Égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Les documents officiels de ce texte :

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Les 39 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 158 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Redéfinit l'accompagnement et les soins palliatifs, dispensés à tout âge, en tout lieu et sans dépassement d'honoraires, et crée un référent bénévole dans les établissements. 333143 com. / 190 séance

  Redéfinit l'accompagnement et les soins palliatifs, dispensés à tout âge, en tout lieu et sans dépassement d'honoraires, et crée un référent bénévole dans les établissements.

  333 amendements déposés sur cet article : 143 en commission, dont 25 adoptés, puis 190 en séance, dont 40 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(188 pour, 0 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (30)

  • n° 234 M. Hetzel LR rejeté La notion d’accompagnement en fin de vie aurait été précisée dans la loi, en insistant sur le rôle des bénévoles formés qui épaulent les équipes soignantes sans s’y substituer, selon l’auteur.
  • n° 680 Mme Firmin le Bodo rejeté La notion de soins d’accompagnement, définie comme l’ensemble des soins visant à améliorer la qualité de vie des malades atteints d’affections graves ou évolutives, aurait été réintroduite dans le texte, selon l’auteure.
  • n° 604 Mme Firmin le Bodo adopté Les soins palliatifs devront désormais être non seulement destinés mais aussi adaptés aux personnes, en tenant compte de l’âge et de toute situation physique, mentale ou psychique.
  • n° 338 Mme Corneloup LR adopté Les soins d’accompagnement pourront désormais être mis en œuvre à la demande de la personne malade, et non plus seulement à l’initiative des médecins, selon l’auteure.
  • n° 686 M. Potier SOC adopté L’accompagnement de la personne malade en soins palliatifs est étendu à ses proches, reconnus par le texte comme concernés par la fin de vie, selon l’auteur de l’amendement.
  • n° 23 M. Fabrice Brun LR rejeté L’accès aux soins palliatifs aurait été explicitement mentionné comme valant quel que soit le lieu de vie ou de soin de la personne malade, EHPAD, hôpital de proximité ou domicile, selon l’auteur.
  • n° 434 Mme Besse NI rejeté Les soins palliatifs auraient été cantonnés à un accompagnement vers une fin de vie naturelle, excluant explicitement toute aide active à mourir et toute forme d’euthanasie, selon l’auteure.
  • n° 584 Mme Loir RN rejeté Un mécanisme de suivi et d’évaluation réguliers de la répartition, du financement et de la qualité des soins palliatifs était proposé, assorti d’actions correctives en cas de lacunes constatées.
  • n° 698 Mme Mélin RN rejeté Les personnes chargées d’une mesure de protection, associations ou particuliers, auraient reçu une information spécifique sur l’accompagnement de fin de vie, afin de mieux les préparer à ses particularités, selon l’auteure.
  • n° 606 Mme Firmin le Bodo adopté L’objectif de dépistage précoce, jusque là inclus parmi les missions des soins palliatifs à l’alinéa 7, est retiré du texte, au motif d’une incohérence avec la nature de ces soins.
  • n° 162 Mme Lebon GDR adopté La mention des souffrances psychiques, distinctes des affections psychologiques, est ajoutée à l’alinéa 7 parmi les souffrances prises en compte par les soins palliatifs, selon les députés à l’origine du texte.
  • n° 337 M. Portier LR rejeté Les soins palliatifs auraient été strictement limités au soulagement de la souffrance et à la préservation de la dignité du patient, toute pratique visant à provoquer la mort étant interdite dans ce cadre.
  • n° 134 M. Hetzel LR rejeté L’absence de continuum entre soins palliatifs et suicide assisté aurait été inscrite dans la loi, ses auteurs estimant que l’acte létal rompt le soin plutôt qu’il ne l’achève.
  • n° 48 Mme Dombre Coste SOC adopté La mention selon laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la mort disparaît du texte, ce qui retire, selon ses auteurs, un contenu médical jugé étranger au droit.
  • n° 580 Mme Loir RN rejeté Les soins d’accompagnement assurés à domicile auraient explicitement mobilisé des professionnels de santé de proximité, une précision jugée nécessaire par son auteure pour mieux reconnaître leur rôle.
  • n° 135 M. Hetzel LR rejeté Les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance auraient été écartées pour les patients en soins palliatifs jugés en incapacité de discernement, selon l’auteur du texte.
  • n° 422 M. Frappé RN rejeté La nomination du référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs n’aurait pu intervenir, selon son auteur, qu’après l’accord exprès du professionnel concerné, pour éviter toute désignation imposée.
  • n° 746 M. Michoux AD rejeté Les frais de transport et d’éloignement liés à l’accès aux soins palliatifs en zone rurale auraient dû être intégrés, selon son auteur, dans le rapport prévu sur le reste à charge des familles.
  • n° 661 Mme Vidal LAREM adopté Une précision rédactionnelle apportée à l’article premier remplace le mot « celle » par « la possibilité » dans la phrase relative aux directives anticipées, sans modifier le fond, selon l’auteure.
  • n° 218 Mme Corneloup LR rejeté L’expression des directives anticipées par voie numérique aurait été conditionnée au souhait explicite de la personne malade, afin de préserver sa liberté de choix selon l’auteure.
  • n° 38 M. Trébuchet AD rejeté Les soins palliatifs constitueraient « la réponse prioritaire » à la souffrance liée à une maladie grave et ne pourraient, avec cet amendement, être écartés ni subordonnés à un autre dispositif de fin de vie.
  • n° 51 Mme Dogor-Such RN rejeté Cet amendement voulait inscrire que les soins palliatifs sont « une réponse prioritaire » à la souffrance et ne sauraient être remplacés ni différés par un autre dispositif de fin de vie, son autrice invoquant les lois Leonetti.
  • n° 150 M. Clouet LFI-NUPES rejeté L’entourage d’une personne en soins palliatifs aurait bénéficié, avec cet amendement, d’un accompagnement psychologique et social, y compris après le décès, distingué plus nettement des soins délivrés au patient.
  • n° 76 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait réaffirmer que les soins palliatifs font partie des soins de support et de confort, destinés à améliorer la qualité de vie et le bien-être de la personne malade.
  • n° 37 Mme Loir RN rejeté La répartition, le financement et la qualité des soins palliatifs auraient fait l’objet d’un suivi régulier, avec des actions correctives en cas de lacunes, son autrice visant un accès équitable sur tout le territoire.
  • n° 2 Mme Dombre Coste SOC adopté Sur la définition des soins palliatifs, cet amendement supprime la phrase précisant qu’ils ne visent ni à hâter ni à différer la mort, son auteure estimant que ce contenu médical ne relève pas de la loi.
  • n° 11 Mme Corneloup LR rejeté Sur la rédaction des directives anticipées, cet amendement voulait ajouter les mots « si la personne malade le souhaite », pour rappeler, selon son autrice, que cette démarche ne doit jamais être imposée.
  • n° 43 Mme Loir RN rejeté La fonction de référent en soins palliatifs, souvent bénévole, aurait dû s’exercer « dans des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention », précision que son autrice jugeait protectrice.
  • n° 54 Mme Dogor-Such RN rejeté Là où le texte interdisait aux médecins de soins palliatifs de pratiquer des dépassements d’honoraires, cet amendement voulait les y autoriser, son autrice estimant que l’interdiction contribue à paupériser ces soins.
  • n° 153 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Le rapport sur le reste à charge lié aux soins palliatifs aurait couvert non seulement les patients mais aussi « leurs proches », dont les frais restent, selon son auteur, largement invisibles.
• › Article 2art. adopté Confie à des organisations territoriales pilotées par l'agence régionale de santé la coordination de l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs, notamment à domicile. 6431 com. / 33 séance

  Confie à des organisations territoriales pilotées par l'agence régionale de santé la coordination de l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs, notamment à domicile.

  64 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 14 adoptés, puis 33 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(184 pour, 1 contre).

• › Article 3supprimé 77 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 535 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté aurait contrôlé la compatibilité de la détention avec l’accompagnement palliatif, et les détenus en fin de vie auraient obtenu au moins trois visites hebdomadaires.
• › Article 4art. adopté Garantit le droit à un accompagnement et des soins palliatifs pour toute personne en besoin. 11867 com. / 51 séance

  Garantit le droit à un accompagnement et des soins palliatifs pour toute personne en besoin.

