C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 mars 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi organique tient en un article unique. Il suspend jusqu'au 30 juin 2020, pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Aucun autre délai et aucune autre disposition ne sont visés. Le texte n'est accompagné d'aucun exposé des motifs, et le contenu des articles dont les délais sont suspendus ne figure pas dans l'extrait disponible.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.