Amendement n° 3 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article ne s’applique pas pour la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le délai de transmission des QPC par la Cour de Cassation ou le Conseil d’État n’est pas suspendu si la question concerne la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.