  118 amendements déposés sur cet article : 67 en commission, dont 14 adoptés, puis 51 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(135 pour, 19 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (26)

  • n° 538 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le recours amiable préalable devant les agences régionales de santé aurait été supprimé au profit d’un référé d’urgence permettant au juge d’ordonner toute mesure utile sous quarante-huit heures, selon l’auteure.
  • n° 776 Mme Mansouri rejeté
  • n° 393 M. Bentz RN rejeté La désignation des agences régionales de santé comme garantes du droit aux soins palliatifs aurait été remplacée par celle des préfets de département, jugés par l’auteur plus proches du terrain.
  • n° 245 M. Sitzenstuhl RE rejeté Les préfectures auraient été associées aux agences régionales de santé pour garantir, selon son auteur, l’effectivité du droit d’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement.
  • n° 168 M. Monnet GDR-NUPES adopté L’effectivité du droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs doit désormais être appréciée en tenant compte de l’ensemble des besoins du malade et des professionnels de santé nécessaires à sa prise en charge.
  • n° 615 Mme Firmin Le Bodo rejeté Le droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement aurait été supprimé, ses auteurs craignant une judiciarisation excessive plutôt qu’un renforcement concret de l’offre de soins.
  • n° 51 Mme Dombre Coste SOC rejeté Le recours amiable puis contentieux devant le juge administratif aurait été remplacé par un référé conservatoire d’urgence, jugé par les députés socialistes plus adapté à la brièveté des soins palliatifs.
  • n° 581 Mme Loir RN rejeté Le délai de prise en charge des soins palliatifs, laissé au décret, aurait été fixé à un mois, au-delà duquel la personne pourrait saisir la juridiction administrative.
  • n° 788 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Le représentant légal ou toute personne expressément désignée par le patient aurait pu, selon son auteure, introduire un recours pour garantir l’accès aux soins palliatifs des mineurs et majeurs protégés.
  • n° 139 M. Hetzel LR rejeté Le recours prévu en cas d’accès insuffisant aux soins palliatifs aurait pu être introduit non seulement par le patient, mais aussi par un parent, un conjoint ou un partenaire pacsé.
  • n° 620 Mme Firmin Le Bodo rejeté Le recours contentieux en cas de défaut d’accès aux soins palliatifs aurait été remplacé par une réclamation auprès de l’agence régionale de santé, tenue de répondre sous dix jours ouvrés.
  • n° 56 Mme Dombre Coste SOC adopté La compétence du juge judiciaire pour les recours sur l’absence de prise en charge en soins palliatifs est supprimée, au profit du seul juge administratif, selon les députés socialistes auteurs du texte.
  • n° 575 Mme Loir RN rejeté Une procédure expérimentale de trois ans aurait identifié les carences d’accès aux soins palliatifs dans des régions pilotes, avec un rapport gouvernemental remis au Parlement à l’issue de l’expérimentation.
  • n° 773 Mme Firmin Le Bodo adopté La nouvelle instance de gouvernance de la stratégie décennale a été placée auprès du ministre chargé de la santé, sa composition élargie à un député et un sénateur, et son rapport rendu tous les deux ans.
  • n° 610 Mme Firmin Le Bodo adopté Une instance de gouvernance pluraliste, réunissant chercheurs, professionnels de santé, usagers et proches aidants, a été créée pour piloter la stratégie décennale des soins palliatifs et en rendre compte chaque année au Parlement.
  • n° 737 M. Florquin RN rejeté Aucune orientation vers le droit à mourir n’aurait pu être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui aurait pas été offert, selon l’auteur.
  • n° 682 Mme Firmin Le Bodo rejeté Une mission de coordination des campagnes d’information sur les droits en fin de vie aurait été confiée au Centre national des soins palliatifs, face à un déficit mesuré par une enquête BVA.
  • n° 124 M. Monnet GDR-NUPES rejeté L’article 4 aurait été rétabli dans son intégralité par cet amendement, avec le droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs et les contours de la stratégie décennale.
  • n° 154 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli de La France insoumise voulait lui aussi rétablir le droit opposable aux soins palliatifs voté en première lecture, avec recours amiable puis contentieux devant les agences régionales de santé.
  • n° 3 Mme Dombre Coste SOC rejeté Les députés socialistes voulaient rétablir à l’article 4 un droit opposable aux soins palliatifs, garanti à toute personne dont l’état le requiert et assorti de recours amiable puis contentieux, supprimé par le Sénat.
  • n° 55 Mme Dogor-Such RN rejeté Au moins une unité de soins palliatifs par département aurait été inscrite, avec cet amendement, dans les projets régionaux de santé, pour transformer, selon son autrice, un objectif politique en obligation de planification.
  • n° 82 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait réécrire l’article afin de prévoir une révision de la stratégie tous les dix ans, une évaluation à mi-parcours tous les cinq ans, et une instance de gouvernance au rapport annuel public.
  • n° 44 Mme Loir RN rejeté La stratégie nationale aurait fixé des objectifs nationaux et territorialisés, assortis d’indicateurs, sur l’accès aux soins palliatifs, les délais de prise en charge, la couverture des territoires, l’offre à domicile et la formation.
  • n° 45 Mme Loir RN rejeté L’instance chargée de piloter la stratégie nationale des soins palliatifs aurait dû s’appuyer sur une expertise scientifique et clinique indépendante, son autrice y voyant une garantie de pertinence des orientations.
  • n° 26 M. Hetzel LR rejeté Ce rapport sur les soins palliatifs aurait dressé, avec cet amendement, un état des lieux de l’offre territoriale : répartition des structures, prise en charge à domicile, délais d’accès et inégalités entre territoires.
  • n° 56 Mme Dogor-Such RN rejeté Le rapport prévu sur les soins palliatifs aurait comporté, avec cet amendement, des indicateurs départementaux sur la couverture en unités de soins palliatifs, équipes mobiles et hospitalisation à domicile.
• › Article 4 bisart. adopté Crée une instance de gouvernance de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs. 2410 com. / 14 séance

  Crée une instance de gouvernance de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs.

  24 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(135 pour, 19 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (26)

  • n° 538 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le recours amiable préalable devant les agences régionales de santé aurait été supprimé au profit d’un référé d’urgence permettant au juge d’ordonner toute mesure utile sous quarante-huit heures, selon l’auteure.
  • n° 776 Mme Mansouri rejeté
  • n° 393 M. Bentz RN rejeté La désignation des agences régionales de santé comme garantes du droit aux soins palliatifs aurait été remplacée par celle des préfets de département, jugés par l’auteur plus proches du terrain.
  • n° 245 M. Sitzenstuhl RE rejeté Les préfectures auraient été associées aux agences régionales de santé pour garantir, selon son auteur, l’effectivité du droit d’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement.
  • n° 168 M. Monnet GDR-NUPES adopté L’effectivité du droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs doit désormais être appréciée en tenant compte de l’ensemble des besoins du malade et des professionnels de santé nécessaires à sa prise en charge.
  • n° 615 Mme Firmin Le Bodo rejeté Le droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement aurait été supprimé, ses auteurs craignant une judiciarisation excessive plutôt qu’un renforcement concret de l’offre de soins.
  • n° 51 Mme Dombre Coste SOC rejeté Le recours amiable puis contentieux devant le juge administratif aurait été remplacé par un référé conservatoire d’urgence, jugé par les députés socialistes plus adapté à la brièveté des soins palliatifs.
  • n° 581 Mme Loir RN rejeté Le délai de prise en charge des soins palliatifs, laissé au décret, aurait été fixé à un mois, au-delà duquel la personne pourrait saisir la juridiction administrative.
  • n° 788 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Le représentant légal ou toute personne expressément désignée par le patient aurait pu, selon son auteure, introduire un recours pour garantir l’accès aux soins palliatifs des mineurs et majeurs protégés.
  • n° 139 M. Hetzel LR rejeté Le recours prévu en cas d’accès insuffisant aux soins palliatifs aurait pu être introduit non seulement par le patient, mais aussi par un parent, un conjoint ou un partenaire pacsé.
  • n° 620 Mme Firmin Le Bodo rejeté Le recours contentieux en cas de défaut d’accès aux soins palliatifs aurait été remplacé par une réclamation auprès de l’agence régionale de santé, tenue de répondre sous dix jours ouvrés.
  • n° 56 Mme Dombre Coste SOC adopté La compétence du juge judiciaire pour les recours sur l’absence de prise en charge en soins palliatifs est supprimée, au profit du seul juge administratif, selon les députés socialistes auteurs du texte.
  • n° 575 Mme Loir RN rejeté Une procédure expérimentale de trois ans aurait identifié les carences d’accès aux soins palliatifs dans des régions pilotes, avec un rapport gouvernemental remis au Parlement à l’issue de l’expérimentation.
  • n° 773 Mme Firmin Le Bodo adopté La nouvelle instance de gouvernance de la stratégie décennale a été placée auprès du ministre chargé de la santé, sa composition élargie à un député et un sénateur, et son rapport rendu tous les deux ans.
  • n° 610 Mme Firmin Le Bodo adopté Une instance de gouvernance pluraliste, réunissant chercheurs, professionnels de santé, usagers et proches aidants, a été créée pour piloter la stratégie décennale des soins palliatifs et en rendre compte chaque année au Parlement.
  • n° 737 M. Florquin RN rejeté Aucune orientation vers le droit à mourir n’aurait pu être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui aurait pas été offert, selon l’auteur.
  • n° 682 Mme Firmin Le Bodo rejeté Une mission de coordination des campagnes d’information sur les droits en fin de vie aurait été confiée au Centre national des soins palliatifs, face à un déficit mesuré par une enquête BVA.
  • n° 124 M. Monnet GDR-NUPES rejeté L’article 4 aurait été rétabli dans son intégralité par cet amendement, avec le droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs et les contours de la stratégie décennale.
  • n° 154 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli de La France insoumise voulait lui aussi rétablir le droit opposable aux soins palliatifs voté en première lecture, avec recours amiable puis contentieux devant les agences régionales de santé.
  • n° 3 Mme Dombre Coste SOC rejeté Les députés socialistes voulaient rétablir à l’article 4 un droit opposable aux soins palliatifs, garanti à toute personne dont l’état le requiert et assorti de recours amiable puis contentieux, supprimé par le Sénat.
  • n° 55 Mme Dogor-Such RN rejeté Au moins une unité de soins palliatifs par département aurait été inscrite, avec cet amendement, dans les projets régionaux de santé, pour transformer, selon son autrice, un objectif politique en obligation de planification.
  • n° 82 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait réécrire l’article afin de prévoir une révision de la stratégie tous les dix ans, une évaluation à mi-parcours tous les cinq ans, et une instance de gouvernance au rapport annuel public.
  • n° 44 Mme Loir RN rejeté La stratégie nationale aurait fixé des objectifs nationaux et territorialisés, assortis d’indicateurs, sur l’accès aux soins palliatifs, les délais de prise en charge, la couverture des territoires, l’offre à domicile et la formation.
  • n° 45 Mme Loir RN rejeté L’instance chargée de piloter la stratégie nationale des soins palliatifs aurait dû s’appuyer sur une expertise scientifique et clinique indépendante, son autrice y voyant une garantie de pertinence des orientations.
  • n° 26 M. Hetzel LR rejeté Ce rapport sur les soins palliatifs aurait dressé, avec cet amendement, un état des lieux de l’offre territoriale : répartition des structures, prise en charge à domicile, délais d’accès et inégalités entre territoires.
  • n° 56 Mme Dogor-Such RN rejeté Le rapport prévu sur les soins palliatifs aurait comporté, avec cet amendement, des indicateurs départementaux sur la couverture en unités de soins palliatifs, équipes mobiles et hospitalisation à domicile.
• › Article 5art. adopté Prévoit une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs avant le 31 décembre 2025, puis tous les 5 ans. 4217 com. / 25 séance

  Prévoit une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs avant le 31 décembre 2025, puis tous les 5 ans.

