Rejeté.
« En raison des conséquences de l’épidémie du virus covid-19, les incompatibilités prévues par les 1° et 2° de l’article L.O. 141-1 du code électoral sont suspendues pour les sénateurs et les députés élus aux fonctions incompatibles suite au premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, et ce jusqu’à l’organisation du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon initialement fixé au dimanc… (extrait)
Les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Coronavirus en France, et en particulier le confinement général, ne permettent pas une transition dans des conditions normales entre les parlementaires élus à des fonctions exécutives suite au premier tour des élections municipales et leurs successeurs. Comme le démontre le report du second tour des élections municipales prévu par le Projet d… (extrait)