient à rendre inopérant le contrôle de constitutionnalité ! ». Annonce que son groupe votera le texte mais qu’il s’y refusera à titre personnel si son amendement tombe.
Tient la QPC pour une conquête, « Elle fait partie des quelques grandes étapes qui ont permis le développement des libertés individuelles et publiques », et relève qu’au moment où le Parlement réclame un pouvoir de contrôle, « il y a un paradoxe à priver nos concitoyens de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel ». Annonce une abstention de son groupe sur ce point.
Comprendre le vote
Le projet de loi organique d'urgence visait à mettre en place des mesures pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Le texte a été adopté lors d'un scrutin public solennel le 21 mars 2020. Il a reçu un large soutien, avec 509 députés favorables contre 36 opposés et 30 abstentions. Les principaux clivages portaient sur la rapidité et l'étendue des mesures prises.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Suspend jusqu'au 30 juin 2020, face à l'épidémie de covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l'ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. (Non modifié) Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du virus covid -19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23 -5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 2 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
5 amendements ont été déposés sur ce texte (2 en commission, 3 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Rejetés
- 1 Retirés
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 1 amendement
- n° 3 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 30 mars 2020 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2020-365 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)