  42 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(118 pour, 3 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 614 Mme Firmin Le Bodo rejeté L’article 5, qui prévoit l’adoption par le Parlement d’une loi de programmation quinquennale des soins palliatifs, aurait été supprimé, ses autrices jugeant cette disposition trop réglementaire pour relever du domaine de la loi.
  • n° 611 Mme Firmin Le Bodo rejeté L’alinéa 2 de cet article, jugé redondant avec la garantie d’accès déjà énoncée aux articles 1er et 2, aurait été supprimé pour alléger les répétitions du mot « garantir » dans le texte, selon les autrices.
  • n° 744 M. Michoux AD adopté La mention « de la République » a été supprimée de la définition des soins d’accompagnement et de soins palliatifs, jugée redondante par son auteur dans cette précision rédactionnelle.
  • n° 394 M. Bentz RN rejeté L’exclusion explicite de toute administration d’une substance létale des soins d’accompagnement et de soins palliatifs définis à l’article 5 aurait été précisée, selon son auteur.
  • n° 395 M. Bentz RN rejeté L’exclusion explicite de l’aide à mourir du champ des soins d’accompagnement et de soins palliatifs définis par le code de la santé publique aurait été inscrite dans cet article, selon son auteur.
  • n° 85 M. Bazin LR rejeté La politique nationale des soins palliatifs aurait vu son pilotage confié au ministre chargé de la santé, chargé de fixer les objectifs et de coordonner les acteurs, selon la recommandation invoquée par son auteur.
  • n° 779 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Le terme « accompagnement », jugé juridiquement trop imprécis par son auteure, aurait été retiré à deux reprises de l’article 5, au motif d’un risque de dérive vers des pratiques non encadrées par la loi.
  • n° 172 M. Monnet GDR-NUPES adopté La première loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs devra être adoptée par le Parlement avant le 31 décembre 2025, puis renouvelée tous les cinq ans.
  • n° 173 Mme Lebon GDR adopté La liste des éléments que doit définir la politique nationale de soins palliatifs inclut désormais les indicateurs permettant de mieux recenser les besoins d’accompagnement, conformément au rapport Chauvin.
  • n° 84 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Le plan quinquennal des soins palliatifs, voté par le Parlement et fixant objectifs, moyens et financements publics, aurait été rétabli à l’article 5 par cet amendement de La France insoumise.
  • n° 4 Mme Dombre Coste SOC rejeté Les députés socialistes voulaient rétablir, à l’article 5, la garantie d’accès aux soins palliatifs pour tous et l’adoption tous les cinq ans d’une loi de programmation pluriannuelle, dispositions supprimées par le Sénat.
• › Article 6supprimé 1515 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  15 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 48 Mme Loir RN rejeté Un débat annuel au Parlement sur la stratégie décennale des soins palliatifs, avant l’examen du budget, aurait été rétabli par cet amendement, alors que le Sénat l’avait supprimé.
• › Article 6 bisnon mis aux voix Permet un débat annuel au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, sur la mise en œuvre de la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs. 134 com. / 9 séance

  Permet un débat annuel au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, sur la mise en œuvre de la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs.

  13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 9 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 48 Mme Loir RN rejeté Un débat annuel au Parlement sur la stratégie décennale des soins palliatifs, avant l’examen du budget, aurait été rétabli par cet amendement, alors que le Sénat l’avait supprimé.
• › Article 7art. adopté Fixe l'évolution des crédits de paiement pour les soins palliatifs de 2024 à 2034. 11348 com. / 65 séance

  Fixe l'évolution des crédits de paiement pour les soins palliatifs de 2024 à 2034.

  113 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 8 adoptés, puis 65 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(149 pour, 30 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 616 Mme Firmin Le Bodo rejeté Cet article 7, qui inscrit dans la loi un tableau de crédits de paiement supplémentaires pour les soins palliatifs jusqu’en 2034, aurait été supprimé, ses autrices jugeant qu’un tel tableau budgétaire relève du domaine réglementaire, non législatif.
  • n° 570 Mme Loir RN rejeté Un ajustement des crédits alloués aux soins palliatifs, en fonction des besoins identifiés et des écarts territoriaux constatés, aurait été inscrit dans la loi, selon l’auteure, pour mieux répondre aux réalités locales.
  • n° 562 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Les crédits annuels alloués aux soins palliatifs jusqu’en 2034 auraient été revus dans un tableau chiffré, selon son auteure, pour rattraper le retard pris en 2024 et retrouver l’ambition budgétaire initiale.
  • n° 576 Mme Loir RN adopté L’objectif d’atteindre au moins deux unités de soins palliatifs pédiatriques par région d’ici le 31 décembre 2030 est désormais inscrit dans la loi, pour réduire les inégalités territoriales d’accès.
  • n° 587 Mme Loir RN adopté Au moins une unité de soins palliatifs pédiatriques devra être créée dans chacun des vingt départements qui en sont aujourd’hui dépourvus, afin de garantir un égal accès sur le territoire.
  • n° 534 Mme Loir RN rejeté Par cohérence, Mme Loir proposait d’ajouter la mention « et de soins palliatifs » à l’alinéa 8 de l’article 7 de la proposition de loi.
  • n° 571 Mme Loir RN rejeté Les centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique auraient été inclus dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale des soins palliatifs, afin de renforcer, selon l’auteure, leurs moyens humains et financiers.
  • n° 146 Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant rejeté L’article 7, qui comportait un tableau budgétaire, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice jugeant un tel tableau dépourvu de portée normative dans une proposition de loi.
  • n° 42 Mme Loir RN rejeté La réévaluation des crédits des soins palliatifs se serait faite « en fonction des besoins recensés et des écarts constatés », son autrice invoquant de fortes disparités territoriales à corriger.
  • n° 57 Mme Dogor-Such RN rejeté Cet amendement proposait d’ajouter les mots « en soins palliatifs » à l’article 7, afin, selon son autrice, de s’en tenir au strict périmètre budgétaire de la proposition de loi.
  • n° 131 M. Neuder LR rejeté Les crédits de la stratégie nationale auraient dû servir « en priorité » à créer de nouvelles capacités, cet ajout visant, selon son auteur, les territoires aujourd’hui sous-dotés plutôt que l’adaptation de l’existant.
  • n° 40 Mme Loir RN rejeté Cet amendement voulait mentionner explicitement les interventions à domicile pour les patients en soins palliatifs, son autrice soulignant que beaucoup de malades préfèrent finir leurs jours chez eux, entourés de leurs proches.
  • n° 39 Mme Loir RN rejeté Le périmètre budgétaire de la stratégie décennale aurait inclus, avec cet amendement, les dispositifs médicaux et prestations techniques permettant les soins palliatifs à domicile, comme l’oxygénothérapie ou les pompes à morphine.
  • n° 41 Mme Loir RN rejeté Les centres de traitement de la douleur chronique et les consultations spécialisées auraient été intégrés, avec cet amendement, au périmètre budgétaire de la stratégie décennale, son autrice invoquant leur manque de moyens.
  • n° 86 M. Pilato LFI-NUPES adopté Sur le périmètre des soins palliatifs et d’accompagnement, cet amendement y intègre la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites, au titre des soins de support et de confort.
  • n° 87 M. Bazin LR rejeté Un rapport sur le financement des soins palliatifs aurait dû évaluer, selon son auteur, la création d’un forfait de soins de confort à domicile et une hausse ponctuelle de l’aide personnalisée d’autonomie en fin de vie.
  • n° 88 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait rétablir la remise, sous six mois, d’un rapport gouvernemental évaluant une réforme du financement des soins palliatifs, son groupe défendant une sortie de la tarification à l’activité au profit d’une dotation forfaitaire.
  • n° 128 M. Monnet GDR-NUPES adopté Sur le financement des soins palliatifs, cet amendement rétablit l’obligation, pour le Gouvernement, de remettre sous six mois un rapport évaluant une réforme de ce financement et l’accessibilité de ces soins selon les territoires.
• › Article 7 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité et les modalités d'une réforme du financement des soins palliatifs. 93 com. / 6 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité et les modalités d'une réforme du financement des soins palliatifs.

