Ce que change ce texte
Le texte vise à permettre le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
- Des jours de repos monétisésUn salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à des jours de repos acquis et non pris, dans une limite déterminée par décret, en vue de leur monétisation. art. 1er
- Pour des chèques-vacancesLe produit de ces jours finance des chèques-vacances au bénéfice des personnels des secteurs sanitaire et médico-social, public et privé, mobilisés pendant l'épidémie de covid-19. art. 1er
- L'employeur peut abonderLe décret d'application fixe les conditions permettant un abondement par les employeurs des jours versés. art. 1er
- Aucune commission prélevéePar dérogation au code du tourisme, l'Agence nationale pour les chèques-vacances ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par ces dons de jours de repos. art. 1er
- Étudiants et aide à domicileSont également éligibles les étudiants en formation médicale et les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile mobilisés pendant l'épidémie. art. 1er
- Un plafond de revenuSeuls sont éligibles les personnels et étudiants dont le revenu brut imposable n'excède pas le triple du salaire minimum de croissance. art. 1er
- Un compte pour les donsL'Agence nationale pour les chèques-vacances met en place un compte pour le recueil de dons destiné à financer ces chèques-vacances ; ces dons n'ouvrent droit à aucune réduction d'impôt. art. 1er bis
- Les agents publics par décretUn décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du dispositif en ce qui concerne les agents publics. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 2 juin 2020 : 388 voix pour, 64 contre, 122 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 15 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 279 | 0 | 1 |
| Agir ensemble | 17 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 18 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 103 |
| Non inscrit | 11 | 0 | 2 |
Les avis, pour et contre
Don de congés payés sous forme de chèques-vacances pour les professionnels du secteur médico-social, en reconnaissance de leur travail pendant l'épidémie de Covid-19. Le texte a été adopté lors d’un scrutin public solennel le 2 juin 2020, avec 388 votes pour, 64 contre et 122 abstentions. La majorité des députés a soutenu cette mesure, qui vise à valoriser les efforts des personnels en première ligne. Le vote reflète un consensus large sur la reconnaissance des soignants, malgré des divergences minoritaires.
Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pendant plus de deux mois, les Français ont remercié chaque soir, par leurs applaudissements, les personnels soignants engagés contre la covid-19 ; nombre d’entre eux ont multiplié les gestes de solidarité et de fraternité en faveur des « blouses blanches » : messages de soutien aux fenêtres ou sur… »
« En nous rappelant brutalement la fragilité de nos existences, la période inédite que nous vivons engendre des incertitudes d’une nature et d’une ampleur qui déjà semblent rejeter nos habitudes dans le passé. »
« Mes chers collègues, je dois vous dire qu’à l’examen de cette proposition de loi, une forme de malaise a saisi les membres du groupe Socialistes et apparentés. »
« Le groupe UDI et indépendants, a priori , soutiendra cette proposition de loi. Pour avoir suivi le processus législatif, je voulais néanmoins livrer, en m’adressant particulièrement au rapporteur, un sentiment qui n’est pas celui de mon groupe, mais un sentiment personnel – je me le permets parce qu… »
« Nul n’ignore que dans la lutte contre l’épidémie de covid-19, certaines professions ont été plus éprouvées que d’autres. Les personnels soignants, que ce soit à l’hôpital, en ville ou dans les cliniques, ainsi que tous les personnels participant au bon fonctionnement de notre système médico-social,… »
« Le monde d’après : enfin, nous y sommes ! Le monde d’après, dont on a tant entendu parler par notre Président de la République, par notre gouvernement et par vous, membres de la majorité. »
« Avant de commencer, je voudrais simplement vous dire qu’après avoir terminé ma dernière nuit en réanimation au service covid plus, je suis venue dans l’hémicycle le lendemain. C’était un mardi et Christophe Blanchet présentait sa proposition de loi. »
« « Les mots manquent aux émotions », disait Victor Hugo. Alors, à défaut de leur dire leur gratitude, les Français ont remercié les soignants qui se sont mobilisés – et continuent d’ailleurs – durant cette crise sanitaire. »
« À huit heures sonnantes, tous les soirs durant des semaines, nombreux sont les femmes et les hommes qui se sont donné rendez-vous pour applaudir le personnel hospitalier aux prises avec le coronavirus. »
« Il y a quelques semaines encore, à vingt heures, le temps s’arrêtait dans une communion nationale. Dans les villes et villages de France, un seul son résonnait alors, celui des applaudissements en hommage au personnel soignant, à ces héros qui, malgré le manque de moyens et de considération, se batt… »
« La proposition de loi que nous discutons ce soir, adoptée par la commission des affaires sociales la semaine dernière, vise à lever un obstacle juridique, qui a pu empêcher certains de nos concitoyens de témoigner concrètement leur solidarité envers les personnels soignants. »
« La proposition de loi n’est pas mauvaise et peut apporter un peu de bonheur à de nombreux soignants, mais vous pouvez citer la belle phrase de Lao Tseu – « Un voyage de mille lieues commence toujours par un premier pas » –, votre crédibilité est sérieusement atteinte. »
Le passage en commission
16 amendements examinés en commission, dont 9 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 16 amendements y ont été déposés, dont 9 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 9 adoptions qui est arrivé en séance, où 35 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 1 0 %
- DEM 6 sur 7 86 %
- LAREM 3 sur 8 38 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3020 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Permet des dons de jours de repos en chèques-vacances aux personnels sanitaires, médico-sociaux, d'aide à domicile et étudiants en médecine mobilisés contre la covid-19 : accord patronal, plafonds. 3310 com. / 23 séance
Description : Permet des dons de jours de repos en chèques-vacances aux personnels sanitaires, médico-sociaux, d'aide à domicile et étudiants en médecine mobilisés contre la covid-19 : accord patronal, plafonds.
33 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 7 adoptés, puis 23 en séance, dont 9 adoptés.
Article 1er bis Charge l'Agence nationale pour les chèques-vacances de recueillir des dons, sans réduction d'impôt, finançant des chèques-vacances aux bénéficiaires du dispositif de l'article 1er, mobilisés pendant l'épidémie de covid-19. 50 com. / 5 séance
Charge l'Agence nationale pour les chèques-vacances de recueillir des dons, sans réduction d'impôt, finançant des chèques-vacances aux bénéficiaires du dispositif de l'article 1er, mobilisés pendant l'épidémie de covid-19.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 2supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
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