  9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(149 pour, 30 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 616 Mme Firmin Le Bodo rejeté Cet article 7, qui inscrit dans la loi un tableau de crédits de paiement supplémentaires pour les soins palliatifs jusqu’en 2034, aurait été supprimé, ses autrices jugeant qu’un tel tableau budgétaire relève du domaine réglementaire, non législatif.
  • n° 570 Mme Loir RN rejeté Un ajustement des crédits alloués aux soins palliatifs, en fonction des besoins identifiés et des écarts territoriaux constatés, aurait été inscrit dans la loi, selon l’auteure, pour mieux répondre aux réalités locales.
  • n° 562 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Les crédits annuels alloués aux soins palliatifs jusqu’en 2034 auraient été revus dans un tableau chiffré, selon son auteure, pour rattraper le retard pris en 2024 et retrouver l’ambition budgétaire initiale.
  • n° 576 Mme Loir RN adopté L’objectif d’atteindre au moins deux unités de soins palliatifs pédiatriques par région d’ici le 31 décembre 2030 est désormais inscrit dans la loi, pour réduire les inégalités territoriales d’accès.
  • n° 587 Mme Loir RN adopté Au moins une unité de soins palliatifs pédiatriques devra être créée dans chacun des vingt départements qui en sont aujourd’hui dépourvus, afin de garantir un égal accès sur le territoire.
  • n° 534 Mme Loir RN rejeté Par cohérence, Mme Loir proposait d’ajouter la mention « et de soins palliatifs » à l’alinéa 8 de l’article 7 de la proposition de loi.
  • n° 571 Mme Loir RN rejeté Les centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique auraient été inclus dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale des soins palliatifs, afin de renforcer, selon l’auteure, leurs moyens humains et financiers.
  • n° 146 Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant rejeté L’article 7, qui comportait un tableau budgétaire, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice jugeant un tel tableau dépourvu de portée normative dans une proposition de loi.
  • n° 42 Mme Loir RN rejeté La réévaluation des crédits des soins palliatifs se serait faite « en fonction des besoins recensés et des écarts constatés », son autrice invoquant de fortes disparités territoriales à corriger.
  • n° 57 Mme Dogor-Such RN rejeté Cet amendement proposait d’ajouter les mots « en soins palliatifs » à l’article 7, afin, selon son autrice, de s’en tenir au strict périmètre budgétaire de la proposition de loi.
  • n° 131 M. Neuder LR rejeté Les crédits de la stratégie nationale auraient dû servir « en priorité » à créer de nouvelles capacités, cet ajout visant, selon son auteur, les territoires aujourd’hui sous-dotés plutôt que l’adaptation de l’existant.
  • n° 40 Mme Loir RN rejeté Cet amendement voulait mentionner explicitement les interventions à domicile pour les patients en soins palliatifs, son autrice soulignant que beaucoup de malades préfèrent finir leurs jours chez eux, entourés de leurs proches.
  • n° 39 Mme Loir RN rejeté Le périmètre budgétaire de la stratégie décennale aurait inclus, avec cet amendement, les dispositifs médicaux et prestations techniques permettant les soins palliatifs à domicile, comme l’oxygénothérapie ou les pompes à morphine.
  • n° 41 Mme Loir RN rejeté Les centres de traitement de la douleur chronique et les consultations spécialisées auraient été intégrés, avec cet amendement, au périmètre budgétaire de la stratégie décennale, son autrice invoquant leur manque de moyens.
  • n° 86 M. Pilato LFI-NUPES adopté Sur le périmètre des soins palliatifs et d’accompagnement, cet amendement y intègre la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites, au titre des soins de support et de confort.
  • n° 87 M. Bazin LR rejeté Un rapport sur le financement des soins palliatifs aurait dû évaluer, selon son auteur, la création d’un forfait de soins de confort à domicile et une hausse ponctuelle de l’aide personnalisée d’autonomie en fin de vie.
  • n° 88 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait rétablir la remise, sous six mois, d’un rapport gouvernemental évaluant une réforme du financement des soins palliatifs, son groupe défendant une sortie de la tarification à l’activité au profit d’une dotation forfaitaire.
  • n° 128 M. Monnet GDR-NUPES adopté Sur le financement des soins palliatifs, cet amendement rétablit l’obligation, pour le Gouvernement, de remettre sous six mois un rapport évaluant une réforme de ce financement et l’accessibilité de ces soins selon les territoires.
• › Article 8art. rejeté 11144 com. / 67 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  111 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 9 adoptés, puis 67 en séance, dont 7 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(73 pour, 80 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 316 M. Le Fur DR adopté Toute référence à « l’aide à mourir » a été retirée de cet article consacré aux soins palliatifs, ses défenseurs jugeant que les deux dispositifs doivent rester distincts dans des textes séparés.
  • n° 599 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté La formation initiale et continue des médecins, infirmiers, aides-soignants et autres professionnels de santé devra désormais porter aussi sur l’accompagnement de la fin de vie, et non plus seulement sur les soins palliatifs.
  • n° 91 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Au-delà des seuls soins palliatifs, les études de santé auraient intégré, avec cet amendement, des enseignements sur la douleur, la fin de vie, l’expression de la volonté des malades, le handicap et le suivi des mineurs.
  • n° 92 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Dans la formation des professionnels de santé et du médico-social, cet amendement voulait ajouter l’accompagnement du deuil, aux côtés des soins palliatifs, pour mieux prendre en compte les difficultés des personnes endeuillées.
  • n° 32 M. Sitzenstuhl RE adopté L’article 8 bis de la proposition de loi a été supprimé par cet amendement de M. Sitzenstuhl et plusieurs amendements identiques.
  • n° 208 M. Hetzel LR rejeté La formation dispensée par l’Ecole des hautes études en santé publique aurait dû également porter sur la culture médicale et les soins palliatifs, cette précision visant, selon l’auteur, à diffuser cette culture au sein de l’école.
• › Article 8 bisart. rejeté 310 com. / 31 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  31 amendements déposés sur cet article : 31 en séance, dont 9 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(73 pour, 80 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 316 M. Le Fur DR adopté Toute référence à « l’aide à mourir » a été retirée de cet article consacré aux soins palliatifs, ses défenseurs jugeant que les deux dispositifs doivent rester distincts dans des textes séparés.
  • n° 599 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté La formation initiale et continue des médecins, infirmiers, aides-soignants et autres professionnels de santé devra désormais porter aussi sur l’accompagnement de la fin de vie, et non plus seulement sur les soins palliatifs.
  • n° 91 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Au-delà des seuls soins palliatifs, les études de santé auraient intégré, avec cet amendement, des enseignements sur la douleur, la fin de vie, l’expression de la volonté des malades, le handicap et le suivi des mineurs.
  • n° 92 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Dans la formation des professionnels de santé et du médico-social, cet amendement voulait ajouter l’accompagnement du deuil, aux côtés des soins palliatifs, pour mieux prendre en compte les difficultés des personnes endeuillées.
  • n° 32 M. Sitzenstuhl RE adopté L’article 8 bis de la proposition de loi a été supprimé par cet amendement de M. Sitzenstuhl et plusieurs amendements identiques.
  • n° 208 M. Hetzel LR rejeté La formation dispensée par l’Ecole des hautes études en santé publique aurait dû également porter sur la culture médicale et les soins palliatifs, cette précision visant, selon l’auteur, à diffuser cette culture au sein de l’école.
• › Article 8 terart. rejeté 20 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) Après le 4° de l’article L. 1415-1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D’assurer un enseignement spécialisé sur l’éthique. »

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(73 pour, 80 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 316 M. Le Fur DR adopté Toute référence à « l’aide à mourir » a été retirée de cet article consacré aux soins palliatifs, ses défenseurs jugeant que les deux dispositifs doivent rester distincts dans des textes séparés.
  • n° 599 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté La formation initiale et continue des médecins, infirmiers, aides-soignants et autres professionnels de santé devra désormais porter aussi sur l’accompagnement de la fin de vie, et non plus seulement sur les soins palliatifs.
  • n° 91 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Au-delà des seuls soins palliatifs, les études de santé auraient intégré, avec cet amendement, des enseignements sur la douleur, la fin de vie, l’expression de la volonté des malades, le handicap et le suivi des mineurs.
  • n° 92 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Dans la formation des professionnels de santé et du médico-social, cet amendement voulait ajouter l’accompagnement du deuil, aux côtés des soins palliatifs, pour mieux prendre en compte les difficultés des personnes endeuillées.
  • n° 32 M. Sitzenstuhl RE adopté L’article 8 bis de la proposition de loi a été supprimé par cet amendement de M. Sitzenstuhl et plusieurs amendements identiques.
  • n° 208 M. Hetzel LR rejeté La formation dispensée par l’Ecole des hautes études en santé publique aurait dû également porter sur la culture médicale et les soins palliatifs, cette précision visant, selon l’auteur, à diffuser cette culture au sein de l’école.
• › Article 8 quaterart. rejeté Permet à l'État d'expérimenter 3 ans une formation aux soins palliatifs dans les stages des étudiants en médecine, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement. 132 com. / 11 séance

  Permet à l'État d'expérimenter 3 ans une formation aux soins palliatifs dans les stages des étudiants en médecine, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement.

  13 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 11 en séance, dont 9 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(73 pour, 80 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 316 M. Le Fur DR adopté Toute référence à « l’aide à mourir » a été retirée de cet article consacré aux soins palliatifs, ses défenseurs jugeant que les deux dispositifs doivent rester distincts dans des textes séparés.
  • n° 599 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté La formation initiale et continue des médecins, infirmiers, aides-soignants et autres professionnels de santé devra désormais porter aussi sur l’accompagnement de la fin de vie, et non plus seulement sur les soins palliatifs.
  • n° 91 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Au-delà des seuls soins palliatifs, les études de santé auraient intégré, avec cet amendement, des enseignements sur la douleur, la fin de vie, l’expression de la volonté des malades, le handicap et le suivi des mineurs.
  • n° 92 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Dans la formation des professionnels de santé et du médico-social, cet amendement voulait ajouter l’accompagnement du deuil, aux côtés des soins palliatifs, pour mieux prendre en compte les difficultés des personnes endeuillées.
  • n° 32 M. Sitzenstuhl RE adopté L’article 8 bis de la proposition de loi a été supprimé par cet amendement de M. Sitzenstuhl et plusieurs amendements identiques.
  • n° 208 M. Hetzel LR rejeté La formation dispensée par l’Ecole des hautes études en santé publique aurait dû également porter sur la culture médicale et les soins palliatifs, cette précision visant, selon l’auteur, à diffuser cette culture au sein de l’école.
• › Article 9supprimé 2825 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  28 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 9 adoptés, puis 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 9 bissupprimé 70 com. / 7 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 10art. adopté Crée les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, accueillant des personnes en fin de vie à l'état stabilisé qui ne peuvent ou ne veulent pas rester à domicile. 13771 com. / 66 séance

  Crée les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, accueillant des personnes en fin de vie à l'état stabilisé qui ne peuvent ou ne veulent pas rester à domicile.

  137 amendements déposés sur cet article : 71 en commission, dont 10 adoptés, puis 66 en séance, dont 15 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(73 pour, 17 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 95 M. Bazin LR rejeté L’appellation des maisons créées par cet article aurait été harmonisée entre ses alinéas 5 et 13, en retirant le mot « accompagnement », pour mieux clarifier leur mission d’hébergement des patients en fin de vie, selon l’auteur.
  • n° 674 M. Gernigon HOR adopté Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs voient leur définition précisée : accueil temporaire, soins médico-sociaux associant les proches, pour des personnes en fin de vie ne pouvant rester à domicile.
  • n° 592 M. Gernigon HOR rejeté Les professionnels de santé exerçant au sein des maisons d’accompagnement n’auraient pu ni autoriser ni accompagner une procédure d’aide à mourir pour les personnes hébergées, selon M. Gernigon.
  • n° 613 Mme Firmin Le Bodo rejeté La création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs aurait été ouverte à des structures autres que publiques ou privées à but non lucratif, selon Mme Firmin Le Bodo.
  • n° 148 M. Hetzel LR adopté Les personnes en situation de handicap devront pouvoir être accueillies dans des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs spécialement préparées à cet effet, selon l’auteur de l’amendement.
  • n° 398 M. Lauzzana LAREM adopté Les équipes pluridisciplinaires chargées des prestations dans les établissements et services devront désormais être également formées aux enjeux spécifiques de l’accompagnement des mineurs, et non plus seulement des personnes handicapées.
  • n° 225 Mme Corneloup LR rejeté Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs auraient explicitement exclu toute pratique liée à la fin de vie autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, selon Mme Corneloup et M. Portier.
  • n° 38 Mme Dombre Coste SOC rejeté Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs auraient été définies aussi comme un lieu de répit temporaire pour les aidants et d’information sur leurs droits, selon Mme Dombre Coste.
  • n° 519 Mme Pollet RN rejeté Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs auraient été explicitement exclues de toute mission consistant à hâter ou à différer la survenue de la mort, selon Mme Pollet.
  • n° 805 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté L’objectif de déploiement des maisons d’accompagnement a été relevé à cent six établissements, en incluant désormais les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, selon Mme Leboucher.
  • n° 65 Mme Dombre Coste SOC adopté L’État devra étudier les conditions permettant de déployer une maison d’accompagnement et de soins palliatifs dans chaque département d’ici 2034, ce principe ayant été rétabli par les députés socialistes après sa suppression en commission.
  • n° 224 Mme Dombre Coste SOC adopté Sur les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, ce sous-amendement impose qu’elles soient à but non lucratif, écartant ainsi la possibilité d’ouvrir de tels établissements à but lucratif.
  • n° 222 Mme Pollet RN rejeté Ce sous-amendement proposait d’inscrire que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs « n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort », pour les distinguer, selon son autrice, des lieux d’aide à mourir.
  • n° 229 Mme Dombre Coste SOC adopté Sur les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, ce sous-amendement précise que le contrat qui les régit fixe notamment les tarifs de leurs prestations, son auteure visant à écarter les dépassements d’honoraires.
  • n° 219 adopté Sur l’offre de soins palliatifs, cet amendement du Gouvernement rétablit l’article créant les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital, et fixe leurs missions dans le code de l’action sociale.
• › Article 11non mis aux voix Prévoit un volet relatif à l'accompagnement et aux soins palliatifs dans certains établissements. 3718 com. / 19 séance

  Prévoit un volet relatif à l'accompagnement et aux soins palliatifs dans certains établissements.

  37 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 10 adoptés, puis 19 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 681 Mme Firmin Le Bodo adopté Le projet d’établissement des structures médico-sociales comporte désormais un volet détaillé sur l’accompagnement et les soins palliatifs, incluant l’information des proches et la formation continue des professionnels, selon Mme Firmin Le Bodo.
  • n° 59 Mme Dogor-Such RN adopté Sur le volet « accompagnement de la fin de vie » des établissements pour personnes âgées ou handicapées, cet amendement retire la mention du deuil, son auteure souhaitant recentrer ce volet sur les droits des malades.
  • n° 58 Mme Dogor-Such RN rejeté Cet amendement d’appel voulait inscrire que l’aide active à mourir ne puisse « en aucun cas » être pratiquée dans les maisons d’accompagnement, son autrice estimant que ces lieux de soins ne doivent pas accueillir un tel acte.
  • n° 121 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Dans une disposition sur les soins palliatifs, cet amendement voulait remplacer les mots « fin de vie » par « mise en œuvre des soins palliatifs », son autrice jugeant ces soins non réductibles au seul moment terminal.
  • n° 618 Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 11 ter de la proposition de loi relative adopté L’obligation de fournir dès la signature du contrat d’entrée en EHPAD une information systématique sur la fin de vie a été supprimée, selon Mmes Firmin Le Bodo et Colin-Oesterlé.
• › Article 11 bisnon mis aux voix Prévoit la conclusion de conventions entre établissements médico-sociaux et équipes mobiles de soins palliatifs ou gériatriques. 5amendements

  Prévoit la conclusion de conventions entre établissements médico-sociaux et équipes mobiles de soins palliatifs ou gériatriques.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 681 Mme Firmin Le Bodo adopté Le projet d’établissement des structures médico-sociales comporte désormais un volet détaillé sur l’accompagnement et les soins palliatifs, incluant l’information des proches et la formation continue des professionnels, selon Mme Firmin Le Bodo.
  • n° 59 Mme Dogor-Such RN adopté Sur le volet « accompagnement de la fin de vie » des établissements pour personnes âgées ou handicapées, cet amendement retire la mention du deuil, son auteure souhaitant recentrer ce volet sur les droits des malades.
  • n° 58 Mme Dogor-Such RN rejeté Cet amendement d’appel voulait inscrire que l’aide active à mourir ne puisse « en aucun cas » être pratiquée dans les maisons d’accompagnement, son autrice estimant que ces lieux de soins ne doivent pas accueillir un tel acte.
  • n° 121 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Dans une disposition sur les soins palliatifs, cet amendement voulait remplacer les mots « fin de vie » par « mise en œuvre des soins palliatifs », son autrice jugeant ces soins non réductibles au seul moment terminal.
  • n° 618 Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 11 ter de la proposition de loi relative adopté L’obligation de fournir dès la signature du contrat d’entrée en EHPAD une information systématique sur la fin de vie a été supprimée, selon Mmes Firmin Le Bodo et Colin-Oesterlé.
• › Article 11 tersupprimé 160 com. / 16 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  16 amendements déposés sur cet article : 16 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 681 Mme Firmin Le Bodo adopté Le projet d’établissement des structures médico-sociales comporte désormais un volet détaillé sur l’accompagnement et les soins palliatifs, incluant l’information des proches et la formation continue des professionnels, selon Mme Firmin Le Bodo.
  • n° 59 Mme Dogor-Such RN adopté Sur le volet « accompagnement de la fin de vie » des établissements pour personnes âgées ou handicapées, cet amendement retire la mention du deuil, son auteure souhaitant recentrer ce volet sur les droits des malades.
  • n° 58 Mme Dogor-Such RN rejeté Cet amendement d’appel voulait inscrire que l’aide active à mourir ne puisse « en aucun cas » être pratiquée dans les maisons d’accompagnement, son autrice estimant que ces lieux de soins ne doivent pas accueillir un tel acte.
  • n° 121 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Dans une disposition sur les soins palliatifs, cet amendement voulait remplacer les mots « fin de vie » par « mise en œuvre des soins palliatifs », son autrice jugeant ces soins non réductibles au seul moment terminal.
  • n° 618 Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 11 ter de la proposition de loi relative adopté L’obligation de fournir dès la signature du contrat d’entrée en EHPAD une information systématique sur la fin de vie a été supprimée, selon Mmes Firmin Le Bodo et Colin-Oesterlé.
• › Article 11 quaternon mis aux voix Ajoute aux missions du médecin traitant de veiller à l'information et à la prise en charge palliative du patient. 31 com. / 2 séance

  Ajoute aux missions du médecin traitant de veiller à l'information et à la prise en charge palliative du patient.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 681 Mme Firmin Le Bodo adopté Le projet d’établissement des structures médico-sociales comporte désormais un volet détaillé sur l’accompagnement et les soins palliatifs, incluant l’information des proches et la formation continue des professionnels, selon Mme Firmin Le Bodo.
  • n° 59 Mme Dogor-Such RN adopté Sur le volet « accompagnement de la fin de vie » des établissements pour personnes âgées ou handicapées, cet amendement retire la mention du deuil, son auteure souhaitant recentrer ce volet sur les droits des malades.
  • n° 58 Mme Dogor-Such RN rejeté Cet amendement d’appel voulait inscrire que l’aide active à mourir ne puisse « en aucun cas » être pratiquée dans les maisons d’accompagnement, son autrice estimant que ces lieux de soins ne doivent pas accueillir un tel acte.
  • n° 121 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Dans une disposition sur les soins palliatifs, cet amendement voulait remplacer les mots « fin de vie » par « mise en œuvre des soins palliatifs », son autrice jugeant ces soins non réductibles au seul moment terminal.
  • n° 618 Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 11 ter de la proposition de loi relative adopté L’obligation de fournir dès la signature du contrat d’entrée en EHPAD une information systématique sur la fin de vie a été supprimée, selon Mmes Firmin Le Bodo et Colin-Oesterlé.
• › Article 11 quinquiesnon mis aux voix Prévoit des objectifs et indicateurs pour le développement des soins palliatifs. 40 com. / 4 séance

  Prévoit des objectifs et indicateurs pour le développement des soins palliatifs.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 681 Mme Firmin Le Bodo adopté Le projet d’établissement des structures médico-sociales comporte désormais un volet détaillé sur l’accompagnement et les soins palliatifs, incluant l’information des proches et la formation continue des professionnels, selon Mme Firmin Le Bodo.
  • n° 59 Mme Dogor-Such RN adopté Sur le volet « accompagnement de la fin de vie » des établissements pour personnes âgées ou handicapées, cet amendement retire la mention du deuil, son auteure souhaitant recentrer ce volet sur les droits des malades.
  • n° 58 Mme Dogor-Such RN rejeté Cet amendement d’appel voulait inscrire que l’aide active à mourir ne puisse « en aucun cas » être pratiquée dans les maisons d’accompagnement, son autrice estimant que ces lieux de soins ne doivent pas accueillir un tel acte.
  • n° 121 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Dans une disposition sur les soins palliatifs, cet amendement voulait remplacer les mots « fin de vie » par « mise en œuvre des soins palliatifs », son autrice jugeant ces soins non réductibles au seul moment terminal.
  • n° 618 Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 11 ter de la proposition de loi relative adopté L’obligation de fournir dès la signature du contrat d’entrée en EHPAD une information systématique sur la fin de vie a été supprimée, selon Mmes Firmin Le Bodo et Colin-Oesterlé.
• › Article 12art. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le coût et les modalités de réformes du congé de solidarité familiale et du congé proche aidant. 2513 com. / 12 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le coût et les modalités de réformes du congé de solidarité familiale et du congé proche aidant.

  25 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 7 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 14 contre, 25 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 617 Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 12 de la proposition de loi relative rejeté La demande de rapport prévue à cet article 12 aurait été purement et simplement supprimée, à l’initiative de Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé.
  • n° 738 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La personne de confiance désignée par un patient décédé aurait pu bénéficier de trois jours de congé pour décès, comme les proches parents, selon M. Clouet.
  • n° 511 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Une définition harmonisée des aidants familiaux et des proches aidants, aujourd’hui dispersée entre plusieurs textes, aurait regroupé leurs droits dans un même article, selon Mme Thiébault-Martinez.
  • n° 135 Mme Lebon GDR adopté Sur l’accompagnement des proches aidants, cet amendement rétablit l’obligation, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement sous six mois un rapport sur une réforme du congé de solidarité familiale et du congé proche aidant.
• › Article 13art. adopté Permet aux associations d'organiser l'intervention de bénévoles au domicile des malades après convention avec une équipe de soins primaires, un centre ou une maison de santé. 2210 com. / 12 séance

  Permet aux associations d'organiser l'intervention de bénévoles au domicile des malades après convention avec une équipe de soins primaires, un centre ou une maison de santé.

  22 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 1 contre, 30 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 60 Mme Dogor-Such RN rejeté Là où le texte mentionne des « associations » de bénévoles, cet amendement voulait préciser « associations en soins palliatifs », afin, selon son autrice, d’écarter toute confusion avec des associations favorables au suicide assisté.
  • n° 158 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté Sur les conventions encadrant les associations de bénévoles qui accompagnent des personnes à domicile, cet amendement précise que le modèle de cette convention est défini par décret, pour harmoniser les règles sur le territoire.
• › Article 14art. adopté Propose la rédaction d'un plan personnalisé d'accompagnement après un diagnostic grave ou une aggravation. 16072 com. / 88 séance

  Propose la rédaction d'un plan personnalisé d'accompagnement après un diagnostic grave ou une aggravation.

  160 amendements déposés sur cet article : 72 en commission, dont 21 adoptés, puis 88 en séance, dont 16 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(150 pour, 0 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 444 Mme Vidal LAREM adopté Le médecin doit désormais proposer un plan personnalisé d’accompagnement dès l’annonce d’une maladie grave, une aggravation ou une perte d’autonomie liée au vieillissement, terme substitué à « avancée en âge », selon Mme Vidal.
  • n° 508 M. Dufosset RN rejeté Le patient et ses aidants auraient été systématiquement informés de la possibilité de recourir à un bénévole d’accompagnement, dans le cadre du plan personnalisé, selon l’auteur de l’amendement.
  • n° 229 Mme Corneloup LR adopté La personne malade ne sera plus tenue d’actualiser ses directives anticipées : elle pourra le faire uniquement si elle le souhaite, afin d’éviter toute pression, selon les auteurs.
  • n° 81 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait renommer le « plan personnalisé d’accompagnement » en « plan personnalisé d’accompagnement et de soins » et le proposer aussi en cas d’aggravation d’une maladie chronique ou de perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap.
  • n° 46 Mme Loir RN rejeté Le plan personnalisé d’accompagnement n’aurait été proposé au patient, selon cet amendement, que « lorsque son état de santé le justifie », son autrice voulant mieux cibler ce dispositif d’anticipation des besoins.
  • n° 83 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait rebaptiser le dispositif « plan personnalisé d’accompagnement et de soins », son autrice estimant que ce nom refléterait mieux son contenu sanitaire, psychologique, social et médico-social.
  • n° 61 Mme Dogor-Such RN rejeté Cet amendement voulait inscrire, dès l’ouverture de l’article sur le plan d’accompagnement, que l’aide à mourir ne peut y être évoquée, son autrice entendant réserver le texte aux seuls soins palliatifs.
  • n° 211 Mme Abadie-Amiel LIOT adopté Sur le plan personnalisé d’accompagnement des personnes gravement malades, cet amendement ouvre la possibilité d’y associer un bénévole, en plus des proches, pour renforcer le soutien des patients notamment isolés.
  • n° 62 Mme Dogor-Such RN rejeté Lors de l’élaboration du plan d’accompagnement, ni le médecin ni le soignant n’auraient pu évoquer l’aide à mourir : cet amendement voulait l’inscrire, son autrice souhaitant cantonner le texte aux soins palliatifs.
  • n° 205 M. Bentz RN rejeté Cet amendement voulait préciser que le plan personnalisé d’accompagnement ne contient aucune disposition sur l’administration d’une substance létale, son auteur jugeant cela contraire à la finalité de soin de ce plan.
  • n° 122 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Cet amendement voulait remplacer les mots « fin de vie » par « soins palliatifs » dans une phrase de l’article, son autrice rappelant que ces soins peuvent intervenir à divers stades de la maladie.
  • n° 63 Mme Dogor-Such RN rejeté L’aide à mourir ne devait « jamais » être intégrée aux soins palliatifs visés par l’article : cet amendement entendait l’inscrire explicitement, son autrice tenant à cantonner le texte à ces seuls soins.
  • n° 143 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait rétablir un article facilitant, pour les majeurs sous protection juridique, la désignation d’une personne de confiance grâce à une information adaptée, sans passage systématique par le juge, en s’inspirant du Collectif Handicaps.
• › Article 14 bisart. adopté Interdit au représentant légal d'assister ou de représenter la personne protégée désignant sa personne de confiance, que le juge peut confirmer ou révoquer en cas de conflit. 31 com. / 2 séance

  Interdit au représentant légal d'assister ou de représenter la personne protégée désignant sa personne de confiance, que le juge peut confirmer ou révoquer en cas de conflit.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(150 pour, 0 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 444 Mme Vidal LAREM adopté Le médecin doit désormais proposer un plan personnalisé d’accompagnement dès l’annonce d’une maladie grave, une aggravation ou une perte d’autonomie liée au vieillissement, terme substitué à « avancée en âge », selon Mme Vidal.
  • n° 508 M. Dufosset RN rejeté Le patient et ses aidants auraient été systématiquement informés de la possibilité de recourir à un bénévole d’accompagnement, dans le cadre du plan personnalisé, selon l’auteur de l’amendement.
  • n° 229 Mme Corneloup LR adopté La personne malade ne sera plus tenue d’actualiser ses directives anticipées : elle pourra le faire uniquement si elle le souhaite, afin d’éviter toute pression, selon les auteurs.
  • n° 81 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait renommer le « plan personnalisé d’accompagnement » en « plan personnalisé d’accompagnement et de soins » et le proposer aussi en cas d’aggravation d’une maladie chronique ou de perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap.
  • n° 46 Mme Loir RN rejeté Le plan personnalisé d’accompagnement n’aurait été proposé au patient, selon cet amendement, que « lorsque son état de santé le justifie », son autrice voulant mieux cibler ce dispositif d’anticipation des besoins.
  • n° 83 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait rebaptiser le dispositif « plan personnalisé d’accompagnement et de soins », son autrice estimant que ce nom refléterait mieux son contenu sanitaire, psychologique, social et médico-social.
  • n° 61 Mme Dogor-Such RN rejeté Cet amendement voulait inscrire, dès l’ouverture de l’article sur le plan d’accompagnement, que l’aide à mourir ne peut y être évoquée, son autrice entendant réserver le texte aux seuls soins palliatifs.
  • n° 211 Mme Abadie-Amiel LIOT adopté Sur le plan personnalisé d’accompagnement des personnes gravement malades, cet amendement ouvre la possibilité d’y associer un bénévole, en plus des proches, pour renforcer le soutien des patients notamment isolés.
  • n° 62 Mme Dogor-Such RN rejeté Lors de l’élaboration du plan d’accompagnement, ni le médecin ni le soignant n’auraient pu évoquer l’aide à mourir : cet amendement voulait l’inscrire, son autrice souhaitant cantonner le texte aux soins palliatifs.
  • n° 205 M. Bentz RN rejeté Cet amendement voulait préciser que le plan personnalisé d’accompagnement ne contient aucune disposition sur l’administration d’une substance létale, son auteur jugeant cela contraire à la finalité de soin de ce plan.
  • n° 122 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Cet amendement voulait remplacer les mots « fin de vie » par « soins palliatifs » dans une phrase de l’article, son autrice rappelant que ces soins peuvent intervenir à divers stades de la maladie.
  • n° 63 Mme Dogor-Such RN rejeté L’aide à mourir ne devait « jamais » être intégrée aux soins palliatifs visés par l’article : cet amendement entendait l’inscrire explicitement, son autrice tenant à cantonner le texte à ces seuls soins.
  • n° 143 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait rétablir un article facilitant, pour les majeurs sous protection juridique, la désignation d’une personne de confiance grâce à une information adaptée, sans passage systématique par le juge, en s’inspirant du Collectif Handicaps.
• › Article 15art. adopté Fait prévaloir les directives anticipées les plus récentes, quel que soit leur format, et dispense d'autorisation du juge, pour les rédiger, les majeurs protégés sans altération cognitive décelée. 16165 com. / 96 séance

  Fait prévaloir les directives anticipées les plus récentes, quel que soit leur format, et dispense d'autorisation du juge, pour les rédiger, les majeurs protégés sans altération cognitive décelée.

  161 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 25 adoptés, puis 96 en séance, dont 18 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(67 pour, 0 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 272 M. Le Fur DR rejeté L’auteur voulait supprimer les alinéas de l’article 15 modifiant les règles relatives aux directives anticipées, estimant la rédaction en vigueur préférable et que seul l’écrit garantit leur authenticité.
  • n° 154 M. Hetzel LR rejeté M. Hetzel proposait de supprimer une disposition de l’article 15 relative aux directives anticipées, au motif que la garantie d’un écrit protège contre les abus de confiance, selon lui.
  • n° 155 M. Hetzel LR rejeté M. Hetzel proposait de supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 15 de la proposition de loi sur l’aide à mourir, jugeant leur rédaction inadaptée et porteuse d’un risque d’abus de faiblesse.
  • n° 732 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté La caisse d’assurance maladie informe désormais périodiquement chaque assuré, dès sa majorité, de la possibilité de rédiger des directives anticipées et de désigner une personne de confiance, selon Mme Leboucher.
  • n° 230 Mme Corneloup LR rejeté La conservation des directives anticipées dans l’espace numérique de santé aurait été soumise à l’accord explicite du patient, qui aurait pu préférer une version papier, selon Mme Corneloup.
  • n° 474 Mme Blin LR rejeté Le rappel sur la possibilité de modifier ses directives anticipées aurait été confié au médecin traitant plutôt qu’à l’espace numérique de santé, sans ajout de recommandations, selon Mme Blin.
  • n° 68 Mme Dombre Coste SOC rejeté Les personnes sous protection juridique, mais sans altération cognitive constatée, auraient perdu la possibilité de rédiger elles-mêmes leurs directives anticipées, faute d’étude d’impact suffisante, selon Mme Dombre Coste.
  • n° 210 M. Hetzel LR adopté Les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec assistance seront désormais incluses dans ce dispositif relatif aux directives anticipées, sans que l’article 21 de la loi ne leur soit appliqué, selon l’auteur.
  • n° 106 M. Bazin LR adopté Toute altération des facultés cognitives, et non plus seulement une altération grave, imposera désormais l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour rédiger des directives anticipées.
  • n° 419 Mme Dogor-Such RN rejeté La personne de confiance aurait perdu certains droits d’intervention et de regard sur les directives anticipées rédigées par le patient en fin de vie, selon Mme Dogor-Such.
  • n° 804 adopté Un proche ou la personne de confiance, délégataire de l’espace numérique de santé, peut désormais y enregistrer un document utile aux soins, sans pouvoir le modifier ni le supprimer, selon le Gouvernement.
  • n° 66 Mme Lingemann DEM rejeté Cet amendement voulait qu’au moment de recevoir le modèle de directives anticipées, le patient soit informé de la nécessité de les déposer dans son dossier médical partagé, pour en garantir l’accès aux soignants.
  • n° 189 Mme Lebon GDR rejeté L’article 15 bis, qui hiérarchise strictement l’ordre de consultation de l’entourage lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté, aurait été supprimé, cette hiérarchie étant jugée trop rigide face à la diversité des situations familiales, selon l’auteure.
• › Article 15 bisart. adopté 60 com. / 6 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(67 pour, 0 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 272 M. Le Fur DR rejeté L’auteur voulait supprimer les alinéas de l’article 15 modifiant les règles relatives aux directives anticipées, estimant la rédaction en vigueur préférable et que seul l’écrit garantit leur authenticité.
  • n° 154 M. Hetzel LR rejeté M. Hetzel proposait de supprimer une disposition de l’article 15 relative aux directives anticipées, au motif que la garantie d’un écrit protège contre les abus de confiance, selon lui.
  • n° 155 M. Hetzel LR rejeté M. Hetzel proposait de supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 15 de la proposition de loi sur l’aide à mourir, jugeant leur rédaction inadaptée et porteuse d’un risque d’abus de faiblesse.
  • n° 732 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté La caisse d’assurance maladie informe désormais périodiquement chaque assuré, dès sa majorité, de la possibilité de rédiger des directives anticipées et de désigner une personne de confiance, selon Mme Leboucher.
  • n° 230 Mme Corneloup LR rejeté La conservation des directives anticipées dans l’espace numérique de santé aurait été soumise à l’accord explicite du patient, qui aurait pu préférer une version papier, selon Mme Corneloup.
  • n° 474 Mme Blin LR rejeté Le rappel sur la possibilité de modifier ses directives anticipées aurait été confié au médecin traitant plutôt qu’à l’espace numérique de santé, sans ajout de recommandations, selon Mme Blin.
  • n° 68 Mme Dombre Coste SOC rejeté Les personnes sous protection juridique, mais sans altération cognitive constatée, auraient perdu la possibilité de rédiger elles-mêmes leurs directives anticipées, faute d’étude d’impact suffisante, selon Mme Dombre Coste.
  • n° 210 M. Hetzel LR adopté Les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec assistance seront désormais incluses dans ce dispositif relatif aux directives anticipées, sans que l’article 21 de la loi ne leur soit appliqué, selon l’auteur.
  • n° 106 M. Bazin LR adopté Toute altération des facultés cognitives, et non plus seulement une altération grave, imposera désormais l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour rédiger des directives anticipées.
  • n° 419 Mme Dogor-Such RN rejeté La personne de confiance aurait perdu certains droits d’intervention et de regard sur les directives anticipées rédigées par le patient en fin de vie, selon Mme Dogor-Such.
  • n° 804 adopté Un proche ou la personne de confiance, délégataire de l’espace numérique de santé, peut désormais y enregistrer un document utile aux soins, sans pouvoir le modifier ni le supprimer, selon le Gouvernement.
  • n° 66 Mme Lingemann DEM rejeté Cet amendement voulait qu’au moment de recevoir le modèle de directives anticipées, le patient soit informé de la nécessité de les déposer dans son dossier médical partagé, pour en garantir l’accès aux soignants.
  • n° 189 Mme Lebon GDR rejeté L’article 15 bis, qui hiérarchise strictement l’ordre de consultation de l’entourage lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté, aurait été supprimé, cette hiérarchie étant jugée trop rigide face à la diversité des situations familiales, selon l’auteure.
• › Article 16art. adopté Modifie la procédure collégiale en précisant la participation de l'équipe de soins et des proches du patient. 8445 com. / 39 séance

  Modifie la procédure collégiale en précisant la participation de l'équipe de soins et des proches du patient.

  84 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 14 adoptés, puis 39 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 1 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 322 Mme Corneloup LR rejeté La participation de la personne de confiance, de la famille ou des proches à la procédure collégiale aurait dépendu du souhait explicite du patient, plutôt que d’être automatique, selon Mme Corneloup.
  • n° 69 Mme Dombre Coste SOC adopté La participation de la personne de confiance et de la famille à la décision de sédation profonde et continue nécessite désormais l’accord préalable du patient, exprimé dans ses directives anticipées, selon Mme Dombre Coste.
  • n° 693 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté La participation de la personne de confiance ou de la famille aurait nécessité, contrairement au principe actuel de participation par défaut, un accord explicite du patient, selon Mme Leboucher.
  • n° 197 M. Hetzel LR adopté Deux alinéas de l’article 16 renvoyant au pouvoir réglementaire l’organisation de la médiation familiale sont retirés du texte, jugés incompatibles avec la libre participation de la famille prévue ailleurs dans l’article.
• › Article 17art. adopté Impose une communication alternative et améliorée pour rechercher le consentement d'un majeur ne pouvant s'exprimer, et donne si possible à son expression non verbale valeur d'expression verbale. 1713 com. / 4 séance

  Impose une communication alternative et améliorée pour rechercher le consentement d'un majeur ne pouvant s'exprimer, et donne si possible à son expression non verbale valeur d'expression verbale.

  17 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 7 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(147 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 117 M. Bazin de suppression de l'article 17 de la proposition de loi relative LR rejeté L’article 17, qui introduit la notion de « communication alternative et améliorée », aurait été intégralement supprimé, son auteur jugeant cette expression trop imprécise pour un texte portant sur la fin de vie.
• › Article 18art. adopté Oblige le Gouvernement à mener chaque année 2 campagnes nationales d'information, l'une sur les soins palliatifs et l'accompagnement des aidants, l'autre sur le deuil. 3721 com. / 16 séance

  Oblige le Gouvernement à mener chaque année 2 campagnes nationales d'information, l'une sur les soins palliatifs et l'accompagnement des aidants, l'autre sur le deuil.

  37 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(158 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 78 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté La campagne nationale de sensibilisation et de prévention aurait comporté, avec cet amendement du groupe LFI, des informations spécifiques destinées aux enfants et aux adolescents, souvent confrontés eux aussi au deuil selon son autrice.
  • n° 64 Mme Dogor-Such RN rejeté Cet amendement voulait recentrer les campagnes publiques d’information sur les soins palliatifs et les droits des malades, plutôt que sur l’accompagnement des aidants et les directives anticipées, son autrice les jugeant méconnus du public.
• › Article 18 bisart. adopté Organise une campagne d'information nationale sur les directives anticipées. 11 com. / 0 séance

  Organise une campagne d'information nationale sur les directives anticipées.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(158 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 78 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté La campagne nationale de sensibilisation et de prévention aurait comporté, avec cet amendement du groupe LFI, des informations spécifiques destinées aux enfants et aux adolescents, souvent confrontés eux aussi au deuil selon son autrice.
  • n° 64 Mme Dogor-Such RN rejeté Cet amendement voulait recentrer les campagnes publiques d’information sur les soins palliatifs et les droits des malades, plutôt que sur l’accompagnement des aidants et les directives anticipées, son autrice les jugeant méconnus du public.
• › Article 19art. adopté Impose la traçabilité de la sédation profonde et continue et substitue l'équipe pluridisciplinaire prenant en charge le patient à l'équipe soignante. 2612 com. / 14 séance

  Impose la traçabilité de la sédation profonde et continue et substitue l'équipe pluridisciplinaire prenant en charge le patient à l'équipe soignante.

  26 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 1 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 655 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les données relatives aux sédations profondes et continues auraient été transmises à la commission de contrôle et d’évaluation prévue pour l’aide à mourir, selon M. Clouet.
  • n° 7 Mme Dombre Coste SOC rejeté Cet amendement des députés socialistes voulait rétablir la traçabilité, donc le comptage, des sédations profondes et continues jusqu’au décès, une pratique dont la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti déplorait l’absence de données.
• › Article 20supprimé 66 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 679 Mme Firmin Le Bodo adopté Une charte commune devra désormais encadrer les associations de bénévoles qui accompagnent les personnes en deuil, garantissant éthique, confidentialité et coordination des accompagnants, dans un nouvel article du code de la santé publique.
  • n° 162 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les associations qui accompagnent le deuil avec des bénévoles auraient dû respecter une charte commune de déontologie (éthique, dignité, confidentialité, formation des bénévoles) : cet amendement voulait revenir à la rédaction de l’Assemblée.
  • n° 72 Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative SOC adopté La possibilité pour la Haute Autorité de Santé d’élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur l’obstination déraisonnable a été supprimée, jugée inutile, selon Mme Dombre Coste.
  • n° 151 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement au Parlement, sous un an, sur le financement des maisons d’accompagnement : cet amendement voulait rétablir cette demande, évoquant une dotation globale versée par les agences régionales de santé.
• › Article 20 bis Anon mis aux voix Permet à des bénévoles formés d'accompagner les personnes en deuil sur demande. 32 com. / 1 séance

  Permet à des bénévoles formés d'accompagner les personnes en deuil sur demande.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 679 Mme Firmin Le Bodo adopté Une charte commune devra désormais encadrer les associations de bénévoles qui accompagnent les personnes en deuil, garantissant éthique, confidentialité et coordination des accompagnants, dans un nouvel article du code de la santé publique.
  • n° 162 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les associations qui accompagnent le deuil avec des bénévoles auraient dû respecter une charte commune de déontologie (éthique, dignité, confidentialité, formation des bénévoles) : cet amendement voulait revenir à la rédaction de l’Assemblée.
  • n° 72 Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative SOC adopté La possibilité pour la Haute Autorité de Santé d’élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur l’obstination déraisonnable a été supprimée, jugée inutile, selon Mme Dombre Coste.
  • n° 151 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement au Parlement, sous un an, sur le financement des maisons d’accompagnement : cet amendement voulait rétablir cette demande, évoquant une dotation globale versée par les agences régionales de santé.
• › Article 20 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'opportunité de rencontres prescrites avec un biographe hospitalier pour les malades graves en soins palliatifs. 72 com. / 5 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'opportunité de rencontres prescrites avec un biographe hospitalier pour les malades graves en soins palliatifs.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 679 Mme Firmin Le Bodo adopté Une charte commune devra désormais encadrer les associations de bénévoles qui accompagnent les personnes en deuil, garantissant éthique, confidentialité et coordination des accompagnants, dans un nouvel article du code de la santé publique.
  • n° 162 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les associations qui accompagnent le deuil avec des bénévoles auraient dû respecter une charte commune de déontologie (éthique, dignité, confidentialité, formation des bénévoles) : cet amendement voulait revenir à la rédaction de l’Assemblée.
  • n° 72 Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative SOC adopté La possibilité pour la Haute Autorité de Santé d’élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur l’obstination déraisonnable a été supprimée, jugée inutile, selon Mme Dombre Coste.
  • n° 151 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement au Parlement, sous un an, sur le financement des maisons d’accompagnement : cet amendement voulait rétablir cette demande, évoquant une dotation globale versée par les agences régionales de santé.
• › Article 20 quinquiesnon mis aux voix Habilite le Gouvernement à étendre par ordonnance la loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna et à l'adapter à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. 4amendements

  Habilite le Gouvernement à étendre par ordonnance la loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna et à l'adapter à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 679 Mme Firmin Le Bodo adopté Une charte commune devra désormais encadrer les associations de bénévoles qui accompagnent les personnes en deuil, garantissant éthique, confidentialité et coordination des accompagnants, dans un nouvel article du code de la santé publique.
  • n° 162 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les associations qui accompagnent le deuil avec des bénévoles auraient dû respecter une charte commune de déontologie (éthique, dignité, confidentialité, formation des bénévoles) : cet amendement voulait revenir à la rédaction de l’Assemblée.
  • n° 72 Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative SOC adopté La possibilité pour la Haute Autorité de Santé d’élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur l’obstination déraisonnable a été supprimée, jugée inutile, selon Mme Dombre Coste.
  • n° 151 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement au Parlement, sous un an, sur le financement des maisons d’accompagnement : cet amendement voulait rétablir cette demande, évoquant une dotation globale versée par les agences régionales de santé.
• › Article 20 sexiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur le financement des maisons d'accompagnement. 42 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur le financement des maisons d'accompagnement.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 679 Mme Firmin Le Bodo adopté Une charte commune devra désormais encadrer les associations de bénévoles qui accompagnent les personnes en deuil, garantissant éthique, confidentialité et coordination des accompagnants, dans un nouvel article du code de la santé publique.
  • n° 162 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les associations qui accompagnent le deuil avec des bénévoles auraient dû respecter une charte commune de déontologie (éthique, dignité, confidentialité, formation des bénévoles) : cet amendement voulait revenir à la rédaction de l’Assemblée.
  • n° 72 Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative SOC adopté La possibilité pour la Haute Autorité de Santé d’élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur l’obstination déraisonnable a été supprimée, jugée inutile, selon Mme Dombre Coste.
  • n° 151 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement au Parlement, sous un an, sur le financement des maisons d’accompagnement : cet amendement voulait rétablir cette demande, évoquant une dotation globale versée par les agences régionales de santé.
• › Article 21supprimé 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.